Version française du pré-print : article proposé dans le cadre de la conférence ECPR 2026 – 8-11 September 2026, panel Governing the Politics of Research and Knowledge Security: Rethinking Knowledge, Power, and Global Academic Cooperation
La connaissance est, par nature, au cœur des enjeux de pouvoir, où se joue la dialectique entre coopérations et affrontements. En modifiant la compréhension de notre environnement, elle impacte notre manière de percevoir, et d’agir. Dans une économie globalisée, la connaissance – et ses composants de base, les données – est au côté des actifs matériels, un carburant de l’économie. Elle est au cœur des enjeux de puissance des organisations comme des Etats, en contribuant à l’élaboration des décisions (Data-Based Decision Making), comme des politiques publiques (Evidence-Based Decision Policy Making). Maitriser la chaine de valeur de la donnée depuis la production jusqu’à la valorisation, par une sécurisation adaptée, devient alors un impératif stratégique, pour toute organisation ou Etat prétendant à sa la « maitrise de son destin », à sa « souveraineté ».
La connaissance a toujours été un instrument de pouvoir au service de l’accroissement de puissance des Etats comme des organisations. Ceux qui savaient où trouver de la nourriture, comment capturer un animal, transformer la matière pour en faire des vêtements, des outils, des habitats ou soigner, disposaient d’un « avantage compétitif ». Cette connaissance pouvait être transmise ou jalousement gardée. Cette tension entre partage et conservation des connaissances a constitué et constitue toujours une dialectique plus ou moins formelle et formalisée. Lieux de production de savoir par excellence, les universités, nées au Moyen Âge, ont toujours été à la fois des lieux de savoir, et de pouvoir (religieux, royal, étatique), ou les acteurs mêlaient coopération et de compétition intellectuelle (1). L’examen de ces dynamiques témoignent des tensions entre autonomie académique et contrôle politique, entre ouverture internationale et ancrage local (2). La fin de la guerre froide, dont la chute du Mur de Berlin est le symbole, avait conduit oublier la compétition par la connaissance symbolisée notamment par la conquête spatiale. Aujourd’hui, la résurgence des tensions géopolitiques et la course à la domination technologique, remet à l’agenda politique la question de la production de connaissance dans la stratégie d’accroissement de puissance des Etats.
En première partie, nous brosserons brièvement la relation entre les lieux de savoirs principalement représentés par les universités et les lieux de pouvoirs. Nous proposerons, en seconde partie, une lecture des inflexions géopolitiques sur la prise en compte de la valeur de la connaissance dans les stratégies de puissance des Etats avec notamment la politique d’ouverture des données progressivement mise en place en Europe depuis le Conseil de Lisbonne. Considérant l’accroissement des tensions notamment géopolitiques, nous assumerons qu’il nous apparait essentiel d’opérer rapidement un changement de paradigme, au moins en France en évoluant d’une ouverture par défaut des données publiques et en particulier celles de la recherche, à une conscience de leur en assurant une protection adéquate.
Les universités sont des lieux de production de savoir et des outils de pouvoir
Les institutions universitaires naissent des écoles ecclésiastiques et des besoins croissants en savoirs juridiques, théologiques et médicaux. Le concept d’universitas désignait une communauté organisée de maîtres et d’étudiants, souvent protégée par des bulles papales ou des chartes impériales, ce qui leur conférait une certaine autonomie face aux pouvoirs locaux. Elles forment les élites (clergé, juristes, médecins) et légitiment l’autorité de l’Église et des monarchies en produisant des savoirs et des diplômes reconnus (1). C’est pourquoi nous pouvons considérer que dès leur origine, les universités peuvent être considérés comme des outils des représentants des pouvoirs, dont l’influence est grande. Citons, par exemple, les universités de Bologne (1088) et Paris (vers 1160-1170), considérées comme des institutions pionnières. La première se développera plus particulièrement au sud de l’Europe, au nord pour la seconde.
Au moyen-âge, les universités entretiennent des relations complexes entre elles, comme avec les pouvoirs ecclésiastiques ou monarchiques (1). D’un côté, la mobilité étudiante et professorale est encouragée. Les étudiants voyagent d’une université à l’autre pour suivre les meilleurs maîtres, créant ainsi un réseau européen du savoir. De l’autre, les scissions idéologiques ou locales donnent naissance à de nouvelles institutions. Par ailleurs, la forte compétition pour l’excellence et le prestige s’accompagne d’une circulation des idées et des méthodes, notamment en droit et en théologie.
