De la dérive des ONG à l’économie de la dénonciation
La dénonciation est un capital. Les organisations non gouvernementales l’ont constitué en un demi-siècle d’engagement ; d’autres acteurs l’exploitent aujourd’hui selon une logique étrangère à cet engagement. L’étude prolonge les travaux conduits à l’École de guerre économique et au CR451 sur les pièges des ONG, dont l’examen d’un écosystème français de sites d’alerte sur les arnaques financières a montré qu’ils ne saisissaient pas la modalité décrite en troisième partie. Le présent article procède en trois temps. Il expose d’abord les six pièges dans lesquels une ONG ne doit pas tomber, en établissant par leurs sources les cas qui les illustrent. Il présente ensuite la grille de discernement opérationnel qui en procède, instrument de cotation appliqué à des acteurs identifiables et étalonné sur vingt-neuf cas et une borne non comptée, avec les profils d’alerte qu’elle produit et les limites qu’elle s’assigne. Il décrit enfin une modalité que les six pièges ne voient pas, le lanceur d’alerte instrumental, dont les variantes se distinguent par celui qui paie le remède au mal dénoncé, et dont un écosystème français de sites d’alerte, documenté par les registres, les décisions publiées et les archives du web, fournit le cas de référence. L’article établit la structure de ces acteurs ; il laisse ouvertes la qualification juridique de leurs pratiques et la véracité de chacune de leurs alertes, qui relèvent d’autres instruments analytiques.
Première partie. Les six pièges, par les cas et par les sources
1. La légitimité comme capital
Le mot ONG acquiert sa visibilité publique lors de la guerre du Biafra, lorsque des médecins français quittent leur milieu professionnel pour secourir des populations civiles ; de cet élan naissent Médecins sans frontières en 1971, puis Médecins du monde une décennie plus tard. L’image fondatrice est celle du soin apporté à des victimes réelles. Elle fonde la légitimité morale dont les organisations non gouvernementales disposent aujourd’hui dans le débat public. Cette légitimité constitue leur capital propre : elle procède, hors de tout mandat électif et de tout chiffre d’affaires, de l’adéquation supposée entre ce que l’organisation dit, ce qu’elle fait et ce qu’elle est.
Les fonctions que remplissent les ONG dans une démocratie découlent de ce capital. Elles servent de contre-pouvoir face au pouvoir institué ; elles comblent les angles morts de l’action publique en qualité de lanceurs d’alerte ; elles participent à la formation de l’opinion par des rapports, des expertises et des discours ; elles concourent à la transparence par la surveillance des décisions publiques ; elles favorisent la participation citoyenne et l’expression des minorités. Aucune de ces fonctions n’est contestée ici. Chacune suppose toutefois que le comportement de l’organisation demeure conforme à ses objectifs et à ses valeurs déclarées, faute de quoi la légitimité se retourne contre la cause qu’elle devait servir.
Les travaux conduits à l’École de guerre économique puis au CR451 depuis les années 1990 ont identifié six pièges, dont le dixième épisode de la série DST a proposé la typologie et les cas d’illustration [1]. C’est cette typologie et cette base de cas que la présente partie reprend, chaque cas étant établi ici par ses propres sources. Les six pièges s’ordonnent en trois familles selon la dimension de l’action qu’ils affectent : l’énoncé, ce que l’ONG dit, pour le premier ; le mobile, pour quelles raisons elle le dit et pour le compte de qui, pour les deuxième et troisième ; la position, le lieu d’où elle parle, pour les trois derniers, qu’elle parle au service du pouvoir qu’elle devrait surveiller, de manière sélective, ou en se taisant sur ses pairs. La légitimité d’une ONG se prouve ainsi à chaque énoncé et à chaque campagne.
2. Le piège de l’énoncé : la désinformation
La désinformation désigne l’emploi d’éléments faux ou de discours si biaisés qu’ils relèvent de la manipulation. Le terme est d’ordinaire réservé aux stratégies d’États ; il s’applique pourtant à certaines campagnes de la société civile, dès lors qu’un chiffre, qu’un fait, qu’un discours, inexacts sont produits, exploités, puis maintenus après leurs réfutations. Trois cas fixent les repères, deux où le piège se referme, un qui en marque la frontière, avant qu’un quatrième n’en fournisse l’épreuve de symétrie.
Brent Spar (1995).
Greenpeace s’oppose au coulage en mer d’une plateforme de stockage de Shell en affirmant, à la mi-juin 1995, qu’elle contient encore plus de 5 000 tonnes d’hydrocarbures, chiffre que la chronique de Greenpeace Allemagne et une partie de la presse portent à 5 500 tonnes. Shell renonce à l’immersion le 20 juin, après un boycott de ses stations-service en Allemagne. L’inventaire indépendant commandé par Shell à Det Norske Veritas en juillet 1995 et présenté le 18 octobre établit la présence de 74 à 103 tonnes d’hydrocarbures, soit environ cinquante à soixante-quinze fois moins que le chiffre de la campagne selon la valeur retenue, tandis que l’estimation initiale de Shell, 53 tonnes, se révèle elle-même inférieure à la réalité. Le 5 septembre 1995, le directeur exécutif de Greenpeace Royaume-Uni rend publique une lettre au président de Shell UK, dans laquelle il reconnaît que sa propre affirmation du 19 juin, selon laquelle l’échantillonnage établissait une quantité déterminée d’hydrocarbures, « was wrong », l’appareil de prélèvement étant resté dans la conduite menant aux cuves [2]. Le cas est fondateur à deux titres. D’une part, la victoire a été acquise sur une base inexacte, et l’aveu demeure dans les archives tandis que l’effet économique de la campagne est irréversible. Rapporté à l’option prévue, le surcoût qui en résulte se situe, brut, entre 35 et 60 millions de livres environ, dont 22 à 34 millions à la charge propre de Shell après déduction de la part de son associé Esso dans le gisement de Brent, hors effet de précédent ; Shell avait en outre annoncé renoncer à l’allégement fiscal sur le surcoût d’une élimination à terre [3]. D’autre part, la contre-expertise a tranché entre deux chiffres erronés, de sorte que le piège de l’énoncé atteint quiconque avance un chiffre sans mesure.
Les cinq grammes de plastique (2019).
Le WWF soutient en juin 2019, à partir d’une étude commandée à l’université de Newcastle en Australie, que chaque personne ingère environ cinq grammes de plastique par semaine, soit le poids d’une carte de crédit ; la campagne, mondiale, montre une carte bancaire dans une assiette ou dans une tasse de café. L’article évalué par les pairs que les mêmes auteurs publient ensuite donne un intervalle de 0,1 à 5 grammes par semaine : la campagne n’avait communiqué que la borne haute. Une revue critique publiée en 2022 relève des problèmes sérieux dans la combinaison des données et dans l’obtention des tailles de particules, et conclut que l’étude surestime la masse ingérée de plusieurs ordres de grandeur ; une estimation indépendante publiée en 2021 situe la médiane de l’ingestion d’un adulte à 583 nanogrammes par jour, soit environ 4,1 microgrammes par semaine selon la conversion qu’en donne la revue critique de 2022 [4]. WWF International n’a publié aucune rectification et a retiré son communiqué de 2019 sans explication ; deux bureaux nationaux, en Finlande en 2023 et à Singapour en 2024, ont seulement signalé que des études plus récentes aboutissent à des estimations inférieures, sans retirer le chiffre. C’est ce maintien qui fait basculer l’approximation dans la désinformation : tant que la contre-expertise n’existe pas, l’erreur est une erreur ; lorsqu’elle existe et que le chiffre est conservé, le choix du chiffre devient un choix de communication.
L’étalon de l’incertitude.
Entre l’approximation et la désinformation, le traitement de l’incertitude fournit une mesure intermédiaire, et les rapports d’Oxfam sur la richesse en donnent l’étalon. Depuis 2014, à la veille du forum de Davos et dans la plupart de ses rapports de janvier, l’organisation communique une statistique-phare, le plus souvent le nombre de personnes dont le patrimoine égale celui de la moitié la plus pauvre de l’humanité, en valeur ponctuelle et sans intervalle, alors que les producteurs des données sous-jacentes en documentent l’incertitude par une échelle de qualité des données attribuée à chaque pays et par l’annonce de révisions, sans publier d’intervalle. La note méthodologique de janvier 2018 révise explicitement le chiffre publié l’année précédente et présente une variante hors dette, absente des notes de 2019 et de 2020 [5]. La méthode est toutefois publiée et accessible, ce qui sépare ce cas des cinq grammes : la frontière entre la valeur unique communiquée là où la mesure est incertaine et la désinformation tient au seul critère de l’accessibilité de la méthode, qui permet la contradiction.
L’épreuve de symétrie.
Le piège de l’énoncé se cote enfin sans égard à la cause, et l’affaire Energy Transfer c. Greenpeace en fournit l’épreuve. Le 19 mars 2025, un jury du Dakota du Nord déclare Greenpeace responsable de diffamation et d’autres chefs à raison de sa participation aux manifestations contre l’oléoduc Dakota Access et le condamne à plus de 660 millions de dollars ; le juge réduit le montant le 29 octobre 2025 et rend son jugement final le 27 février 2026 ; la demande de nouveau procès déposée le 27 mars 2026 est rejetée le 2 novembre 2026, Greenpeace annonçant un appel devant la Cour suprême du Dakota du Nord ; une action distincte, engagée par Greenpeace International à Amsterdam, dont le tribunal a retenu sa compétence le 3 juin 2026, se poursuit dans un périmètre restreint par l’injonction anti-poursuite du 27 juillet 2026, déposée le 3 août 2026 en exécution de l’arrêt 2026 ND 93 du 7 mai 2026 [6]. Des organisations indépendantes contestent le fondement de la procédure et la qualifie de procédure bâillon, et le montant a été réduit par le juge du fond. Pour autant, une condamnation non définitive pour diffamation reçoit, dans la grille présentée en deuxième partie, la même note qu’une condamnation non définitive pour dénigrement, qu’elle frappe Greenpeace ou un site d’alerte commercial ; la discrimination entre les deux procède d’autres critères. Le piège de l’énoncé se mesure ainsi à ce que l’émetteur fait de son chiffre une fois la contradiction connue, quelle que soit la cause qu’il sert.
3. Les pièges du mobile : l’intérêt caché et l’instrumentalisation
Ces deux pièges reposent sur un même mécanisme : l’ONG convertit sa légitimité morale en ressource au service d’un intérêt qu’elle ne déclare pas. Ils se distinguent par la place du bénéficiaire, interne dans le premier cas, externe dans le second. Dans les deux cas emblématiques, la délégitimation procède du secret davantage que du financement lui-même. Le directeur exécutif du Sierra Club le formule en rendant publique la rupture avec son financeur : l’organisation ne peut accepter l’argent d’une industrie qu’elle doit changer [7] et dont le cas sera développé plus bas. La variable opératoire du piège est l’opacité, et c’est pourquoi la grille privilégie des critères de transparence vérifiables.
Le deuxième piège : les intérêts financiers cachés.
Il se décline en une gradation qui va de l’individu au système et qui commande la nature du remède : l’exclusion d’un membre déloyal pour le premier type, la réforme de la gouvernance pour les suivants.
Le premier type est le conflit d’intérêts d’expertise non déclaré. Le rapport BioInitiative, publié le 31 août 2007, compile dix-sept chapitres sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques et conclut à la nécessité d’abaisser fortement les seuils d’exposition. Il est codirigé par une consultante, auteure du résumé et de six chapitres sur dix-sept, dont le cabinet de conseil en environnement vend aux urbanistes, aux promoteurs et aux écoles la mesure, l’évaluation et la planification liées aux champs électromagnétiques. Le rapport ne comporte aucune déclaration de financement, et une seule déclaration d’intérêts, ce que le réseau européen EMF-NET relève dès le 30 octobre 2007 en qualifiant le document d’assemblage de chapitres sans consensus, dépourvu d’équilibre et rédigé dans une langue « alarmiste et émotionnelle », selon la traduction de l’auteur. Le rapport est invoqué devant les juridictions françaises dans le contentieux des antennes-relais, et la cour d’appel de Versailles le cite le 4 février 2009 en confirmant le démontage d’une antenne sur le fondement du trouble anormal de voisinage. L’atelier organisé par la Commission européenne les 11 et 12 février 2009 consigne que plusieurs auteurs ne soutiennent pas les conclusions du rapport, que le groupe n’a déclaré les intérêts d’aucun de ses membres sauf un, et que le groupe lui-même ne prétend pas avoir prouvé une association entre champs et effets sanitaires [8]. Le cas enseigne d’abord que le conflit d’intérêts d’un seul membre expose toute la coalition qui s’appuie sur le document. Le silence de la cible consolide ensuite le récit : l’opérateur condamné à Versailles a contesté le fond en appel, puis a renoncé au pourvoi en cassation en avril 2010 en qualifiant l’arrêt de décision isolée. Le reflux du contentieux, enfin, doit autant au verrou juridictionnel posé par le Tribunal des conflits le 14 mai 2012, qui retire au juge judiciaire le pouvoir d’ordonner le démontage d’antennes régulièrement autorisées, qu’à la contre-expertise [9].
