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Alerte info ! Dépôt d’une nouvelle proposition de loi intitulée « Proposition de loi visant à faire de l’intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté » et portant le numéro 928 (2022-2023). L’envoi pour dépôt au Sénat a été effectué le 21 septembre en fin d’après-midi (à 16h17 pour être exact).
Cette proposition de loi a comme premiers signataires Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris (Gauche républicaine et socialiste rattachée au groupe communiste républicain citoyen et écologiste)–Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l’Yonne ( Membre du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Renaissance/ La république en marche)– Serge Babary, sénateur d’Indre-et-Loire (groupe les républicains) – Franck Montaugé, sénateur du Gers (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain/ parti socialiste).
Cette proposition de loi (PPL) est donc organiquement transpartisane.
Son exposé des motifs (le texte de présentation) porte un changement de culture majeur. Il déclare qu’ « une politique d’intelligence économique ne peut s’en tenir au seul volet défensif ; elle doit surtout être dotée d’un volet offensif. » A notre connaissance, il s’agit d’une première historique !
Cette proposition contient 5 articles.
L’article 1er crée la notion de stratégie nationale d’intelligence économique (SNIE). Il institue un secrétaire national à l’intelligence économique (IE) qui est doté d’un secrétariat et non un secrétariat national à l’IE qui est présidé par un secrétaire national-la nuance est d’importance. L’ensemble est placé sous l’autorité du premier ministre. Cette stratégie a pour objet de « notamment (…) préserver les intérêts fondamentaux de la nation ». Le « notamment » est tout aussi fondamental que les intérêts de la Nation pour que cette ppl dont l’objet est d’élargir le champ de l’IE et de la pérenniser au sein de l’Etat ne s’en trouve pas, par des jeux d’écritures, à le réduire.
L’article 2 impose la création dans chaque région d’un comité régional à l’intelligence économique (CRIE). Co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional, ce comité décline territorialement la SNIE
L’article 3 rend obligatoire la présentation d’un volet « Intelligence économique » au sein des schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII).
L’article 4 inclut la prise en compte de la stratégie nationale d’intelligence économique au sein du contrat d’objectifs et de performance entre l’Etat et les chambres de commerce et d’industrie (CCI France).
L’article 5 renforce les modalités d’information du Gouvernement au Parlement en matière d’investissements étrangers en France (IEF). Il prévoit que la publication du rapport annuel relatif au dispositif IEF pourra faire l’objet d’un débat devant le Parlement.
Il précise également que le rapport annuel remis aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée inclut un suivi dans la durée du respect des engagements (des conditionnalités) pris par les investisseurs étrangers- ce qui n’existait pas jusqu’à présent et était en soi un scandale !
La proposition de loi « portant la création d’un programme national d’intelligence économique » qui avait été déposée le 21 mars 2021 au Sénat, avait pour ambition de devenir transpartisane. Ce ne fut hélas pas possible. Cette proposition raccourcie par rapport à la précédente a l’avantage de l’être. La conséquence est qu’elle est le fruit d’un compromis politique entre les acteurs et donc d’un périmètre moins vaste et traitant de moins d’aspects. Rome ne s’est pas faite en un jour !
Par ailleurs, comme il s’agit d’une proposition de loi c’est-à-dire un texte d’origine parlementaire, le temps de débat sera court. Dans le meilleur des cas et si elle est mise à l’ordre du jour dans le cadre d’une niche parlementaire, le débat durerait 4h ; plus probablement 2h ou 1h30. Et si tous les articles ne sont pas discutés et votés alors la PPL n’aura servi à rien d’autre que d’être une opportunité de débat.
Un des objets de la PPL de mars 2021 était de poser un cadre législatif et de réflexion. De ce dernier point de vue, elle fut une avancée même si elle ne fut pas discutée au Sénat et encore moins votée. Les probabilités que cette nouvelle PPL soit votée sont plus grandes, en tout cas au Sénat car elle est le fruit d’un consensus politique. Il restera alors la procédure législative et son lot d’obstacles.
Nous disions, hier, lors de la présentation de notre dernier ouvrage que les seuls combats qu’on est sûrs de perdre sont ceux qu’on ne mène pas.
Un nouveau combat démarre donc!
Certaines coïncidences sont amusantes : la présentation publique de notre ouvrage et le dépôt de cette nouvelle PPL sur l’intelligence économique ont eu lieu le même jour. C’est aussi la date anniversaire de la déclaration de la première République le 21 septembre 1792.
Le CR451 et nous en sommes certains, toute la communauté de l’IE s’assurera que l’essai soit transformé et que les intérêts particuliers ne nuisent pas à l’intérêt général.