Les universités médiévales sont principalement financées et contrôlées par l’Église ou les monarchies. Dans une perspective d’attractivité des meilleurs talents, le pape ou l’empereur accordent, des privilèges tels que l’autonomie juridique ou fiscale (2). En France, sous l’Ancien Régime, si les universités sont des bastions du pouvoir royal et religieux, elles sont aussi des lieux de contestation (3). À partir du XIXème siècle, les États-nations reprennent la main sur les universités, en les intégrant dans des projets de modernisation au service de leur rayonnement. En Allemagne, le modèle humboldtien (liberté académique, recherche fondamentale) influence toute l’Europe. En France, Napoléon crée l’Université impériale (1808), connue également sous le nom d’Université de France dont la mission sera d’éduquer de la maternelle aux facultés (4).
Si les universités restent des lieux de production de connaissance et de circulation des idées, elles sont aussi des instruments de soft power et de rivalités entre nations. Ces dynamiques voire parfois ces tensions entre sciences et pouvoir sont toujours à l’œuvre comme le souligne Stéphanie Balme dans son rapport intitulé « Défendre et promouvoir les libertés académiques » (5) ou le rappelle la doctrine des Etats-Unis via leur Stratégie Nationale de Sécurité et leur diplomatie scientifique (6, 7).
La connaissance modifie notre conscience du monde
Par l’observation, la nominalisation et la modélisation de notre environnement, les connaissances produites par la science modifient nos représentations du monde tant sur le plan du raisonnement que sur le plan émotionnel ou psycho-cognitif. Et réciproquement, la connaissance influe sur notre niveau de conscience, comme nos perceptions influent sur notre capacité à connaitre comme le souligne Jean-Pierre Brechet et Gérard Gigand (8).
Par exemple, la conscience d’un système de la nature, dans la représentation occidentale, a débuté notamment par les travaux de classification du naturaliste suédois Carl Von Linné (9). Ses travaux fondateurs, comme ceux de Buffon (10), et les nombreuses expéditions naturalistes de la seconde moitié du XVIIIe siècle comme celle d’Alexander Von Humboldt (11), posèrent les bases de l’écologie. Plus globalement, elles posèrent les fondements de la compréhension et de la perception de notre environnement. Par exemple, au début du XXe siècle, dans le sillage historique des grandes expéditions naturalistes, Jean-Baptiste Charcot et Jacques Liouville, lors de leur seconde expédition en Antartique de 1908-1910, révèlent l’impact de l’activité humaine sur les espèces sauvages et tout particulièrement sur les grands cétacés des régions australes (12). Ces connaissances eurent également un impact politique. Les travaux de Charcot et Liouville contribueront à la tenue du premier congrès international de protection de la nature à Paris en 1923 (13), et dans la lignée de leurs travaux aux Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), ou encore celui pour la biodiversité (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services – IPBES). Ces groupes ne cessent de démontrer, l’impact de l’activité humaine sur notre environnement. Concrètement, les travaux produits ont contribué et contribuent encore à l’évolution de la compréhension et perception de notre environnement.
Mais c’est probablement l’exploration spatiale qui élargit plus encore notre perception de notre environnement. Les photographies de la terre prises depuis la lune, lors de la mission Apollo 17, en décembre 1972, ont permis le présenter pour la première fois la terre. La dimension émotionnelle de ces images, donnèrent le sentiment d’une planète, à la fois belle et fragile, qu’il faut protéger. Largement diffusées, ces clichés marquèrent le début d’une véritable prise de conscience publique. La « terre » perçue précédemment comme objet lointain et étranger devient alors « notre planète » (14). Ces images deviennent vite un symbole pour les luttes environnementales qui prennent précisément leur essor dans ces années-là. Elles permettront à l’écologie politique de s’affirmer sur la scène politique, et l’émergence de la remise en question de la société de consommation (15).
De l’influence de la connaissance sur l’émergence de concepts politiques
En juin 1972, s’organise la première conférence mondiale sur l’environnement de l’Organisation des Nations-Unies. Elle contribuera à la formalisation du Programme des Nations-Unies pour l’environnement (16) et à La déclaration de Stockholm (17). Cette dernière affirme « le droit de chacun de vivre dans un environnement sain, lui permettant de vivre dans la dignité et le bien-être ». Le « Principe de Précaution », sous-tend la majorité des articles. Il invite à la modération de la consommation des ressources. Sans toutefois remettre en cause explicitement le modèle de développement et ni le mode de mesure de la richesse des nations. Quelques tentatives en ce sens seront toutefois menées fin des années 2000, avec notamment l’indicateur de bonheur humain de 2012. Pour ce qui concerne, l’usage modéré des ressources, nous soulignerons que le concept de réutilisation, de réemploi, et de recyclage émergea à la fin des années 60.