Le deuxième type est l’intérêt de carrière. L’organisation sert de tremplin vers des positions ultérieures, ou de point d’appui pour conserver une position perdue. Fight Impunity, association constituée à Bruxelles le 25 septembre 2019 par un ancien député européen qui venait de perdre son mandat et la présidence de la sous-commission des droits de l’homme, en fournit l’exemple au croisement du troisième piège [10].
Le troisième type est l’intérêt catégoriel d’une technostructure rémunérée au niveau des cadres de grands groupes tandis que la base demeure bénévole ; ce qui est dissimulé tient alors à l’écart entre l’image militante et la structure salariale réelle, que la grille laisse à documenter par les comptes de l’organisation.
Le quatrième type est la rente de situation. L’organisation professionnalisée doit entretenir un chiffre d’affaires fondé sur les dons et sur les accords avec les entreprises, ce qui la conduit à cibler de préférence les entreprises qu’aucun partenariat ne lie à elle et à rechercher, dans sa collecte, le rendement émotionnel. Le Sierra Club a ainsi cautionné à partir de janvier 2008 une gamme de produits ménagers de Clorox, contre une rémunération que Clorox chiffre à plus de 1,1 million de dollars pour les deux premières années et que la presse évalue à 1,3 million, l’accord n’étant pas renouvelé en 2012 [11]. Ce dernier type est le plus lourd de conséquences, car il relie le deuxième piège à tous les autres : la rente nourrit l’indignation sélective, le rendement émotionnel pousse à l’exagération, l’accord avec une firme expose à l’instrumentalisation.
Le troisième piège : devenir l’arme d’un tiers.
Les cas relèvent de natures différentes, à ordonner selon la nature du commanditaire, firme ou État, et selon la genèse de la structure, organisation préexistante dont un financeur amplifie la campagne ou structure créée pour servir de façade.
Le cas type de l’amplification est celui du Sierra Club. À partir de 2007, l’organisation reçoit plus de 25 millions de dollars, plus de 26 selon son directeur exécutif, versés sans publicité par des personnes ou des filiales liées à Chesapeake Energy, producteur de gaz naturel, pour sa campagne Beyond Coal dirigée contre le charbon, secteur concurrent du gaz ; en 2009, son directeur exécutif d’alors accompagne le dirigeant de l’entreprise dans des apparitions communes vantant le gaz contre le charbon. La campagne, lancée en 2002, préexistait de cinq ans aux dons, et elle reçoit en juillet 2011 cinquante millions de dollars de Bloomberg Philanthropies. La rupture avec le financeur est recommandée au conseil d’administration à la mi-août 2010 par le nouveau directeur exécutif, sous la pression des sections locales inquiètes de la fracturation hydraulique, au prix du renoncement à trente millions de dollars promis ; elle est rendue publique le 2 février 2012 par la direction elle-même [12]. Le cas se qualifie donc comme instrumentalisation par amplification : une cause sincère et antérieure, qu’un financeur intéressé abonde en secret. Sa vulnérabilité réside dans sa propre base, à la fois source de légitimité et point de rupture.
Le cas type de la structure-écran est celui de Fight Impunity et de Democracy Centre for Transparency. Fight Impunity n’avait déposé aucun compte au greffe bruxellois en décembre 2022, n’a jamais été inscrite au registre de transparence et réunissait un conseil d’honneur prestigieux dont un membre, l’ancien commissaire européen Dimitris Avramopoulos, déclare avoir perçu une indemnité de 5 000 euros par mois de février 2021 à février 2022 ; elle est la structure centrale du Qatargate [13]. Democracy Centre for Transparency, fondée en 2018, absente du registre de transparence de l’Union, ne publie ni dirigeants ni financeurs ; au moins trente-neuf députés européens ont pris part à ses pétitions ou à ses webinaires selon la presse, qui documente aussi ses attaques répétées contre les Émirats et sa défense du Qatar, jusqu’à un courriel adressé le 24 novembre 2022 à une vice-présidence du Parlement contre une résolution critique envers Doha, sans attribution formelle d’un commanditaire ; ses billets en anglais de 2018 à 2022, une centaine, visent d’abord les Émirats, puis l’Arabie saoudite, l’Égypte et le Maroc [14]. La porte d’entrée est la bienveillance excessive du Parlement européen envers le secteur non lucratif : elle ouvre à la structure-écran un accès que le lobbying déclaré n’obtiendrait pas, et la non-inscription au registre de transparence en est le signe avant-coureur principal. Un troisième nom circule aux côtés des deux premiers dans un mémo publié le 26 novembre 2024 par l’association européenne des cabinets d’affaires publiques (EPACA) : la Fondation pour la démocratie et la gouvernance, fondation privée dont la Banque-Carrefour des Entreprises date le début d’activité du 20 avril 2015, jamais inscrite au registre de transparence, et radiée d’office en janvier 2024 pour manquement à ses obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs [15]. Or l’EPACA est une association professionnelle de cabinets de conseil, partie prenante dans la concurrence pour l’accès aux parlementaires. Le seul grief porté contre cette fondation procède d’un contenu sponsorisé signé d’un membre de son comité de direction, dont le commanditaire allégué est l’entreprise visée par la fondation, et le mémo, qui décrit un type de structure, n’allègue aucune coordination entre les trois noms qu’il cite. Il s’ensuit que la fondation ne reçoit, dans la grille, aucune note supérieure à 1 sur la foi de cette source, et que rien n’établit que les trois structures forment un réseau. Dans les deux pièges du mobile, c’est donc ce que la structure tait qui la désigne, la parole d’un concurrent ne valant que ce que vaut sa source.
4. Les pièges de la position : inversion, sélectivité, omerta
Le quatrième piège : le non-respect des règles démocratiques.
Le programme LIFE de l’Union européenne, doté de 5,43 milliards d’euros pour 2021-2027, finance des subventions de fonctionnement d’organisations environnementales, plafonnées à 700 000 euros. Le 22 janvier 2025, le commissaire au budget reconnaît en séance plénière du Parlement européen qu’il était « inapproprié » que certains services de la Commission concluent des conventions obligeant des ONG à exercer une action de lobbying auprès de députés européens, tout en précisant que la pratique n’était pas illégale selon les services juridiques ; en avril 2025, la Commission indique que les subventions accordées aux ONG ne peuvent servir à un lobbying visant des politiques ou des députés déterminés, ce que le député européen Sander Smit présente comme une garantie obtenue par son groupe [16]. La Cour des comptes européenne, dans son rapport spécial 11/2025 publié le 7 avril 2025, constate sur un échantillon de quatre-vingt-dix bénéficiaires que la Commission n’a pas correctement rendu publiques certaines activités de plaidoyer financées, au titre notamment de deux subventions de fonctionnement du programme LIFE, dont une seule prévoyait des réunions avec des députés, sans établir qui avait initié ces clauses ; elle relève en outre que la Commission ne recherche pas de manière proactive les violations des valeurs de l’Union, ce qui ne permet de conclure ni à leur absence ni à leur existence [17]. Le Parlement a décidé le 19 juin 2025 de constituer un groupe de travail de contrôle sur le financement des ONG, lancé le 26 novembre 2025 pour six mois et prolongé de six mois le 13 mai 2026, et sa résolution de décharge du 29 avril 2026 prend acte de ce que la revue des conventions conduite par la Commission n’a relevé aucune violation du droit. Les montants sont modestes et l’illégalité n’est pas établie ; le piège n’en est pas moins caractérisé dans son principe. Lorsqu’un exécutif finance des tiers pour influencer l’assemblée qui le contrôle, l’outil de contre-pouvoir devient un instrument du pouvoir, et les organisations censées défendre la transparence portent un activisme financé par ceux-là mêmes qu’elles devraient surveiller. Dans une architecture institutionnelle fondée sur la collaboration des pouvoirs, cette pratique constitue une déloyauté envers les parlementaires.
Le cinquième piège : l’indignation à géométrie variable.
Le cas de la coque du Clemenceau en fournit la mesure. Le 12 janvier 2006, deux militants de Greenpeace montent à bord de l’ancien porte-avions, en route vers un chantier indien pour y être désamianté, au large des côtes égyptiennes ; la campagne médiatique est intense, et le Conseil d’État, saisi notamment par Greenpeace France, suspend le 15 février 2006 l’autorisation d’exportation et la décision de transfert [18]. Huit mois plus tôt, le 14 mai 2005, la marine américaine avait coulé au large de la Caroline du Nord l’ancien porte-avions USS America, après vingt-cinq jours d’essais de tir réel, sans annonce au moment du coulage et sans qu’une campagne comparable n’ait été identifiée [19]. La campagne a visé un transfert dont le Conseil d’État a jugé la légalité sérieusement douteuse au regard du règlement européen sur les transferts de déchets, de sorte que son fondement juridique s’en trouve conforté ; la sélectivité demeure pour autant, le pays qui immergeait un porte-avions entier n’ayant fait l’objet d’aucune campagne comparable identifiée. Le principe qui s’en dégage est opératoire : une organisation qui vise un acteur en épargnant celui qui fait le pire s’expose à ce que son choix soit lu comme un positionnement plutôt que comme une conviction, quel que soit le bien-fondé de chaque campagne prise isolément. La sélectivité peut procéder d’un calcul comme de l’accessibilité des cibles, de la proximité des opinions publiques mobilisables ou de l’histoire propre de l’organisation. Pour autant, ses effets sont les mêmes : elle convertit une cause universelle en instrument de pression sur certains acteurs seulement.
Le sixième piège : la non-dénonciation.
Il tient au corporatisme du milieu : une organisation qui constate les erreurs ou les exactions d’une autre ONG sur un terrain commun s’abstient de les dénoncer, de peur que la révélation ne rejaillisse sur l’ensemble du secteur. Le témoignage rapporté par Christian Harbulot, l’un des auteurs de la typologie, à propos d’une intervention devant des membres d’une ONG médicale à la fin des années 1990 le confirme : interrogés sur l’attitude à tenir face aux manquements d’une organisation tierce, les membres répondaient qu’ils ne feraient rien [20]. Ce témoignage relève de l’observation personnelle et n’est pas vérifiable en sources ouvertes ; il est rapporté comme tel. Le piège se prolonge dans le détournement du regard face à des causes qui gêneraient un État protecteur ou un partenaire. Il est par nature le plus difficile à documenter, dans la mesure où il consiste en une absence : une dénonciation attendue qui n’est pas venue ne laisse pas de trace, et sa constatation suppose un contrefactuel. Le cas des travailleurs migrants des chantiers de la Coupe du monde au Qatar en montre la limite : Amnesty International a publié sur ce sujet des rapports documentés le 18 novembre 2013 et le 30 mars 2016, de sorte que le silence qui lui est parfois reproché ne résiste pas aux sources, et que le grief, s’il existe, porte sur l’intensité relative de la dénonciation plutôt que sur son absence [21]. C’est pourquoi la grille loge cette dimension dans le critère de cohérence des cibles, à titre d’indicateur, et la laisse pour le reste au jugement. Il n’en est pas moins le plus corrosif des six pièges. Une organisation qui exige la transparence des États et des entreprises tout en s’en exonérant à l’égard de ses pairs installe un double standard interne, qui s’ajoute aux doubles standards politique, économique et médiatique décrits par les pièges précédents.