En parallèle des naturalistes, les mathématiciens et les physiciens cherchaient par la voie des nombres, un système universel pour modéliser, prédire et optimiser des phénomènes complexes. Cette fertilisation croisée des mathématiques et de la physique donnera naissance à la science du traitement des données, notamment par machines automatiques, et qui conduira au développement de l’informatique aujourd’hui appelé numérique.
Les crises comme accélérateurs de conscience
En 1973, la crise pétrolière concrétisa la conscience opérationnelle de la limitation des ressources. Il fallait trouver des gisements de ressources renouvelables. A cette époque, l’Agence des Economies d’Energie en France, lança le slogan, popularisé par Valérie Giscard d’Estaing « En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées » (18). Implicitement, ce slogan reconnaissait déjà la valeur des idées.
L’idée que les données et l’information produites pouvaient être utilisées, et réutilisées sans limite, pour produire de la valeur émergea progressivement dans le monde. Ce concept conduisit à l’évolution du modèle de développement économique conférant un surcroît de valeur dans le service accompagnant le produit. Ce surcroit de valeur immatérielle pouvait être économiquement valorisée. Avec pour conséquence la croissance du chiffre d’affaires des acteurs économiques et du PIB national. Mesurer la richesse d’une nation à son PIB est inadéquat. C’est comme si on mesurait la performance d’une entreprise à son chiffre d’affaires. Mais comme le rappelle Jean-Michel Karam dans son livre, « La réussite est en vous », c’est le bénéfice et plus encore les liquidités qui permet d’évaluer la santé d’une entreprise (19). Ce modèle appelé « économie de la fonctionnalité » fut notamment développé en France par Christian Dutertre (20). Pour ce modèle, les investissements « immatériels » tels que les modalités d’organisation, les systèmes d’information et les compétences devenaient des investissements stratégiques. Notons que l’évaluation de la performance de ces investissements immatériels reste délicate encore aujourd’hui. Et soulignons que la dimension formation resta probablement au stade théorique si l’on considère le classement national au PISA par exemple (21).
Mais pour circuler, l’information nécessite des systèmes d’information matériels (centres de calcul, datacenters, réseaux, terminaux). Aussi, le concept de réutilisabilité des données, qui permettrait de minimiser l’impact sur les ressources naturelles, apparaît aujourd’hui comme un impensé politique. Cette version cognitive du « piège de Thucydide » motive la course aux infrastructures, aux composants, aux énergies comme aux matières premières, notamment aux terres rares, et constitue l’un des vecteurs des affrontements actuels.
Les Etats réaffirment la place de la science dans leur stratégie de puissance
En 2025, les États-Unis ont amendé leur stratégie nationale de sécurité (6). En 2026, ils ont révisé leur doctrine de diplomatie scientifique intitulée « Science : A New Golden Age » (7). Ces deux textes rappellent la place de la connaissance, du renseignement à la production scientifique, dans leur stratégie de puissance. Soulignons que la place de la science dans la stratégie de puissance est, au moins dans le monde anglo-saxon, une constante depuis les années 1980. En plaçant l’innovation au cœur de la compétitivité de l’économie nationale dans un monde globalisé, les pouvoirs publics ont fait du transfert de connaissances une priorité de leur politique de soutien à la recherche universitaire. Par exemple, au Canada et au Québec, les agences de financement imposaient aux chercheurs de s’associer avec des entreprises privées, des organismes publics ou parapublics, des syndicats, des associations et des organismes communautaires pour être éligibles aux financements via appels à projets.
L’importance de ces tendances pour l’action des pouvoirs publics a été soulignée par l’OCDE à partir du milieu des années 1990 (22). Ces constats ont conduit le Conseil de Lisbonne à se fixer, en 2000, l’objectif de devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».
La réalisation de cet objectif aux évolutions des cadres législatifs pour répondre aux besoins de la société de l’information et de la R&D, ainsi que par l’accélération des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l’innovation et par l’achèvement du marché intérieur (23).
L’importance croissante de l’accès aux données pour soutenir la croissance économique conduisit à développer les politiques publiques d’accès et de libération des données. Cependant avant les années 90, l’accès aux documents et à leurs données se faisait exclusivement en version papier. Il fallait en faciliter l’accès. Les promesses des développement informatiques conduisirent progressivement à la numérisation de l’information. Cette démarche a donné lieu à de multiples initiatives nationales (24).