5. Vue d’ensemble
Le tableau suivant récapitule les six pièges, avec la dimension affectée, le mécanisme, le cas de référence, le signe avant-coureur et le remède.
| Piège | Dimension | Mécanisme | Cas de référence | Signe avant-coureur | Remède |
| I. Désinformation | Énoncé | Chiffre inexact produit, exploité, puis maintenu après réfutation | Brent Spar (1995) ; cinq grammes de plastique (2019) ; Oxfam comme étalon de l’incertitude | Communication sur la borne haute d’un intervalle ; méthode inaccessible ; absence de rectification | Contre-expertise indépendante ; rectification publique ; publication de la méthode |
| II. Intérêts financiers cachés | Mobile interne | Conversion de la légitimité en ressource au profit d’un membre, de la technostructure ou de l’organisation | BioInitiative (2007) ; rente de situation | Absence de déclaration d’intérêts ; partenaires jamais visés | Déclaration d’intérêts ; gouvernance des partenariats |
| III. Arme d’un tiers | Mobile externe | Financement secret par un acteur qui profite de la campagne, ou structure créée pour servir de façade | Sierra Club et Chesapeake (2007-2010) ; Fight Impunity ; Democracy Centre for Transparency | Dons anonymes concentrés ; non-inscription au registre de transparence | Publication des financeurs ; rupture des liens |
| IV. Non-respect des règles démocratiques | Position | Financement par le pouvoir surveillé pour influencer l’assemblée qui le contrôle | Programme LIFE (2024-2025) | Conventions prévoyant des actions auprès de décideurs désignés | Exclusion du lobbying ciblé des conventions ; transparence des contrats |
| V. Indignation à géométrie variable | Position | Choix des cibles sans cohérence avec la gravité des faits | Clemenceau (2006) et USS America (2005) | Acteur plus coupable jamais visé | Cohérence des cibles rendue publique |
| VI. Non-dénonciation | Position | Silence sur les manquements des pairs ou sur les causes qui gênent un protecteur | Témoignage de terrain (années 1990) | Absence de prise de position attendue | Mécanismes de signalement entre pairs |
Les six pièges s’entretiennent les uns les autres, selon la chaîne que la rente de situation amorce et que le corporatisme protège. Chaque cas des quatre premiers pièges repose en outre sur un aveu, une décision, un audit ou un registre officiel, le sixième ne reposant que sur un témoignage rapporté comme tel, et les cas dont la seule source est un acteur intéressé ont été ramenés à ce que cette source vaut. C’est pourquoi la grille présentée en deuxième partie cote des critères observables plutôt que des pièges, laisse aux combinaisons de critères le soin de désigner des profils, et fait de l’exigence de source une composante de la cotation.
Deuxième partie. La grille de discernement opérationnel
6. Objet et principes
La grille de discernement opérationnel est un instrument de cotation appliqué à une organisation ou à un ensemble d’entités liées, jamais à une cause. Elle procède des cas de la première partie : construite d’abord à partir des pièges II et III, dont les cas sont les mieux documentés, elle a été étendue à mesure que des cas établis lui échappaient, jusqu’à compter quinze critères, neuf profils d’alerte et trois profils de vigilance. Son examen porte sur la seule loyauté de l’acteur qui parle du charbon, des champs électromagnétiques ou d’un courtier non régulé, la nocivité de ces objets lui demeurant étrangère.
Sept principes gouvernent son emploi. Les deux premiers fixent l’objet et la nature du résultat : la grille cote une organisation, la cause restant hors de son examen, et elle produit des profils sans rendre de verdict, dès lors que les critères sont cotés séparément, qu’aucun score n’est agrégé et qu’une combinaison de critères désigne seulement la vérification qu’il faut ouvrir. Les trois suivants fixent le régime de la preuve. Chaque note porte la cotation de la source qui la fonde, et une source partie prenante plafonne la note à 1 tant qu’elle n’est pas corroborée ; chaque critère mesure un mécanisme observé dans au moins un cas d’étalonnage établi, de sorte qu’un critère sans cas n’entre pas dans la grille ; la grille s’étend lorsqu’un cas documenté lui échappe, par ajout d’un critère ou d’un profil, le forçage du cas dans un profil existant étant exclu. L’extension trouve sa limite dans une condition d’échec énoncée d’avance : une organisation authentique, établie comme telle par pièces, qui déclencherait le lanceur d’alerte instrumental (P5) sur des notes non provisoires mettrait en défaut la règle de ce profil, et appellerait la révision de cette règle, à l’exclusion de tout ajout de critère. L’aval commercial est ainsi né du dossier Warning Trading, les profils de vigilance d’un étalonnage, et le lanceur d’alerte instrumental a reçu son profil propre au lieu d’être rangé de force dans le deuxième piège. Les deux derniers principes fixent la symétrie et le champ. Des faits de même nature reçoivent la même note quelle que soit la cause défendue, et une condamnation frappée de recours vaut 2, à titre provisoire, pour Greenpeace comme pour Warning Trading ; la grille s’applique à des acteurs identifiables, dont les énoncés sont attribuables et la structure documentable, tandis que la désinformation pure, faux messages, faux comptes, faux relais, usurpation de l’identité d’un média ou d’une institution, en est volontairement exclue, son analyse relevant d’autres instruments.
Ces principes répondent à un même risque, celui de l’analyste qui tiendrait sa conclusion avant sa collecte. C’est pourquoi la grille sépare ce qu’elle mesure de ce qu’elle en déduit.
7. Le temps zéro et l’échelle de cotation
Avant toute cotation, l’analyste établit le périmètre, soit la liste des entités liées à l’organisation examinée. Trois liens sont recherchés, un seul suffisant à faire entrer une entité dans le périmètre : le capital, par une participation directe ou indirecte, même symbolique ; la direction, par des dirigeants, associés ou fondateurs communs, présents ou passés ; le flux, par une redirection d’audience, un contrat, une désignation de partenaire, une mutualisation de prestataire, un hébergement croisé ou un matériau publié en commun- des éléments de langage par exemple. Les sources en sont les registres des sociétés, les publications légales, les archives du web, les conditions générales de vente, les mentions légales successives et les décisions de justice, dont l’exposé des moyens rapporte souvent ce que les parties disent d’elles-mêmes. Le périmètre de Warning Trading illustre les trois liens à la fois : une participation de 1 % dans la société du prestataire de recouvrement, un fondateur associé de la société bulgare qui portait les marques jusqu’en 2020, une redirection des victimes vers ce prestataire décrite par le fondateur du site dans une instance tranchée par la cour d’appel de Paris, et un troisième site, ScamDoc, dont l’éditeur est présidé par l’éditeur historique de Signal Arnaques et qui partage avec lui son hébergement. Chaque note indique ensuite l’entité du périmètre qui la porte, dans la mesure où une entité peut ne déclencher aucun profil prise isolément et entrer dans un profil au niveau du périmètre ; Broker Defense, prise isolément, est un prestataire ordinaire d’assistance au recouvrement ; c’est au niveau du périmètre qu’elle devient le remède vendu par celui qui alerte. Le temps zéro formalise ainsi la méthode de preuve par infrastructure commune de la due diligence, et fait de la grille un instrument de recherche en sources ouvertes.
La cotation comporte deux composantes, portées séparément. La note d’intensité mesure le phénomène observé sur une échelle de 0 à 3. La note 0 signifie qu’une recherche a été conduite et tracée sans qu’aucun indice apparaisse ; la note 1, un phénomène présent à faible intensité ou explicable par une cause bénigne, note qui est aussi la plus haute que puisse recevoir une information portée par une source partie prenante non corroborée ; la note 2, un phénomène caractérisé, seuil de déclenchement de la plupart des profils ; la note 3, un phénomène caractérisé à forte intensité ou le cumul des signes avant-coureurs du critère. Trois mentions complètent l’échelle, et chacune répond à une situation que la note seule ne saurait décrire. La mention « nd-r » signale que la recherche tracée n’a rien trouvé et ne vaut jamais 0 : c’est ainsi que le rapport de 2023 attribué à la Fondation pour la démocratie et la gouvernance, introuvable, laisse plusieurs de ses critères sans note plutôt qu’à zéro. La mention « nd-o » signale que l’objet ne publie pas ce qu’une organisation comparable publie, et compte comme un indice de transparence défaillante : le rapport BioInitiative, qui ne déclare ni financeurs ni partenaires, reçoit cette mention sur la symétrie envers les partenaires. La mention « (p) » marque une note provisoire, fondée sur une source unique non primaire ou sur une décision frappée de recours, et un profil fondé sur une note provisoire est lui-même provisoire : la condamnation de Greenpeace dans l’affaire Energy Transfer, dont Greenpeace annonce l’appel, est cotée 2 (p) sur le registre de la communication.
La cotation de la source mesure, elle, la fiabilité. Chaque note est suivie de la cote de sa source principale selon le code de l’Amirauté, de A (entièrement fiable) à F (ne peut être évaluée) pour la source et de 1 (confirmée) à 6 (ne peut être évaluée) pour l’information, de sorte qu’une note s’écrit « 2/B2 ». Une source primaire, décision de justice, acte de régulateur, comptes déposés, registre, aveu, document interne ou capture archivée, est cotée A1 ou B1 ; une enquête de presse indépendante B2 ou B3 ; une source partie prenante, partie adverse, association professionnelle concurrente ou contenu sponsorisé, D ou E, quelle que soit sa précision apparente. Deux règles articulent les composantes : le plafond de la source intéressée, qui bloque la note à 1, et la note provisoire, qui ne déclenche un profil qu’à titre provisoire. C’est par la première que le mémo de l’EPACA, association professionnelle de cabinets d’affaires publiques, ne peut porter aucune note au-dessus de 1 contre la fondation qu’il cite. Chaque critère est en outre marqué S, lorsqu’il est coté pour l’organisation et varie lentement, ou C, lorsqu’il est coté pour chaque campagne examinée, et chaque cotation porte sa date, dans la mesure où une organisation qui se régénère doit cesser de déclencher le profil qu’elle déclenchait ; le Sierra Club, coté en 2009 puis en 2012, en est l’exemple.
8. Les quinze critères
Les critères sont répartis en quatre familles. Les trois premières reprennent les dimensions de l’action qu’affectent les six pièges, l’énoncé, le mobile et la position ; la quatrième regroupe les variables de structure qui fondent les profils de façade. La numérotation suit l’ordre des familles, de C1 à C15. Le tableau ci-dessous donne, pour chaque critère, la question discriminante, le repère de la note 3 et le cas d’étalonnage le mieux établi.