Depuis le début du XXIe siècle, l’Union européenne s’est construite autour de la notion de concept d’économie fondée sur les connaissances. Ainsi l’économie de la plupart des pays avancés, devient tributaire du savoir, de l’information et des compétences de haut niveau. Elle souligne également la nécessité impérieuse de disposer aisément de tous ces éléments pour alimenter la croissance de leur économie.
Depuis les années 90, la géographie de l’économie mondiale du savoir a connu et connait encore de profonds bouleversements.
La recherche et l’innovation, lieux par excellence de la création de savoir et de valeur, ne sont plus le privilège des seuls pays développés. En 2000, aucun pays émergent ne figurait parmi les cinq premiers pour la dépense en recherche développement. Par exemple, selon l’OCDE, en 2022, la part du PIB investit dans la R&D par la Chine était de 2,43 % soit 0,3 point en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE (25). Et aujourd’hui probablement plus. Ces évolutions ont modifié profondément l’économie mondiale de la connaissance (26).
Comme nous l’avons rappelé plus haut, la prise de conscience de l’avantage compétitif de la recherche date des années 80. Il s’agissait et s’agit toujours d’accroitre la puissance par l’économie, pour reprendre l’expression développée par Christian Harbulot (27) en intégrant la recherche comme outils pilotable d’accroissement de puissance.
Toute la politique européenne des vingt-cinq dernières années trouve son origine dans les conclusions du Conseil de Lisbonne. Il fallait « préparer la transition vers une société et une économie fondée sur la connaissance » en « libérant l’accès aux données ». Mais un impensé, ou un piège de Thucydide en temps de paix, sous couvert d’une « fin de l’histoire » rendu populaire par Francis Fukuyama (28) demeurait. Celui que la connaissance a toujours été un instrument de puissance. Ceux qui savaient où trouver de la nourriture, comment capturer un animal, transformer la matière pour en faire des vêtements, des outils, des habitats ou soigner, disposaient d’un « avantage compétitif ». Potentiel vecteur de compétitivité, l’ouverture des données, et leur partage à des fins de réutilisation, a été pensé sans tenir compte de son indissociable corolaire : la compétition . Même si une inflexion en Europe est perceptible depuis la 2020 et plus nettement depuis 2021 avec d’une part la stratégie globale de coopération en recherche et innovation (29) et la stratégie de sécurité économique (30).
La production de connaissance comme un vecteur de puissance est une constante dans l’histoire
À l’ère du numérique et de la société de l’information, ceux qui savent accéder et traiter rapidement des données diverses et en grand nombre, et qui disposent d’infrastructures de calcul et de stockage, possèdent un avantage compétitif notable. Cette idée fut popularisée en 2006 par Clive Humby lors d’une communication ou il affirma « data is the new oil » (31). Pour pérenniser cet avantage, il est essentiel de pouvoir accéder aux matières premières et aux données. Et c’est encore mieux si cet accès est libre et gratuit. Pour les données de la recherche, ces modalités ont été développées dans le cadre des politiques de science ouverte. L’acceptabilité de la valeur de la science ouverte, repose dans le monde occidental sur la croyance que l’excellence de la recherche repose sur des collaborations ouvertes au service du bien commun. Il nous faut cependant la mettre en perspective lorsque l’on vise à produire des innovations, à renforcer l’autonomie stratégique d’une nation ou la souveraineté d’un État.
En effet, si le concept de science ouverte (SO) est relativement récent, la compétition scientifique a, quant à elle, toujours existé. Interroger la place de la recherche et de l’innovation dans la concurrence économique mondiale, c’est notamment s’intéresser à la géopolitique des données, ainsi qu’à la géopolitique de la sécurité et de la protection de la connaissance sur toute sa chaîne de valeur.
Les données, y compris de la recherche, sont des actifs stratégiques pour l’accroissement de puissance par la connaissance des Etats
La lecture des dynamiques, au prisme des évolutions législatives révèle un nouvel angle mort. Celui de la capture de la valeur à des fins d’accroissement de la puissance économique. En effet, il ne s’agit pas uniquement de produire de la valeur par la connaissance, mais aussi de la capturer à des fins d’accroissement de puissance économique mais aussi politique. Les cadres conceptuels des politiques publiques, nationales comme communautaires, développées dans les années 2010, semblent avoir occulté les enjeux économiques et géopolitiques. Quelles sont les conséquences concrètes de l’ouverture des données dans un système international basé sur la compétition, dans lequel certaines parties ne jouent pas le jeu de la réciprocité ? Que penser de la prise en compte du potentiel géostratégique des données dans la stratégie d’ouverture ? Pour que les politiques en matière de science ouverte, d’enseignement supérieur et de recherche soient réellement au service de la puissance des États, il est indispensable de tenir compte du contexte d’économie mondialisée dans lequel elles s’inscrivent.
Si les données sont accessibles à tous, la valeur économique produite en les utilisant n’est pas nécessairement créée par leur producteur ou leur financeur. Cette valeur peut être captée non seulement en dehors des frontières nationales, mais aussi hors d’Europe. Cette captation de valeur contribue à éloigner l’objectif stratégique du Conseil de Lisbonne. Cette captation de valeur peut s’opérer par des moyens légaux, tels que l’accès à des données ouvertes ou via la constitution de partenariats. Cette captation peut également être faite au détour d’audit de conformité, notamment facilitées par l’extraterritorialité des lois de certains États Elle peut l’être aussi par des moyens illégaux tels que le vol de matériel, notamment informatique, de données, des ingérences ou des coercitions, comme le rappelle les flash ingérence de la DGSI (32).
Consciente de ces risques, la Commission européenne a établi en 2022 des recommandations pour remédier aux ingérences (33). Mais avant cela, la directive (UE) 2016/943, plus connue sous le nom de « secret des affaires », rappelait que le producteur d’une information est responsable de sa protection contre le vol ou le « transfert non désiré » et qu’il devra, en l’occurrence, démontrer qu’il a tout mis en place en ce sens (34). Or, force est de constater qu’encore trop nombreuses sont les organisations publiques et privées qui n’ont pas complètement sécurisé leur chaîne de valeur de la donnée en interne.
Concernant les données de la recherche, rappelons qu’elles sont considérées comme des données à haute valeur (35, 36). À ce titre, il serait nécessaire que les producteurs (chercheurs et financeurs) définissent conjointement une double stratégie de sécurisation et de valorisation de leurs travaux, afin de capturer leur valeur économique, sociétale et diplomatique.
Rappelons une évidence. La recherche d’aujourd’hui produit les innovations de demain. Soutenir la production de connaissances, tant dans son développement que dans sa sécurisation, c’est soutenir les dynamiques d’autonomie stratégique et de souveraineté. À ce titre, l’ouverture des données de la recherche doit être pensée de manière stratégique. C’est l’inflexion que l’on peut percevoir en Europe depuis la fin de l’année 2019 : évolution de la stratégie de valorisation (35), des éléments de la doctrine en matière de stratégies partenariales en recherche et innovation (37) et de sécurité économique (38). Et plus récemment, de son objectif de renforcement de la sécurité de la recherche (39) ou encore celui du contrôle des exports (40).
L’ensemble de ces législations et recommandations semble encore partiellement indépendant. Toutefois, leurs révisions progressives tendent à articuler les deux pôles de la production de la recherche. D’une part, une activité collaborative à l’échelle mondiale, et d’autre part, la production d’innovation constituant un atout stratégique national mobilisable à des fins d’avantage géopolitique. En cela, ces dynamiques se rapprochent progressivement des architectures générales d’autres États en matière de sécurité de la recherche et de sécurité économique, comme celles des États-Unis (6), du Canada (41, 42) et du Japon (43, 44). Toutefois, à la différence des États-Unis ou de la Chine, le cadre législatif européen peine encore à affirmer le lien entre sécurité de la recherche, sécurité économique, sécurité globale (nationale, européenne, territoriale). Ces sécurités semblent trouver leur point de convergence dans le concept de sécurité de la connaissance, développé notamment par les Pays-Bas.
Le cadre législatif français se renforce
Depuis la loi n°92-686 du 22 juillet 1992 (46), la recherche scientifique représente l’un des intérêts fondamentaux de la nation. Elle précise le code pénal, et plus particulièrement son l’article 410 (46) dont le point 1 précise la portée des intérêts fondamentaux de la Nation est la suivante : « S’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel » (46). Ce dispositif vient compléter la loi de blocage française (45), modernisée en 2022 et réformée en 2024 (47, 48). Dispositif législatif essentiel à la préservation des intérêts nationaux, la loi de blocage interdit aux entreprises établies sur le territoire national de partager directement des informations sensibles avec des autorités étrangères sans une autorisation préalable du ministre compétent. En cas de manquement, les articles 411-6 à 411-8 du code pénal définissent les sanctions encourues en cas de divulgation d’informations à une puissance étrangère. La fragilité ici repose sur le constat que de nombreuses organisations industrielles PME et ETI n’ont pas qualifié la sensibilité de leurs données.