| Famille | N° | Critère | Question discriminante | Repère de la note 3 | Cas d’étalonnage |
| Énoncé | C1 | Consensus (C) | Les co-auteurs de l’expertise souscrivent-ils à sa conclusion globale, et une contre-expertise institutionnelle existe-t-elle ? | Désaveu public d’auteurs et écart documenté avec une évaluation de référence | BioInitiative (2007) – 3 |
| Énoncé | C2 | Registre de la communication (C) | Le registre de la communication excède-t-il ce que la preuve établit ? | Condamnation définitive ou qualification par une autorité ; 2 pour une condamnation non définitive | BioInitiative – 2 ; Warning Trading – 2 (p) ; Signal Arnaques – 3 ; Greenpeace, Energy Transfer – 2 (p) |
| Énoncé | C3 | Traitement de l’incertitude (C) | La communication restitue-t-elle l’incertitude de la mesure, et la méthode est-elle accessible ? | Borne haute seule ou chiffre sans intervalle, méthode inaccessible | Cinq grammes (2019) – 3 ; Oxfam – 2 |
| Énoncé | C4 | Conduite face à la contradiction (C puis S) | Confrontée à une réfutation, l’organisation rectifie-t-elle, persiste-t-elle ou attaque-t-elle le contradicteur ? | Action en justice contre des critiques ou condamnation pour la persistance ; 0 pour une rectification publique | Brent Spar – 0 ; cinq grammes – 2 ; Warning Trading – 3 |
| Mobile | C5 | Financement (S) | Qui finance, pour quelle part du budget, avec quelle concentration et quel anonymat ? | Financeur dominant, financement par les acteurs notés, ou financement non publié malgré une activité d’influence | Sierra Club (2007-2010) – 3 ; L214 – 1 |
| Mobile | C6 | Congruence (C) | Le financeur, ou l’entité qui profite de la campagne, tire-t-il profit de la position défendue ? | Bénéfice direct et association publique des dirigeants au bénéficiaire, ou identité entre l’alerteur et le vendeur | Chesapeake Energy – 3 ; Warning Trading – 3 ; Yelp – 3 sans autre indice |
| Mobile | C7 | Aval commercial (S) | L’organisation, ou une entité du périmètre, vend-elle au public alerté, à la cible ou à un tiers le remède au mal dénoncé, ou l’alerte elle-même, et à quel prix ? | Entité du périmètre vendant le remède, forfait, commission, abonnement ou tarif documentés | Warning Trading – 3 ; Ripoff Report – 3 ; UFC-Que Choisir – 3 |
| Position | C8 | Symétrie envers les partenaires (S) | Les partenaires de l’organisation sont-ils épargnés par ses campagnes ? | Contrat de caution de marque ou immunité documentée par pièces | ScamDoc – 2 ; WWF – 2 ; Sierra Club et Clorox – 1 |
| Position | C9 | Cohérence des cibles (S) | Sur l’ensemble des acteurs comparables, l’intensité de la dénonciation est-elle proportionnée à la gravité des faits ? | Concentration systématique sur un acteur, un secteur ou un pays, avec silence sur les plus graves | Greenpeace, Clemenceau – 3 ; Democracy Centre for Transparency – 3 |
| Position | C10 | Accès institutionnel (S) | L’accès aux décideurs est-il proportionné à la transparence et à l’ancrage, et procède-t-il d’un financeur qui est le pouvoir surveillé ? | Accès important sans inscription au registre, ou financé par le pouvoir surveillé | Democracy Centre for Transparency – 3 ; Fight Impunity – 3 |
| Structure | C11 | Transparence (S) | La structure est-elle inscrite au registre de transparence, et publie-t-elle dirigeants, comptes, financeurs, montants et conflits ? | Non-inscription malgré une activité auprès des décideurs, comptes non déposés, dissimulation de la propriété | Fight Impunity – 3 ; Warning Trading – 2 ; UFC-Que Choisir – 0 |
| Structure | C12 | Trajectoire (S) | Quelle est la date de création, et quelle trajectoire ont suivi les fondateurs ? | Création consécutive à la perte d’une position et conseil d’honneur rémunéré | Fight Impunity – 3 ; Warning Trading – 2 |
| Structure | C13 | Ancrage (S, échelle inversée) | L’organisation dispose-t-elle d’une base sociale réelle et d’une activité propre antérieure à la campagne ? | Aucune activité antérieure, création ad hoc, ou façade à visage humain | Fight Impunity – 3 ; Warning Trading – 2 ; Sierra Club – 0 |
| Structure | C14 | Adéquation du statut à l’activité (S) | Le statut revendiqué correspond-il à l’activité réelle ? | Statut protecteur (presse, intérêt général, autorité, profession réglementée) adossé à une activité commerciale, écarté par le juge ou revendiqué sans titre | Warning Trading – 3 ; Mugshots.com – 3 ; CCHR – 2 |
| Structure | C15 | Infrastructure partagée et coordination (S) | L’organisation partage-t-elle avec d’autres acteurs identifiables des dirigeants, des adresses, des prestataires, des identifiants techniques ou du matériau publié de façon synchronisée ? | Prestataire ou éditeur mutualisé consolidé par un lien de capital ou de direction, hébergement croisé, synchronisation documentée | Périmètre Warning Trading – 3 ; « réseau EPACA » – nd-r |
La famille de l’énoncé se lit à partir d’une limite assumée : la détection de l’erreur initiale relève de la contre-expertise, et la grille cote ce que l’organisation fait de l’erreur une fois connue. Le traitement de l’incertitude (C3) en donne la première mesure, et la frontière entre 2 et 3 tient au seul critère de l’accessibilité de la méthode : le WWF, qui a communiqué la seule borne haute d’un intervalle de 0,1 à 5 grammes, reçoit 3 ; Oxfam, qui communique une valeur ponctuelle sans intervalle mais publie une méthode qui permet la contradiction, reçoit 2. La conduite face à la contradiction (C4) en donne la seconde, de Greenpeace, qui a reconnu par lettre l’erreur de Brent Spar et conteste Energy Transfer par les voies de droit en publiant ses pièces, à Warning Trading et Ripoff Report, qui attaquent leurs contradicteurs en justice. Le consensus (C1) et le registre de la communication (C2) complètent la famille, BioInitiative recevant 3 sur le premier pour le désaveu de plusieurs de ses auteurs et 2 sur le second pour sa langue « alarmiste et émotionnelle » ; une condamnation non définitive pour dénigrement ou pour diffamation vaut 2, à titre provisoire, sur ce même registre, où le sixième principe trouve son application la plus visible. Les barèmes complets figurent en annexe A, fiches C1 à C4.
La famille du mobile tient en trois critères dont les rapports sont asymétriques. Le financement (C5) cote la concentration et le secret, et c’est le secret qui pèse : le Sierra Club reçoit 3 pour les 25 millions de dollars versés sans publicité par des personnes liées à Chesapeake Energy, tandis que L214, dont un bailleur américain représente 10,6 % des produits de 2024 selon des comptes certifiés et publiés jusqu’au Journal officiel, reçoit 1. La congruence (C6) cote l’intérêt du financeur ou du bénéficiaire à la position défendue, établi par la structure, son effet relevant de la symétrie envers les partenaires (C8) et de la cohérence des cibles (C9) ; elle est une condition de l’instrumentalisation par amplification (P3) et l’une des conditions alternatives de la structure-écran (P4) et de l’indignation sélective (P8), sans suffire à aucun profil, et Yelp en fournit le négatif de contrôle, qui tire 96 % de ses revenus de 2024 de la publicité vendue aux commerces qu’il note, reçoit 3 et ne déclenche aucun profil, parce que son statut de plateforme correspond à son activité. Elle n’entre pas dans les profils du deuxième piège, dont le bénéficiaire est l’organisation elle-même : l’intérêt s’y lit par l’aval commercial (C7) de l’expertise ou par la symétrie envers les partenaires (C8). L’aval commercial (C7), enfin, cote la vente du remède au mal dénoncé, et une note de 3 n’y qualifie rien seule, dès lors que trois organisations authentiques la portent. C’est la conjonction avec un statut emprunté, coté par l’adéquation du statut à l’activité (C14), qui fonde le profil du lanceur d’alerte instrumental (P5), et la conjonction avec une transparence (C11) et une adéquation du statut à l’activité (C14) nulles qui signe l’organisation authentique.
L’aval commercial (C7) porte la modalité étudiée en troisième partie, et sa fiche, en annexe A, est la plus développée. Il est assorti de deux variables et de trois indicateurs. La première variable désigne le payeur du remède, cible, victime, public alerté, tiers acheteur de l’alerte ou commanditaire ordinaire d’une prestation sans lien avec une dénonciation nominative ; la seconde désigne la forme du remède, du retrait payant à l’accès anticipé à l’alerte. L’indicateur « a » demande s’il existe une voie gratuite donnant le même remède, comme le médiateur financier britannique face aux sociétés de gestion de réclamations ; l’indicateur « b », si l’alerte est rémunérée par un tiers et si cette rémunération est déclarée, ce qui sépare Gotham City Research de Citron Research ; l’indicateur « c », codé seulement lorsque la cible paie, si la séparation entre l’activité d’alerte et l’activité marchande est établie par pièces, ce qui est le cas de Which? Trusted Traders et ne l’est pas, à ce stade, d’ISS. Le payeur commande la lecture juridique du cas, que la troisième partie détaille figure par figure.
La famille de la position et la famille de la structure se lisent ensemble, parce que les secondes expliquent souvent les premières. La symétrie envers les partenaires (C8) cote l’immunité dont jouit un partenaire dans les campagnes de l’organisation, de Clorox, partenaire documenté du Sierra Club sans immunité démontrée, à ScamDoc, qui note 99 % le service de recouvrement chargeback.fr, édité par Heretic, son éditeur jusqu’en 2025 et la présidente de son éditeur actuel, l’article qui recommande ce service ne mentionnant qu’une équipe commune « à l’origine des plateformes Signal-Arnaques et Scamdoc » [22], et dont la cour d’appel de Paris a relevé qu’il n’applique pas à ses propres sites le critère de la durée de réservation du nom de domaine qu’il oppose aux autres ; la cohérence des cibles (C9) cote la sélectivité, et l’accès institutionnel (C10) atteint 3 lorsqu’une structure non inscrite au registre de transparence obtient l’audience de trente-neuf députés européens. Dans la famille de la structure, la transparence (C11), la trajectoire (C12) et l’ancrage (C13) décrivent ensemble la façade : Fight Impunity, sans comptes ni registre, constituée par un ancien député venant de perdre son mandat et dépourvue de base, reçoit 3 sur les trois, tandis que le Sierra Club, dont les sections locales ont imposé la rupture avec son financeur, reçoit 0 sur l’ancrage. L’adéquation du statut à l’activité (C14) cote l’écart entre le statut revendiqué et l’activité réelle, et atteint 3 lorsqu’un statut protecteur est adossé à une activité commerciale, service de presse en ligne orientant vers un prestataire payant ou statut de presse écarté par le juge. L’infrastructure partagée et coordination (C15), enfin, formalise le temps zéro, de l’adresse que Fight Impunity partage avec une autre organisation aux trois vitrines du périmètre Warning Trading. Les barèmes, les signes avant-coureurs et les cas d’étalonnage de chaque critère figurent en annexe A. La structure dit ce que le discours tait ; c’est pourquoi la grille cote la structure avant de s’intéresser au discours.
9. Les profils d’alerte et les profils de vigilance
Un profil d’alerte se déclenche lorsque sa règle est satisfaite par des notes non provisoires. Les profils ne sont pas exclusifs : l’analyste rapporte tous ceux qui se déclenchent, et celui dont les notes reposent sur les sources les mieux cotées fixe la priorité de vérification.
| Profil | Règle de déclenchement | Piège ou modalité | Vérification ouverte |
| Intérêt caché d’expertise (P1) | Aval commercial (C7) ≥ 2 (forme expertise) et consensus (C1) ≥ 2 | II, conflit d’intérêts d’expertise | Déclarations d’intérêts des auteurs ; contre-expertise indépendante ; usage du document devant les juridictions |
| Rente de situation (P2) | Symétrie envers les partenaires (C8) ≥ 2 et financement (C5) ≥ 2, hors revenus tirés de la vente du remède | II, intérêt institutionnel | Gouvernance des partenariats ; structure salariale ; ciblage sélectif des non-partenaires |
| Instrumentalisation par amplification (P3) | Congruence (C6) ≥ 2 et financement (C5) ≥ 2 par un tiers extérieur et transparence (C11) ≥ 2 et aval commercial (C7) ≤ 1 et ancrage (C13) ≤ 1 | III, organisation authentique financée en secret par un tiers intéressé | Identité et intérêt du financeur ; réaction de la base ; rupture éventuelle |
| Structure-écran (P4) | Transparence (C11) = 3 et (congruence (C6) ≥ 2 ou trajectoire (C12) ≥ 2) et ancrage (C13) ≥ 2 | III, création ad hoc | Commanditaire ; registre de transparence ; accès institutionnel ; liens de réseau |
| Lanceur d’alerte instrumental (P5) | Aval commercial (C7) ≥ 2 (hors forme expertise, qui relève de P1) et adéquation du statut à l’activité (C14) ≥ 2 | Modalité hors des six pièges : l’alerte comme amont d’une prestation sous statut emprunté | Lecture juridique selon le payeur ; actionnariat des entités d’orientation ; renouvellement du statut emprunté ; maillon d’orientation lorsque le remède est vendu par une entité sœur |
| Énoncé non rectifié (P6) | Traitement de l’incertitude (C3) ≥ 2 et conduite face à la contradiction (C4) ≥ 2 | I, énoncé inexact d’un acteur identifiable, maintenu après contradiction | Contre-expertise ; chronologie des réfutations et des versions ; demande de rectification |
| Capture par le pouvoir surveillé (P7) | Financement (C5) ≥ 2 avec financeur public et accès institutionnel (C10) ≥ 2 | IV, inversion de fonction | Conventions de financement ; actions auprès de décideurs désignés ; rapports d’audit |
| Indignation sélective (P8) | Cohérence des cibles (C9) ≥ 2 et (financement (C5) ≥ 2 hors vente du remède ou congruence (C6) ≥ 2 ou symétrie envers les partenaires (C8) ≥ 2) | V, sélectivité motivée | Mobile de la sélectivité : financeur, partenaire ou protecteur épargné ; ensemble de référence des cibles |
| Façade coordonnée (P9) | Ancrage (C13) ≥ 2 et infrastructure partagée et coordination (C15) ≥ 2 et (adéquation du statut à l’activité (C14) ≥ 2 ou transparence (C11) ≥ 2) | III étendu aux réseaux de structures identifiables | Cartographie du réseau ; commanditaire commun ; chronologie des publications ; empreintes techniques |
Chaque profil a son cas d’étalonnage, et la lecture des règles s’éclaire par lui. L’intérêt caché d’expertise (P1) est déclenché par BioInitiative, dont la codirectrice vend la mesure du risque que le rapport dénonce, aval commercial sous forme d’expertise coté 2, tandis que le désaveu de plusieurs auteurs porte le consensus à 3 ; la vérification ouverte, les déclarations d’intérêts et la contre-expertise, est celle que l’atelier de la Commission européenne a conduite en 2009.
La rente de situation (P2) est déclenchée par Ripoff Report, dont les revenus proviennent des entreprises notées et dont le programme payant garantit par contrat un traitement favorable à celles qui souscrivent, soit la forme la plus pure de l’immunité du partenaire.
L’instrumentalisation par amplification (P3) est déclenchée par le Sierra Club de 2009 : une congruence et un financement à 3, une transparence à 2 pour des dons non publiés, aucun aval commercial et un ancrage nul, parce que l’organisation est authentique et que c’est sa base qui a fini par rompre ; la règle écarte expressément les structures sans base, qui relèvent de la structure-écran (P4).