Pour élargir le dispositif de protection à la recherche, la France s’est doté, en 2011, d’un cadre législatif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. Ce dispositif, fondé sur l’article 413-7 du code pénal, s’organise principalement autour de quatre textes d’application :
- Le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (49)
- Le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 (50)
- L’arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2012 (modifié par l’arrêté du Premier ministre du 24 octobre 2024) (51)
- L’instruction interministérielle du 9 mai 2025 (52)
Depuis 2024, les secteurs de recherche concernés par la loi ont été élargis, en accord avec la recommandation de la Commission européenne de la même année (39).
Le dispositif PPST se décline en deux volets principaux : l’évaluation des partenariats de coopération internationale et la mise en place de zones d’accès restreint. Afin de garantir une sécurité optimale, chaque individu devant accéder à ces zones est soumis à une procédure d’habilitation rigoureuse, que ce soit sur le plan physique ou logique.
Il est à noter que la France a intégré la diplomatie scientifique à sa stratégie globale depuis 2011, en complément de la diplomatie politique et de la diplomatie économique.
La connaissance a toujours été au croisement des enjeux de savoirs et de pouvoir, en modifiant notre compréhension du monde. La perception des limites planétaires à la fin des années 60 fit émerger la nécessité de trouver de ressources « renouvelables » pour créer de la valeur économique et sociale. Concrètement aux cotés des concepts associés au recyclage, vint celui de la création de valeur à partir de l’utilisation des données notamment publiques y compris de la recherche (24). Ces concepts politiques formalisés à la fin des années 90 furent mis en œuvre, en Europe, à partir du Conseil de Lisbonne. Ils conduisirent notamment à une politique d’ouverture par défaut des données de la recherche dont la pertinence est réinterrogée depuis la crise sanitaire, sous l’accroissement des tensions géopolitiques.
Comme l’indique Christophe Plassard dans son rapport d’information de 2025 (53), la France, à l’instar de nombreux pays européens, ne dispose pas encore de doctrine de sécurité économique en tant que telle. Toutefois, plusieurs briques de la sécurité économique ont été renforcés ou sont proposés pour accroître les moyens de l’État. Soulignons la proposition de projet de loi de Madame la Sénatrice Lienemann (54) ou ceux encore de Monsieur le Député Plassard (55), ou les travaux de Didier Gros (56). Ces travaux, qui sont en cours de développement, devraient apporter des éléments concrets et mesurables.
Références
- Chapitre I – Naissance et essor des universités au Moyen Âge | Cairn.info, Analyse le rôle social et intellectuel des universités médiévales, leur autonomie relative, et leur héritage antique. ↩a ↩b ↩c
- Histoire des universités | Bulletin des bibliothèques de France ; Offre une synthèse sur l’évolution des universités en Europe, leur lien avec les pouvoirs politiques et religieux, et les bouleversements du XIXe siècle. ↩a ↩b
- Daniel-Odon Hurel, « Jacques M. Gres-Gayer, Le Gallicanisme de Sorbonne. Chroniques de la Faculté de Théologie de Paris (1657-1688) », Archives de sciences sociales des religions [En ligne], 122 | avril – juin 2003, document 122.74 ; http://journals.openedition.org/assr/1406 ↩
- 17 mars 1808, Décret impérial portant organisation de l’Université [décrets, lois et arrêtés], in Les Enseignants du secondaire. XIXe – XXe siècles. Le corps, le métier, les carrières. Textes officiels. T.1 : 1802-1914. Paris : Institut national de recherche pédagogique, 2000. 752 p. (Bibliothèque de l’Histoire de l’Education, 23), ch.11 ↩
- Stéphanie Balme (oct. 2025) Défendre et promouvoir la liberté académique : Un enjeu mondial, une urgence pour la France et l’Europe. France université. https://franceuniversites.fr/wp-content/uploads/2025/10/20251015_Rapport_Defendre_et_promouvoir_la_liberte_academique.pdf ↩
- National Security Strategy of the United-States of America, The White House, Nov. 2025, https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2025/12/2025-National-Security-Strategy.pdf ↩a ↩b ↩c
- Science, A New Golden Age, a report to the President by Michel Kratsios, Director of the White House Office of Science and Technology Policy, July 2026. ↩a ↩b
- Bréchet, J.-P. et Gigand, G. (2015). La perception au fondement de la connaissance Les enseignements d’une ingénierie représentationnelle ternaire. Natures Sciences Sociétés, 23(2), 120-132. https://doi.org/10.1051/nss/2015036.) ↩