La structure-écran (P4) est déclenchée par Fight Impunity : transparence à 3, trajectoire à 3, ancrage à 3, soit une structure créée ad hoc par un acteur introduit, sans comptes, sans registre et sans membres.
Le lanceur d’alerte instrumental (P5) est déclenché par Warning Trading, par ScamDoc pris isolément et par les trois cas établis hors de France, Ripoff Report, Mugshots.com et Mercola.com, chaque fois par la conjonction d’un aval commercial et d’un statut emprunté ; la CCHR le déclenche au seuil, son aval commercial (C7) n’atteignant 2 que par les services payants d’entités sœurs, sans maillon d’orientation documenté, et Trustpilot à titre provisoire, sur la décision de l’autorité italienne de la concurrence du 17 mars 2026, dont la société a annoncé l’appel ; sa règle exclut la forme expertise, qui relève de l’intérêt caché d’expertise (P1), de sorte que BioInitiative ne le déclenche pas.
L’énoncé non rectifié (P6) est déclenché par les cinq grammes du WWF, borne haute communiquée seule et maintenue après une revue critique et une estimation indépendante, et il l’était par Brent Spar avant la lettre de septembre 1995, qui a ramené la conduite face à la contradiction à 0. Il accompagne en second rang la plupart des cas du lanceur d’alerte instrumental (P5), Ripoff Report et Mercola.com notamment, Mugshots.com à titre provisoire, dès lors que ces acteurs joignent à l’attaque de leurs contradicteurs un traitement défaillant de l’incertitude. Warning Trading, dont le traitement de l’incertitude (C3) n’est coté qu’à 1, ne le déclenche pas.
La capture par le pouvoir surveillé (P7) n’est déclenchée par aucun cas de l’étalonnage : le programme LIFE en fournit le mécanisme, conventions prévoyant des actions auprès de députés désignés et reconnues « inappropriées » par le commissaire au budget, sans qu’aucune organisation bénéficiaire ait pu être cotée : la grille ne cotant ni une cause ni un programme, seule une organisation bénéficiaire identifiée pourrait l’être, au vu de sa convention, et les conventions ne sont pas publiées ; le profil est conservé parce que le mécanisme est établi dans son principe.
L’indignation sélective (P8) est déclenchée par Democracy Centre for Transparency, dont la sélectivité des cibles s’accompagne d’une congruence documentée par la presse, qui relève des liens avec le gouvernement qatari sans identifier de commanditaire, et par le WWF, dont le partenaire épargné est aussi le premier pollueur de son propre audit ; le Clemenceau ne le déclenche pas, parce que la sélectivité y est établie sans mobile.
La façade coordonnée (P9) est déclenchée par le périmètre Warning Trading, trois vitrines mutualisant un prestataire, deux d’entre elles partageant en outre un éditeur, sous statut emprunté, par Fight Impunity, qui partage une adresse avec une autre organisation, et par Mugshots.com, dont le site de dépublication appartient aux mêmes propriétaires que le site de publication.
La règle du lanceur d’alerte instrumental (P5) isole les cas où l’alerte est l’amont d’une prestation sous statut emprunté et rejette les organisations authentiques qui vendent une prestation avec un aval commercial (C7) à 3, ce que vérifie le calibrage sur les treize cas cotés au moins 2 sur l’aval commercial hors forme expertise : sept le déclenchent, dont Trustpilot à titre provisoire, et six ne le déclenchent pas, dont deux organisations authentiques cotées 3, l’UFC-Que Choisir et Which? Trusted Traders. Elle laisse en revanche échapper les modèles qui ont la même structure économique sans statut emprunté ; trois profils de vigilance la complètent pour cette raison.
Un profil de vigilance diffère d’un profil d’alerte par deux traits. Il saisit une structure économique, que l’acteur peut exploiter avec une entière loyauté, là où le profil d’alerte présume un manquement. Il est en outre soumis à une vérification ciblée dont le résultat est consigné : « ouvert » tant qu’elle n’est pas conduite, « indéterminé » lorsqu’elle a été conduite sans résultat probant, « levé » lorsqu’elle est satisfaite, « confirmé » lorsqu’elle ne l’est pas. Un profil de vigilance confirmé ouvre l’examen approfondi du profil d’alerte qui lui correspond : la rente de situation (P2) ou le lanceur d’alerte instrumental (P5) pour l’aval déclaré par la cible (V2), le lanceur d’alerte instrumental (P5) pour le remède superflu (V1), la structure-écran (P4) ou la façade coordonnée (P9) pour l’alerte vendue (V3).
| Profil | Règle de déclenchement | Ce qu’il saisit | Vérification qui le lève |
| Remède superflu (V1) | Aval commercial (C7) ≥ 2 et indicateur a (voie gratuite équivalente) = oui | La vente d’un remède que la victime peut obtenir gratuitement par un dispositif public ou de droit | Information donnée au client sur la voie gratuite avant la vente ; tarif proportionné à la valeur ajoutée réelle |
| Aval déclaré par la cible (V2) | Aval commercial (C7) ≥ 2, payeur = cible, adéquation du statut à l’activité (C14) ≤ 1 et indicateur c (pare-feu documenté) ≠ oui | La structure « noter puis vendre à l’acteur noté » à visage découvert, sans cloisonnement établi par pièces | Production des pièces du pare-feu : structure distincte, comptes séparés, règles de traitement égal des cibles payantes et non payantes, publication des montants et des prix |
| Alerte vendue (V3) | Indicateur b (rémunération de l’alerte par un tiers) = établie et transparence (C11) ≥ 2 | La rémunération de la publication elle-même par un tiers qui en profite, non déclarée dans le document d’alerte | Déclaration de la rémunération et de la position en tête de l’alerte ; concordance entre position annoncée et position tenue |
Les trois profils de vigilance ont, eux aussi, leurs cas.
Le remède superflu (V1) est ouvert pour les sociétés britanniques de gestion de réclamations et pour financialright, qui vendent contre commission un remède que le médiateur financier ou le juge donne gratuitement ; il est indéterminé pour Warning Trading, dont la voie gratuite équivalente est établie, les autorités de marché orientant gratuitement vers le dépôt de plainte, sans qu’aucune capture n’établisse l’information donnée au client sur cette voie avant la vente.
L’aval déclaré par la cible (V2) est ouvert pour ISS, qui vend du conseil de conformité aux émetteurs qu’il note et dont le pare-feu est décrit dans sa brochure réglementaire du 31 mars 2026 sans être établi par pièces, et pour Test Achats, dont la commission sur le fournisseur lauréat est déclarée sans que son montant le soit ; il n’est pas déclenché par Which? Trusted Traders, parce que la structure de groupe, les tarifs et les comptes y sont publics, ce qui constitue les pièces du pare-feu que la règle demande ; la presse a relevé en 2018 des contournements du contrôle des avis par des artisans payants, que Which? a sanctionnés sans publier le nombre de ses suspensions.
L’alerte vendue (V3) est confirmée, à titre provisoire, pour Citron Research, dont le fondateur a été déclaré coupable d’avoir dissimulé les relations financières de sa société avec des fonds, et il n’est pas déclenché par Gotham City Research, dont l’intérêt à la baisse est déclaré dans la mention légale placée avant l’analyse : aucun tiers ne paie l’alerte, le gain étant pris sur le marché, de sorte que le profil demeure vide malgré une transparence incomplète.
Chaque profil, d’alerte ou de vigilance, fixe ainsi la prochaine vérification.
10. Correspondance avec les pièges, règles d’emploi, charte d’engagement
La grille couvre inégalement les six pièges, et l’annexe C donne, pour chacun d’eux, les critères qui entrent dans ses règles et les profils qui le couvrent. Les pièges II, III et V reçoivent leurs profils d’alerte, à deux réserves près : l’intérêt catégoriel du piège II, celui de la structure salariale, reste à documenter par les comptes, et la sélectivité sans mobile du piège V ouvre une vérification sans profil ; la couverture du piège III s’étend aux réseaux de structures identifiables. Le piège I n’est couvert que pour la persistance et le traitement de l’incertitude d’un énoncé attribuable, par l’énoncé non rectifié (P6), la détection de l’erreur initiale relevant de la contre-expertise et la désinformation pure étant hors champ. Le piège IV ne l’est que dans son principe, par la capture par le pouvoir surveillé (P7), la couverture dépendant de la publication des conventions. Le piège VI demeure hors grille : il porte sur une absence et relève du jugement, l’indicateur logé dans la cohérence des cibles (C9) n’en donnant qu’un proxy. Le lanceur d’alerte instrumental, enfin, est couvert par son profil (P5) et par la façade coordonnée (P9), la zone grise par les trois profils de vigilance.
Dix règles d’emploi encadrent l’application, dont quatre sont développées ici.
La règle de provenance de la demande veut que la grille s’applique d’abord au matériau qui motive la demande d’évaluation : qui l’a produit, qui le diffuse, quel intérêt il sert. Lorsque le commanditaire de l’évaluation est la cible de la campagne évaluée, sa communication est cotée selon le registre de la communication (C2), le traitement de l’incertitude (C3) et la conduite face à la contradiction (C4) avant que l’organisation ne le soit, dans la mesure où une évaluation à charge peut être elle-même la pièce d’une offensive informationnelle ; le contenu sponsorisé par lequel un membre de l’EPACA met en cause une fondation, pour le compte allégué de l’entreprise que cette fondation visait, en est la forme type.
La règle de l’ordre de collecte distingue l’organisation financée par des tiers, pour laquelle on lit les rapports, les comptes et le registre de transparence avant les discours, et l’acteur soupçonné de vendre le remède, pour lequel on lit les conditions générales de vente archivées, les grilles tarifaires, les mentions légales successives et les registres avant les publications ; le dossier Warning Trading a été instruit dans cet ordre, qui a fait apparaître les forfaits de 2021 et la consultation de 2022 avant toute lecture des articles.
La règle de la sanction du procédé et non du discours veut que l’absence de condamnation du discours de dénonciation ne soit jamais tenue pour un indice d’innocuité du modèle, dès lors que les sanctions frappent le produit, le retrait payant, les commissions ou le défaut de déclaration, tandis que le discours demeure protégé par la liberté d’expression ou par l’immunité de l’hébergeur ; Ripoff Report, sans condamnation au fond connue, et Mercola.com, sanctionné sur ses produits et non sur ses articles, en sont les deux illustrations.
La règle du hors grille, enfin, rappelle que le sixième piège demeure affaire de jugement et que la grille cote la structure d’un acteur sans se prononcer sur la véracité de chacune de ses alertes, car un lanceur d’alerte instrumental peut avoir ponctuellement raison sur le fond.
Les autres règles fixent le champ, la symétrie, le payeur comme clef de lecture, le rapport de tous les profils déclenchés, le réexamen à chaque événement de structure et la forme de la restitution.
Chaque critère admet enfin une forme retournée en engagement déclaratif et vérifiable, et l’ensemble constitue une charte par laquelle une organisation d’alerte authentique se distingue, par la preuve, de ceux qui ont fait de la dénonciation un métier : publier tout financeur dépassant un seuil déclaré et refuser les dons anonymes au-delà d’un montant déclaré ; déposer des comptes certifiés et localiser l’ensemble des activités dans une juridiction à obligation de publicité ; déclarer ne vendre, directement ou par une entité liée, aucun remède au mal dénoncé ou, à défaut, publier le payeur, les tarifs, la part marchande et, lorsque la cible paie, les pièces du pare-feu ; publier les intervalles et les méthodes de toute mesure communiquée ; adopter une politique de rectification publique ; déclarer une catégorie conforme à l’activité réelle ; déclarer les entités liées par le capital, la direction, un éditeur ou un prestataire commun.
Le calibrage de la grille en donne l’illustration : l’UFC-Que Choisir, la CRIIRAD et Which? déclarent leur aval commercial, publient leurs montants et logent l’activité marchande dans une filiale ou la chiffrent dans leurs comptes, sous un statut qui lui correspond, ce que le lanceur d’alerte instrumental ne fait pas.