- Biographie de Carl von Linné, 1707-1778: L’ordre souverain de la nature, publication en ligne sur le site de la BNF : https://classes.bnf.fr/dossitsm/b-linne.htm ↩
- Biographie de Georges Louis Leclerc, comte de Buffon,1707-1788 : Une aptitude à la patience, publication en ligne sur le site de la BNF : https://classes.bnf.fr/dossitsm/b-buffon.htm ↩
- L’expédition américaine d’Alexander von Humboldt (1799-1804); publication en ligne sur le site de la BNF : https://essentiels.bnf.fr/fr/image/bbd9c7af-48b8-43cb-a2bb-1117f234eeb9-expedition-americaine-alexander-von-humboldt-1799-1804 ↩
- La deuxième expédition scientifique française en antarctique août 1908 – février 1910, in les amis de Jean-Baptiste Charcot, publication en ligne consulté en juin 2026 : https://jbcharcot.fr/accueil/deuxieme-expedition/ ↩
- Yamina Larabi, Piotr Daszkiewicz, Patrick Blandin. Ier Congrès International pour la protection de la nature, faune et flore, sites et monuments naturels. Le Courrier de l’environnement de l’INRA, 2004, 52 (52), pp.117-121. ⟨hal-01211698⟩ ↩
- HISTOIRE DE LA PRISE DE CONSCIENCE ECOLOGIQUE Extrait du mémoire de Elise Roche https://www.germob.fr/germob-cop-21-2018/4-la-sante/d-histoire-de-l-ecologie/ ↩
- Alexis Vrignon, La naissance de l’écologie politique en France : une nébuleuse au cœur des années 68, Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. « Histoire », 2017, 322 p. (ISBN978-2-7535-5207-4, BNF 45261219), p. 67. ↩
- Conférence des Nations Unies sur l’environnement, du 5 au 16 juin 1972, Stockholm, consultation en ligne en août 2026 ; https://www.un.org/fr/conferences/environment/stockholm1972 ↩
- Rapport de la conférence des Nations Unies sur l’environnement, Stockholm, 5-16 juin 1972 https://docs.un.org/fr/A/CONF.48/14/Rev.1 ↩
- Arnaud Passalacqua, Histoire des transports et des mobilités en France XIXe-XXIe siècle, Ch. 4, « En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées » : la carburant immatériel des mobilités, pp99-110, Sous la direction de Louis Baldasseroni, Etienne Faugier et Claire Pelgrims, collection U, 2022, Armand Colin. ↩
- Jean-Michel Karam, « La réussite est en vous », Edition Michel Lafon, janvier 2026 ↩
- DU TERTRE, Christian, 2023. VI. Économie de la fonctionnalité, développement durable et innovations institutionnelles. In : ALLEMAND, Sylvain, Du développement durable aux transitions ? Paris : Hermann. Les traversées de Cerisy, 103-124. DOI : 10.3917/herm.allem.2023.01.0103. URL : https://shs.cairn.info/du-developpement-durable-aux-transitions–9791037022677-page-103?lang=fr. ↩
- Laurent Mary, « Classement PISA 2026 : la France chute à son niveau le plus bas, la Chine domine le palmarès mondial », publié le 8 mars 2026, sur le site « planète grandes écoles » ; https://www.planetegrandesecoles.com/classement-pisa-france-resultats ↩
- La Stratégie de l’OCDE pour l’emploi – Technologie, productivité et création d’emplois , OCDE (1996) ↩
- Conclusions de la Présidence Conseil européen de Lisbonne 23 et 24 mars 2000 https://www.consilium.europa.eu/media/21034/conseil-europ%C3%A9en-de-lisbonne-conclusions-de-la-pr%C3%A9sidence.pdf ↩
- Valérie Zwilling, Pour une science ouverte au service de la puissance, in « La guerre économique, comment la gagner ? », pp 166 -174, VA Editions. ↩a ↩b
- OCDE; https://data-explorer.oecd.org/vis?lc=en&tm=msti&snb=1&vw=tb&df[ds]=dsDisseminateFinalDMZ&df[id]=DSD_MSTI%40DF_MSTI&df[ag]=OECD.STI.STP&df[vs]=&pd=2014,&dq=.A.G.PT_B1GQ..&to[TIME_PERIOD]=false ↩
- Corinne Mellul, THE GEOPOLITICS OF KNOWLEDGE, International Federation of Catholic Universities (2024) ↩
- Christian Harbulot, L’accroissement de la puissance par l’économie, Publié le 12 août 2011 par Infoguerre, https://www.paperblog.fr/4754871/l-accroissement-de-la-puissance-par-l-economie/ ↩
- Francis Fukuyama, THE ENDOF HISTORY AND THE LAST MAN, THE FREE PRESS, A Division of Macmillan, Inc, (1992) ↩
- COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS on the Global Approach to Research and Innovation Europe’s strategy for international cooperation in a changing world COM/2021/252 final/2 ↩
- JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN COUNCIL AND THE COUNCIL THE “EUROPEAN ECONOMIC SECURITY STRATEGY,” JOIN (2023) 20 final ↩
- Clive Humby: The Visionary Who Turned Data into a Global Business Asset, publication en ligne NetVol August 11, 2025; https://netvol.co.uk/clive-humby-data-visionary-profile/ ↩
- Conseils aux entreprises : Flash ingérence, https://www.dgsi.interieur.gouv.fr/dgsi-a-vos-cotes/contre-espionnage/conseils-aux-entreprises-flash-ingerence ↩