11. L’étalonnage et ce que la grille ne voit pas
La grille a été étalonnée sur vingt-neuf cas répartis en cinq groupes, auxquels s’ajoute une borne non comptée, et le tableau ci-dessous en présente douze ; la matrice complète figure en annexe B. Chaque cotation porte sa date, du 19 octobre au 5 novembre 2026, indiquée en annexe B ; les sources, cotées selon le code de l’Amirauté, sont celles des notes et de la bibliographie. L’ensemble des cotations procède d’un codeur unique, l’auteur ; une contre-cotation partielle, conduite le 5 novembre 2026 par un second codeur, sans accès aux cotations, sur six cas tirés au sort et à partir des seules notes de collecte, retrouve 74 des 90 notes, sans qu’une fiabilité inter-codeurs soit mesurée sur l’ensemble ; l’étalonnage est un calibrage, qui éprouve la cohérence de la construction, la validation hors échantillon supposant des cas cotés après le gel des règles. Le tableau se lit colonne par colonne : l’aval commercial (C7) isole ceux qui vendent, l’adéquation du statut à l’activité (C14) ceux qui vendent sous un statut emprunté, la transparence (C11) et l’ancrage (C13) ceux qui se cachent ou n’ont pas de base.
| Cas | Groupe | Payeur | Registre de la communication (C2) | Conduite face à la contradiction (C4) | Financement (C5) | Congruence (C6) | Aval commercial (C7) | Symétrie envers les partenaires (C8) | Cohérence des cibles (C9) | Transparence (C11) | Ancrage (C13) | Adéquation du statut à l’activité (C14) | Infrastructure partagée et coordination (C15) | Profils |
| Brent Spar (Greenpeace, 1995) | Fondateur, piège I | – | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun ; énoncé non rectifié (P6) avant la lettre de septembre 1995 |
| Cinq grammes (WWF, 2019) | Fondateur, piège I | – | 2 | 2 | 1 (p) | 1 | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | Énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8), partenaire Coca-Cola jamais nommé |
| BioInitiative (2007) | Fondateur, piège II | public alerté (expertise) | 2 | 2 | 2 | 3 | 2 | nd-o | 0 | 2 | 1 | 2 | 2 | Intérêt caché d’expertise (P1) ; énoncé non rectifié (P6) ; rente de situation (P2) non évaluable (C8 nd-o) |
| Sierra Club (2009) | Fondateur, piège III | – | 0 | 1 | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | Instrumentalisation par amplification (P3) |
| Fight Impunity (2019-2022) | Fondateur, piège III | – | 2 (p) | 1 | 2 | 2 | 0 | 3 (p) | 2 (p) | 3 | 3 | 2 | 2 | Structure-écran (P4) ; rente de situation (P2, p) ; indignation sélective (P8, p) ; façade coordonnée (P9), adresse partagée avec NPWJ |
| Greenpeace, Clemenceau (2006) | Fondateur, piège V | – | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun (sélectivité sans mobile établi) |
| Warning Trading et son écosystème | Lanceur d’alerte instrumental, cas de référence | victime | 3 | 3 | 1 | 3 | 3 | 2 | 1 (p) | 2 | 2 | 3 | 3 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; façade coordonnée (P9) ; remède superflu (V1) indéterminé |
| Ripoff Report (États-Unis) | Lanceur d’alerte instrumental | cible | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 (p) | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; rente de situation (P2) ; énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8) ; façade coordonnée (P9, p) |
| Mugshots.com (États-Unis) | Lanceur d’alerte instrumental | victime | 3 (p) | 3 (p) | 3 | 3 | 3 | 0 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; structure-écran (P4) ; énoncé non rectifié (P6, p) ; indignation sélective (P8) ; façade coordonnée (P9) |
| ISS et ISS Corporate Solutions | Zone grise | cible | 1 | 1 (p) | 3 | 3 | 3 | 1 | 1 (p) | 1 | 0 | 1 | 1 | Aval déclaré par la cible (V2) ouvert (c = non) |
| UFC-Que Choisir et SAS Que Choisir | Organisation authentique | souscripteur | 1 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | Aucun |
| Energy Transfer c. Greenpeace (2019-2026) | Cas inverse | – | 2 (p) | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun ; étalon de la condamnation contestée par les voies de droit |
Le tableau se lit aussi ligne par ligne, et chaque ligne vérifie une propriété de l’instrument. Les six cas fondateurs établissent d’abord la discrimination recherchée : chacun déclenche le profil de son piège, et les profils qui s’y ajoutent relèvent de pièges voisins : l’énoncé non rectifié (P6) pour BioInitiative, l’indignation sélective (P8) pour les cinq grammes, la rente de situation (P2) et l’indignation sélective (P8), à titre provisoire, pour Fight Impunity. Deux d’entre eux éprouvent en outre la cotation datée : Brent Spar ne déclenche plus rien depuis la lettre de septembre 1995, qui a ramené la conduite face à la contradiction à 0, et le Sierra Club cesse de déclencher l’instrumentalisation par amplification (P3) en 2012, après la rupture rendue publique. Le Clemenceau, enfin, ne déclenche rien, parce que la sélectivité ouvre une vérification du mobile sans le présumer.
Les trois lanceurs d’alerte instrumentaux établissent ensuite la symétrie et le cumul. La symétrie se lit sur le registre de la communication (C2) : Greenpeace et Warning Trading y reçoivent la même note 2 (p) pour des condamnations non définitives dont l’appel est annoncé ou affirmé, la note 3 du périmètre étant portée par Signal Arnaques, dont l’éditeur a été condamné par un arrêt passé en force de chose jugée, et ils se séparent sur l’aval commercial (C7), l’ancrage (C13) et l’adéquation du statut à l’activité (C14), la condamnation recevant chez l’un et l’autre la même note. Le cumul se lit sur la dernière colonne : Warning Trading déclenche le lanceur d’alerte instrumental (P5) et la façade coordonnée (P9), Ripoff Report ajoute la rente de situation (P2), l’énoncé non rectifié (P6), l’indignation sélective (P8) et, à titre provisoire, la façade coordonnée (P9), Mugshots.com ajoute la structure-écran (P4), l’énoncé non rectifié (P6) à titre provisoire, l’indignation sélective (P8) et la façade coordonnée (P9), parce que le modèle qui vend le remède sous un statut emprunté se finance par les acteurs notés, attaque ses contradicteurs, choisit ses cibles et dissimule sa propriété, de sorte que, sur ces deux cas, les profils secondaires apparaissent comme une régularité du modèle davantage que comme des découvertes séparées, régularité que le cas de référence, Warning Trading, ne présente pas. Les trois dernières lignes fournissent les contrôles. ISS, qui vend du conseil de conformité aux émetteurs qu’il note, porte une congruence, un financement et un aval commercial à 3 et ne déclenche aucun profil d’alerte, parce que son statut correspond à son activité ; il ouvre l’aval déclaré par la cible (V2), parce que son pare-feu est décrit sans que ses prix soient publiés, vérification que le profil désigne. UFC-Que Choisir porte un aval commercial à 3 sans déclencher aucun profil, la conjonction d’une transparence (C11) et d’une adéquation du statut à l’activité (C14) nulles la signant comme organisation authentique. Energy Transfer c. Greenpeace, enfin, fournit l’étalon de la condamnation contestée par les voies de droit : une condamnation non définitive cotée 2 (p) sur le registre de la communication, une conduite face à la contradiction cotée 0, dès lors que l’organisation conteste chaque décision devant le juge en publiant ses pièces, et aucun profil.
Il reste à dire ce que la grille ne voit pas. Elle ne voit ni l’erreur initiale d’un énoncé, qui exige une contre-expertise, ni le sixième piège, qui porte sur une absence, ni la désinformation pure, qu’elle renvoie à l’analyse des opérations. Elle ne cote pas la véracité d’une alerte, de sorte qu’un lanceur d’alerte instrumental peut avoir raison sur le fond sans cesser de déclencher le lanceur d’alerte instrumental (P5). Elle dépend enfin, pour sept de ses quatre cent trente-cinq cotations, trois mentions « nd-o » et quatre « nd-r », d’informations que l’objet ne publie pas et qu’aucune recherche tracée n’a permis d’établir. La grille cote la structure d’un acteur, et laisse au jugement ce qui ne se cote pas.
Troisième partie. Le lanceur d’alerte instrumental et ses variantes
12. Une modalité qui échappe aux six pièges
Les six pièges supposent une organisation dont la finalité déclarée est non lucrative et dont la dérive consiste à trahir cette finalité. La modalité examinée ici procède d’une logique inverse : un acteur dont la fonction d’alerte constitue, dès l’origine, l’amont d’une prestation payante qui règle le problème dénoncé. L’alerte produit la demande ; une entité liée capte cette demande. L’auteur propose de nommer cette modalité le lanceur d’alerte instrumental.
La définition retient deux éléments cumulatifs. L’acteur emprunte d’abord les codes de légitimité de l’alerte désintéressée : protection des victimes, statut de presse, gratuité de l’accès, vocabulaire de la dénonciation. Une entité du périmètre, ensuite, l’acteur lui-même ou une entité liée par le capital, la direction ou un flux déclaré, vend le remède au mal dénoncé. L’alerte se trouve ainsi en amont commercial de la prestation. La demande qu’elle produit est captée selon des modalités diverses, dont aucune n’est constitutive de la définition : le retrait payant de la dénonciation, le produit vendu au public alerté, le contre-contenu vendu à la cible, ou le droit de présentation, rémunération de la mise en relation entre celui qui a besoin du remède et celui qui le fournit. Ce droit est acquitté, dans sa forme classique, par le professionnel qui reçoit la clientèle ; il est inversé lorsque c’est la victime qui l’acquitte, et l’inversion répond à une contrainte de droit. Dès lors que la déontologie des avocats leur interdit de rémunérer l’apport d’affaires, la rémunération à l’apport ne peut provenir que du client lui-même ; par conséquent, c’est la victime qui paie, et l’intermédiaire se place entre elle et le conseil.
Le lanceur d’alerte instrumental se tient hors de la typologie des six pièges. Les six pièges décrivent la trahison d’une finalité non lucrative ; la modalité décrite ici procède d’une finalité commerciale qui emprunte les codes de l’alerte, et la grille en traduit les deux éléments en exigeant, pour le profil du lanceur d’alerte instrumental (P5), la conjonction d’un aval commercial et d’un statut emprunté. Les remèdes diffèrent dès lors : une ONG qui tombe dans un piège peut se régénérer en rétablissant sa finalité ; un lanceur d’alerte instrumental n’a rien à rétablir, puisque la finalité commerciale est sa constitution même. Le lanceur d’alerte instrumental emprunte une finalité qu’il n’a jamais eue.
13. La typologie selon le payeur
L’étalonnage dont l’annexe B donne la matrice établit que le lanceur d’alerte instrumental n’est pas une singularité française, et que la variable qui discrimine ses variantes est le payeur du remède. Quatre figures s’en dégagent, selon que paie la cible, la victime, le public alerté ou un tiers, et chacune commande une lecture juridique propre.
La cible paie. Un site américain de dénonciation des entreprises, Ripoff Report, édité depuis la fin des années 1990 sous la bannière de la défense des consommateurs, affiche la politique de ne jamais retirer un signalement, même à la demande de son auteur. La même société vend aux entreprises dénoncées un programme payant qui insère dans le titre et le corps des signalements un contenu positif rédigé ou approuvé par l’entreprise. La grille tarifaire versée au dossier d’une procédure fédérale de 2010 fait apparaître des frais initiaux de 7 500 dollars, un forfait pouvant atteindre 140 000 dollars selon le nombre de signalements et un engagement obligatoire de trente-six mois ; une cour d’appel de Floride qualifie la pratique en 2011 tout en confirmant l’immunité de l’éditeur, et un juge fédéral de l’Utah infère en 2015 que la raison d’être même du site est de commercialiser sa capacité à vendre ce programme [23]. Aucune condamnation au fond n’est connue : plusieurs juridictions ont refusé l’immunité à titre préliminaire, au Texas en 2004, en Arizona en 2005 et dans l’Utah en 2015, un juge de Floride a ordonné en 2010 un retrait avant de rapporter sa décision, et les actions pour extorsion ont échoué faute de preuve d’une menace conditionnelle, chaque instance se closant sans condamnation. Cette figure appelle les qualifications d’extorsion, de chantage ou d’abus de position, et l’immunité de l’hébergeur n’y vaut pas indice d’innocuité du modèle, dans la mesure où les juges condamnent la pratique dans leurs motifs tout en protégeant le discours en droit.
La victime paie. Cette figure se décline en trois formes, selon ce que la victime achète.
La première est le retrait vendu : un site republie en masse les photographies et fiches d’arrestation moissonnées sur les sites des polices américaines, optimisées pour apparaître en tête des recherches au nom de la personne, tandis qu’un site frère aux mêmes propriétaires vend la dépublication, pour 399 dollars par fiche et jusqu’à 15 000 dollars pour un profil entier selon les demandeurs d’une action collective, y compris aux personnes dont les poursuites ont été abandonnées. Le parquet de Californie a inculpé quatre exploitants le 16 mai 2018 pour extorsion, blanchiment et usurpation d’identité, et chiffre les sommes soutirées à plus de deux millions de dollars, trois dirigeants ayant plaidé nolo contendere en mai 2025 selon une source secondaire ; un juge fédéral de l’Illinois avait refusé en septembre 2017, au stade de la recevabilité, de tenir le site pour un organe de presse traditionnel et d’étendre à ce discours commercial la protection du Premier amendement [24].
La deuxième forme est le recouvrement contre honoraires, dont les « recovery rooms » visées par l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixent la borne haute : des personnes se présentant comme enquêteurs d’une autorité ou comme avocats proposent aux victimes d’arnaques aux placements de recouvrer leurs fonds moyennant frais, ce que l’AMF qualifie en janvier 2023 d’« arnaque sur l’arnaque » [25]. Ces acteurs ne sont pas identifiables et procèdent par usurpation ; ils sont hors du champ de la grille ; leur cotation, portée en annexe B comme borne non comptée, sert seulement à situer l’extrémité haute de l’échelle.
La troisième forme est l’orientation vers un prestataire et la consultation payante, dont l’écosystème Warning Trading, décrit plus bas, fournit le cas documenté, et qui constitue la forme inversée du droit de présentation.
Le public alerté paie. Un site américain d’information en santé naturelle dénonce depuis 1997 les vaccins, les médicaments et les agences sanitaires, tandis que les sociétés de son fondateur vendent les substituts ; la Food and Drug Administration constate le 18 février 2021 que trois compléments y sont vendus avec des allégations de prévention ou de traitement de la covid-19, et la Federal Trade Commission avait obtenu en 2016 une ordonnance interdisant la vente de cabines de bronzage promues comme réduisant le risque de cancer, avec un remboursement plafonné à 5,33 millions de dollars [26].
Une seconde configuration vend le remède par une entité sœur. Une commission se présentant comme organisation indépendante de défense des droits humains en santé mentale dénonce la psychiatrie par rapports et brochures adressées aux parlementaires, tandis que des entités liées à la même organisation fondatrice vendent des programmes et des services dont certains ont été qualifiés d’escroquerie par une condamnation définitive. Le maillon d’orientation directe de la commission vers ces services n’est documenté par aucune pièce, de sorte que le profil n’est déclenché qu’au seuil [27]. Les qualifications en cause sont la publicité trompeuse, les allégations de santé et l’endossement non divulgué, et le cas dissocie la sanction du produit, prononcée par les autorités sanitaires et de concurrence, de l’absence de sanction du discours.
Un tiers achète l’alerte. Cette figure ne vend aucun remède : elle vend la dénonciation elle-même. Le fondateur de Citron Research a été déclaré coupable par un jury fédéral le 1er juin 2026 pour avoir dénoué ses positions quelques heures après ses publications, à rebours des cibles annoncées, et pour avoir dissimulé les relations financières de sa société avec des fonds spéculatifs afin de préserver une apparence d’indépendance ; le verdict, qui le déclare coupable d’un chef de stratagème de fraude sur valeurs mobilières et de douze chefs de fraude sur valeurs mobilières et l’acquitte de quatre autres chefs de fraude, n’est pas définitif, la peine devant être prononcée le 1er décembre 2026 [28]. Le contraste est fourni par Gotham City Research, qui publie le 1er juillet 2014 un rapport établissant que plus de neuf dixièmes des revenus de la société Let’s Gowex n’existent pas, en avertissant, dans la mention légale placée avant l’analyse, que le lecteur doit présumer qu’elle tirera profit de la baisse du titre ; le fondateur de la société visée avoue cinq jours plus tard [29]. Cette déclaration ex ante, présomptive et non chiffrée, ne porte pas la transparence à son niveau maximal ; elle suffit en revanche à vider l’aval commercial, dans la mesure où le gain est pris sur le marché, qu’aucun tiers ne paie l’alerte, et que le risque se déplace vers la véracité de celle-ci. Le droit qui s’y applique est celui de la manipulation de marché.
Le tableau suivant récapitule la typologie.
| Payeur du remède | Forme du remède | Cas établi | Lecture juridique ouverte | ||||
| La cible | Contre-contenu payant sans retrait | Ripoff Report (États-Unis) | Extorsion, chantage, abus de position | ||||
| La victime | Retrait ou dépublication | Mugshots.com et Unpublisharrest (États-Unis) | Extorsion, usurpation d’identité | ||||
| La victime | Recouvrement contre honoraires | « Recovery rooms » (repère hors champ) | Arnaque à la récupération, usurpation | ||||
| La victime | Orientation vers un prestataire ; consultation | Écosystème Warning Trading (France) | Démarchage, exercice illégal, rémunération prohibée de l’apport d’affaires | ||||
| Le public alerté | Produit substitutif | Mercola.com (États-Unis) | Publicité trompeuse, allégations de santé | ||||
| Le public alerté | Remède vendu par une entité sœur | CCHR et entités liées (au seuil) | Endossement non divulgué | ||||
| Un tiers | Accès anticipé à l’alerte | Citron Research (États-Unis) | Manipulation de marché | ||||
D’une ligne à l’autre, la forme du remède varie et le mécanisme demeure : l’alerte crée une demande que l’alerteur ou une entité liée satisfait contre paiement, et le payeur du remède désigne le droit applicable.
14. Configurations de structure et statuts empruntés
La typologie se complète par deux variables de structure. La première est la configuration du périmètre, qui va de l’entité unique, lorsque l’alerteur vend lui-même, au périmètre à plusieurs vitrines mutualisant un éditeur ou un prestataire, en passant par l’entité liée par le capital, la direction ou un partenariat déclaré, et par l’entité sœur, lorsque le lien passe par une organisation fondatrice commune. La configuration commande l’ordre de collecte, dans la mesure où l’entité unique se lit dans ses conditions générales de vente et le périmètre à plusieurs vitrines dans les registres et les empreintes techniques.
La seconde variable est le statut emprunté, que cote l’adéquation du statut à l’activité (C14). Les cas établis en documentent six : la presse en ligne, dont l’inscription auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse confère la protection éditoriale et la légitimité du tiers de confiance ; la défense des consommateurs, revendiquée par un site qui vend aux entreprises dénoncées ; l’hébergeur neutre, contredit par les motifs des juges ; la commission des droits de l’homme, homonyme d’une institution nationale ; l’analyste indépendant, contredit par un verdict ; l’autorité ou la profession usurpée, qui relève de l’usurpation et sort du champ de la grille.
Chaque statut emprunté produit le même effet : il transfère à l’acteur commercial le capital de légitimité que la première partie décrit comme le bien propre des ONG. C’est pourquoi la grille fait du statut emprunté, plutôt que de la vente, la condition du profil.
15. Les deux frontières
Deux frontières délimitent la modalité : d’un côté les modèles qui vendent le même remède sans emprunter de statut, de l’autre les organisations authentiques qui vendent en le déclarant.
La première sépare le lanceur d’alerte instrumental de la zone grise des modèles à visage découvert, qui ont la même structure économique sans statut emprunté. Les sociétés britanniques de gestion de réclamations dénoncent par publicité de masse les ventes abusives des banques et prélèvent une commission sur l’indemnisation, plafonnée par tranches de 30 à 15 %, alors que le remède est disponible gratuitement auprès du médiateur financier ; les avertissements conjoints de la Financial Conduct Authority et de la Solicitors Regulation Authority de 2025 et 2026 relèvent des promotions exagérées et des frais de résiliation du même ordre que les honoraires de succès, et la FCA indique que ces sociétés peuvent prélever jusqu’à 36 % de l’indemnité, taxe comprise [30]. Institutional Shareholder Services émet des recommandations de vote sur les émetteurs tandis que sa filiale vend à ces mêmes émetteurs du conseil pour s’aligner sur son cadre analytique, conflit que la brochure réglementaire déclare et que le Government Accountability Office qualifiait dès 2007 de conflit potentiel le plus fréquemment cité [31]. Trustpilot tire son chiffre d’affaires des entreprises notées qui souscrivent un abonnement, pour une valeur contractuelle annuelle moyenne de 10 852 dollars en 2025, et publie des rapports de transparence, dont celui qui porte sur l’année 2020 révèle une asymétrie de traitement des signalements selon qu’ils émanent d’entreprises ou de consommateurs [32]. Les sociétés de gestion de réclamations et ISS ne déclenchent pas le lanceur d’alerte instrumental (P5), parce que leur statut de représentant rémunéré ou de conseiller en vote correspond à leur activité ; Trustpilot le déclenche à titre provisoire, l’autorité italienne de la concurrence ayant relevé le 17 mars 2026 des « corsie preferenziali » réservées aux entreprises abonnées dans le traitement des signalements d’avis, décision dont la société a annoncé l’appel ; les deux premiers déclenchent les profils de vigilance du remède superflu (V1) et de l’aval déclaré par la cible (V2), qui désignent une vérification ciblée, l’existence d’une voie gratuite ou la production des pièces du pare-feu, et que cette vérification peut lever.
La seconde frontière sépare la modalité des organisations authentiques à aval commercial déclaré, qui ne déclenchent rien malgré un aval commercial (C7) à 3. L’UFC-Que Choisir dénonce les prix de l’énergie et organise, par sa filiale SAS Que Choisir, des achats groupés auxquels le souscripteur participe, lors de la campagne de 2025, pour 12 euros que le fournisseur prélève et reverse à la filiale ; elle déclare le coût moyen d’une opération, nie toute rémunération par le fournisseur et a désigné en 2013 un commissaire aux comptes pour constater les coûts et garantir l’absence de flux financier avec le fournisseur, la reconduction de cette mission n’étant pas documentée [33]. La CRIIRAD dénonce les contaminations radioactives en s’appuyant sur les mesures de son propre laboratoire, qui vend analyses et expertises sur devis ; son rapport financier 2025 distingue les ventes et prestations lucratives, soit 14,7 % des produits, des cotisations et des dons [34]. Which? Trusted Traders, programme de la filiale commerciale de la Consumers’ Association britannique, vend aux artisans un label payant tandis que l’organisation dénonce les artisans indélicats, la structure de groupe, les tarifs et les comptes étant publics [35]. Ce dernier cas intéresse directement la modalité : il offre la forme classique du droit de présentation, acquitté par le professionnel, et permet par contraste de caractériser la forme inversée. Ces trois organisations ont en commun une transparence (C11) et une adéquation du statut à l’activité (C14) nulles : l’expert-vendeur est nommé, la part marchande est chiffrée, et le statut correspond à l’activité. Le statut emprunté, et lui seul, fait ainsi de la vente du remède un indice.
16. L’écosystème Warning Trading
Le cas documenté en France est celui d’un écosystème de sites d’alerte sur les arnaques financières, dont Warning Trading est la vitrine historique. L’écosystème se décrit en trois couches, celle qui alerte, celle qui oriente et celle qui fournit le remède, auxquelles s’ajoute une couche capitalistique qui les relie.
La couche éditoriale. Warning Trading est un site d’alerte sur les arnaques financières, dont le nom de domaine est enregistré le 15 novembre 2013. Il est édité par une société par actions simplifiée unipersonnelle française créée le 1er avril 2018, active, dont les comptes sont déposés et dont le chiffre d’affaires, de 124 857 euros pour l’exercice 2021, atteint 184 792 euros pour l’exercice 2024. Le site est inscrit auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse comme service de presse en ligne, la dernière décision datant du 9 mars 2023 avec échéance au 31 mars 2028, sans qualification d’information politique et générale ni au titre de l’article 39 bis A du code général des impôts ; sa page de don annonce une réduction d’impôt de 66 % sans nommer l’organisme habilité ni le fondement, et le site ne figure pas parmi les titres soutenus par Presse et Pluralisme [36]. Signal Arnaques, second site d’alerte, est exploité par la société Heretic, que la cour d’appel de Paris désigne en juin 2025 comme exploitante de signal-arnaques.com et de scamdoc.com ; les mentions légales et les conditions d’utilisation des deux sites désignent comme éditrice, à partir d’une date comprise entre le 28 mai et le 14 juillet 2025 selon les captures de l’Internet Archive, Exodus Editions, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée le 30 juin 2025 au capital de 1 000 euros, dont Heretic, « associé unique fondateur », a souscrit l’intégralité du capital à la constitution et qu’elle préside, la détention n’étant établie qu’à cette date, tandis que plusieurs documents des mêmes sites nomment encore Heretic, dont les conditions de vente de la consultation juridique de Signal Arnaques au 4 novembre 2026 et, au 5 septembre 2025, les conditions d’utilisation de ScamDoc. Ses statuts lui donnent pour objet l’édition, l’exploitation et la « gestion (y compris éditoriale et juridique) » de sites internet, et précisent qu’elle « agit en qualité d’exploitant indépendant, y compris pour des sites développés par des tiers ou par d’autres entités juridiques » ; cette clause figure dans les statuts déposés en juin 2025, l’associé unique à la constitution étant Heretic, éditeur antérieur des deux sites. ScamDoc, site d’attribution automatique d’un indice de confiance aux sites web, relève du même pôle éditorial. Heretic déclare elle-même au registre, parmi les activités principales de son objet social, des « activités d’enquêtes liées aux suspicions d’escroqueries » et l’« assistance aux victimes présumées d’escroqueries et de litiges » : l’éditeur historique de deux sites d’alerte inscrit ainsi l’assistance aux victimes dans son objet, à côté du portail internet. Le même registre mentionne une décision du 14 juin 2025 de continuer l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital ; le premier président d’Exodus Editions est nommé le 17 juin, et la société immatriculée le 30 juin 2025. La grille relève cette séquence sous le critère de trajectoire (C12), dont l’un des signes avant-coureurs est la restructuration séparant les lignes d’activité, l’édition des sites passant à la filiale tandis que Heretic conserve le service payant ; elle en consigne la chronologie sans lui assigner de motif, aucun des actes publiés n’énonçant celui de la création de la filiale [37].