- European Commission: Directorate-General for Research and Innovation, Tackling R&I foreign interference – Staff working document, Publications Office of the European Union, 2022, https://data.europa.eu/doi/10.2777/513746 ↩
- Directive (EU) 2016/943 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure (Text with EEA relevance) (OJ L 157 15.06.2016, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2016/943/oj ↩
- Workshop of the Knowledge Valorisation: Policies and best practices to transform research results and innovation into societal and economic value, 12 Nov. 2019, European Commission, DG RTD, Directorate F- Prosperity ↩a ↩b
- DIRECTIVE (UE) 2019/1024 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) ↩
- COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS on the Global Approach to Research and Innovation Europe’s strategy for international cooperation in a changing world, COM/2021/252 final; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2021%3A252%3AFIN ↩
- European economic security; https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/european-economic-security ↩
- COUNCIL RECOMMENDATION on enhancing research security, 2024/0012(NLE),6 May 2024. ↩a ↩b
- RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 ; 27 mai 2026 ; https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-10-2026-INIT/fr/pdf ↩
- La sécurité économique est la sécurité nationale : les arguments en faveur d’une stratégie canadienne ; https://www.thebusinesscouncil.ca/fr/rapport/strongla-securite-economique-est-la-securite-nationale-strong/ ↩
- Christophe Plassard, Charles Rodwell, Jean-Louis Thiériot, La sécurité économique de la France : analyse comparative internationale et voies de renforcement, rapport de la mission confiée par le Premier ministre, remis le 21 juillet 2026 ; https://charlesrodwell.fr/wp-content/uploads/2026/07/AAKqzZ3bqYLgcn5EhE7g5NKpAX0_2_Mission_SE_Rapport_final_Plassard.pdf ↩
- How Will the Economic Security Law Change Japan’s Sci-Tech Policy? The Tokyo Foundation, 2022; https://www.tokyofoundation.org/research/detail.php?id=943 ↩
- Nicolas Regaud, L’ambition japonaise d’une stratégie de sécurité économique : une voie à suivre ; Brève stratégique – 20, IRSEM, 15 avril 2021 ↩
- Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ; version consolidée en vigueur au 21 août 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501326/2026-08-21 ↩
- Code pénal, art. 410-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418343/ ↩a ↩b ↩c
- Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, ORF n°0043 du 20 février 2022 ,NOR : ECOI2135492D ; ELI https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOI2135492D/jo/texte ↩
- Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, JORF n°0063 du 16 mars 2022; NOR : ECOI2206657A ; ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/ECOI2206657A/jo/texte ↩
- Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation NOR : PRMX1118649D JORF n°0256 du 4 novembre 2011, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024749915 ↩
- Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, NOR : PRMD2334561D, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/PRMD2334561D/jo/texte; JORF n°0111 du 15 mai 2024 ↩
- Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique, JORF n°0254 du 25 octobre 2024; NOR : PRMD2414680A ; ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/PRMD2414680A/jo/texte ↩
- Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45606?origin=list 9 mai 2025. ↩
- Christophe Plassard, Rapport d’information sur la guerre économique, par la Commission de Finances, de l’Economie et du Contrôle Budgétaire, APPORT D’INFORMATION PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2025. ↩
- Reconquérir notre souveraineté grâce à l’intelligence économique Propositions de loi visant à faire de l’intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté, Texte n° 928 (2022-2023) de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ, déposé au Sénat le 21 septembre 2023, Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2023 ↩
- Christophe Plassard, Charles Rodwell, Jean-Louis Thiériot, La sécurité économique de la France, op. cit. (voir note 42). ↩
- Didier Gros « La France face à l’ingérence économique :’impérieuse nécessité d’une stratégie nationale de souveraineté et de sécurité économiques. Etude juin 2026. Science po, Aix. https://www.sciencespo-aix.fr/wp-content/uploads/2026/07/Etude-Chaire-Rens-IEP-Aix-janvier-2026-VF-juin-2026-vF.pdf ↩