La couche d’orientation payante. Broker Defense est un service d’assistance aux victimes de courtiers non régulés. Dès 2015 et 2016, les captures archivées de Warning Trading le rangent, avec Warning Trading lui-même, un service de vérification de paiement et une marque de nettoyage de réputation, parmi les « marques du groupe Net & Law », société de droit bulgare constituée en 2014. Le site renvoie alors vers son espace client et précise que les avocats partenaires sont « assistés par notre équipe WARNING TRADING – BROKER DEFENSE », formule que la page de questions-réponses publiée en janvier 2016 porte encore en ligne le 5 novembre 2026 ; la page d’accueil de la rubrique d’aide à la récupération de fonds, qui ne la reproduit pas, recense au 2 novembre 2026, sur trente-trois pages, les faux services de récupération et les usurpations d’identité [38]. En 2021, les conditions générales de vente de Broker Defense, dont le prestataire est alors Net and Law OOD, prévoient un forfait de 950 euros toutes taxes comprises pour un litige inférieur à 30 000 euros et de 1 200 euros au-delà, augmenté d’une commission de résultat de 10 à 20 % ; en phase amiable, les honoraires d’avocat sont à la charge du prestataire, en phase contentieuse à celle du client [39]. Une société française, Broker Defense France, est immatriculée le 19 octobre 2022, présidée par le gérant de Net and Law, et édite le site brokerdefense.net au plus tard en janvier 2025, ses comptes étant déposés sous déclaration de confidentialité. Dans une instance tranchée par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2024, le fondateur de Warning Trading a lui-même décrit son site comme « partenaire-annonceur » de la marque, les victimes qui le contactent étant redirigées vers Broker Defense ; le libellé est une déclaration du demandeur, rapportée par la cour dans le rappel des faits et des motifs du jugement, et non constatée par elle [40]. En août 2026, le même fondateur affirme, dans un droit de réponse publié par un titre de presse en ligne, que son site ne travaille pas avec le dirigeant de Broker Defense ; cette déclaration n’est vérifiée par aucune pièce.
La couche des professionnels. Signal Arnaques vend, de mai 2022 au 4 novembre 2026 au moins, une consultation juridique téléphonique au prix de 39 euros, portée à 125 euros avec la rédaction d’une plainte ; ses conditions de vente, inchangées entre les captures de 2024 et de 2025 et celle du 4 novembre 2026, indiquent que la prestation est réalisée par un cabinet d’avocats « via les services d’administration » de Broker Defense France, Heretic intervenant comme support technique, et renvoient encore, pour le droit de rétractation, à « la loi bulgare de protection des consommateurs », renvoi dont l’origine n’est pas documentée, les conditions de Broker Defense de 2021 ayant été rédigées par Net and Law OOD [41]. Les conditions générales de vente de Heretic prévoient, dans leur version mise à jour le 30 juin 2025, un abonnement « premium » commun aux sites du groupe, de 2 euros par mois à 99,99 euros à vie, qui donne accès à une réponse personnalisée, non juridique, à deux questions par mois, l’éditeur pouvant alors « orienter vers un professionnel partenaire ». Au 2 novembre 2026, la rubrique d’aide à la récupération de fonds de Warning Trading porte, sous l’intitulé « Publicités », l’encart d’un cabinet d’avocats qui annonce sur son propre site un partenariat avec Warning Trading depuis février 2024 ; cet encart ne mentionne pas Broker Defense, et la page d’accueil du site déclarait encore en octobre 2026 que le site peut, « lorsque la situation le justifie », orienter le lecteur « vers un avocat compétent », les conditions et honoraires éventuels étant « communiqués directement par l’avocat », ce qui, selon la même page, « ne concerne en rien Warning Trading », déclaration de l’éditeur que nulle pièce ne corrobore ni ne contredit ; cette rubrique ne figure plus sur la page d’accueil refondue, en ligne le 4 novembre 2026. En 2026, le service de recouvrement chargeback.fr, dont Heretic édite la majeure partie et vend les services, Exodus Editions éditant ses rubriques de guide et de remboursement, déclare sur sa page d’accueil travailler « en partenariat avec le cabinet spécialisé Broker Défense » pour les arnaques financières, ses conditions de vente précisant qu’« une autre société » est chargée de traiter et de facturer ces dossiers [42].
La couche capitalistique. Elle est ténue mais établie par les registres. Entre 2018 et 2020, les registres inscrivent la séparation de la ligne éditoriale et de la ligne d’orientation : Net and Law est gérée depuis le 15 mars 2018 par une autre personne que le fondateur de Warning Trading, sorti de son capital le 26 août 2020. Heretic, éditeur historique de Signal Arnaques, y détient depuis le 14 décembre 2022 une participation de 50 leva sur un capital de 5 150 leva, converti en 2 633,15 euros le 25 janvier 2026, soit environ 1 %, et la société n’a publié aucun compte depuis l’exercice 2022 [43]. Le gérant de Net and Law préside Broker Defense France, de sorte que la ligne d’orientation conserve une direction unique de part et d’autre de sa relocalisation. Aucune autre participation croisée n’est établie par les registres consultés.
| Date | Événement établi | Source |
| 15/11/2013 | Enregistrement du domaine warning-trading.com | RDAP |
| 29/05/2014 | Constitution en Bulgarie de la société qui devient Net and Law en 2015 | Registre bulgare |
| 2015-2016 | Warning Trading, Broker Defense, un service de vérification de paiement et une marque de nettoyage de réputation présentés comme « marques du groupe Net & Law » ; orientation vers l’espace client de Broker Defense | Archives du web |
| 15/03/2018 | Changement de gérant de Net and Law ; création, le 1er avril, de la SASU française qui édite Warning Trading | Registre bulgare, registre national des entreprises |
| 26/08/2020 | Sortie du fondateur de Warning Trading du capital de Net and Law | Registre bulgare |
| 2021 | Conditions de vente de Broker Defense : 950 à 1 200 euros et 10 à 20 % de commission de résultat | Archives du web |
| 03/05/2022 | Signal Arnaques vend une consultation juridique de « notre partenaire juridique » (39 euros) | Archives du web |
| 21/09/2022 | Condamnation de Heretic pour dénigrement, à raison de commentaires diffusés par Signal Arnaques, par le tribunal de commerce de Paris, confirmée par la cour d’appel de Paris le 13 juin 2025 | Décision publiée |
| 19/10/2022 | Immatriculation de Broker Defense France SAS, présidée par le gérant de Net and Law | BODACC, registre national des entreprises |
| 14/12/2022 | Entrée de Heretic au capital de Net and Law (50 leva) | Registre bulgare |
| 09/03/2023 | Dernière décision d’inscription CPPAP de Warning Trading, échéance 31/03/2028 | Liste CPPAP |
| 31/01/2024 | Arrêt de la cour d’appel de Paris rapportant, dans le rappel des faits, la déclaration du fondateur, demandeur en première instance, selon laquelle le site est devenu « partenaire-annonceur » de la marque Broker Defense | Décision publiée |
| 02/2024 | Partenariat annoncé par un cabinet d’avocats avec Warning Trading | Site du cabinet (source partie prenante) |
| 30/06/2025 | Immatriculation d’Exodus Editions, présidée par Heretic, désignée ensuite comme éditrice de signal-arnaques.com et de scamdoc.com | BODACC, conditions d’utilisation des sites |
| 09/12/2025 | Condamnation de Warning Trading pour dénigrement par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (30 000 euros de dommages-intérêts, suppression et publication) ; jugement qualifié de « non irrévocable à ce jour » par la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2026, dans une instance distincte, appel affirmé par les deux parties ; aucune décision d’appel accessible à la date de l’étude | Décision publiée ; communiqué de la Fédération européenne des journalistes |
| 03/07/2026 | Warning Trading obtient en appel le rejet d’une demande fondée sur le droit à l’image | Décision publiée |
| 02/08/2026 | Signal Arnaques publie une mise en garde contre les « recovery rooms » et oriente vers chargeback.fr, « service externalisé à Broker Défense » | Page en ligne |
| 24/09/2026 | Dénigrement retenu en référé contre Warning Trading par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, retrait d’un article sous astreinte | Décision publiée |
Ce qui n’est pas établi. Aucun contrôle juridique commun des deux lignes n’est démontré depuis 2020 ; aucune décision consultée ne caractérise un exercice illégal de la profession d’avocat ni une rémunération prohibée de l’apport d’affaires ; la part des victimes orientées qui souscrivent effectivement une prestation n’est publiée nulle part ; le second dépôt des statuts d’Exodus Editions au registre, le 25 octobre 2026, ne contient aucun acte de modification parmi les documents accessibles, de sorte que la détention intégrale du capital par Heretic est établie à la date de la constitution et non à une date postérieure. Le modèle soulève des questions de conformité que les sources laissent ouvertes et qui tiennent à l’encadrement de la consultation juridique rémunérée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, à l’interdiction faite à l’avocat de rémunérer l’apport d’affaires et de partager ses honoraires avec un non-avocat, et à la mise en garde de l’Autorité des marchés financiers contre les offres de récupération de fonds [44]. La structure de l’écosystème est ainsi établie par les registres, tandis que son fonctionnement effectif, de l’orientation à la souscription, demeure à documenter.
17. L’application de la grille au périmètre
Le temps zéro délimite le périmètre par les trois liens décrits en deuxième partie. Le capital y entre par la participation de Heretic dans Net and Law et par la souscription de la totalité du capital d’Exodus Editions par Heretic à la constitution, Heretic la présidant ; la direction, par l’association passée du fondateur de Warning Trading dans Net and Law ; le flux, par la qualification de « partenaire-annonceur », par la désignation de Broker Defense France comme prestataire de la consultation vendue par Signal Arnaques, par le recouvrement « externalisé » et par l’assistant de ScamDoc hébergé sur le domaine de Signal Arnaques. Le périmètre compte ainsi trois vitrines d’alerte, un prestataire d’orientation sous deux formes successives et deux sociétés éditrices liées. La cotation qui suit est celle du périmètre, chaque note indiquant l’entité qui la porte ; elle est datée du 4 novembre 2026. Les liens de flux documentés entre Warning Trading et Broker Defense vont de 2015-2016 à octobre 2024, date à laquelle le directeur de la publication désigne sa source comme « l’un de ses partenaires et annonceur dénommé broker défense », selon l’exposé des faits du jugement d’Aix-en-Provence ; aucune pièce de 2025 ou de 2026 ne les établit. La grille maintient l’entité dans le périmètre, dès lors que le temps zéro retient les liens présents ou passés, et en reporte l’effet sur la date de la cotation, que le réexamen à chaque événement de structure permet de réviser.
| Critère | Note | Entité porteuse | Fondement |
| Registre de la communication (C2) | 3/A1 | Signal Arnaques ; Warning Trading | Condamnations pour dénigrement : Heretic en 2022, confirmée en appel le 13 juin 2025, arrêt passé en force de chose jugée, aucune décision de la Cour de cassation statuant sur cet arrêt n’étant publiée au 6 novembre 2026 (3 pour Signal Arnaques) ; Warning Trading en décembre 2025, jugement non irrévocable selon la cour d’appel de Paris (3 juillet 2026), appel affirmé par les parties, et en référé en septembre 2026 (2 (p), par symétrie avec Greenpeace) |
| Conduite face à la contradiction (C4) | 3/A1 | Warning Trading | Actions du fondateur, rejetées en appel, contre un journaliste d’information financière (cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023 et 31 janvier 2024) ; dénigrement d’avocats intervenant sur le même marché, retenu le 9 décembre 2025 par un jugement non irrévocable ; déclarations successives divergentes sur le lien avec Broker Defense (2024 : partenaire-annonceur de la marque ; août 2026 : absence de relation avec son dirigeant) |
| Financement (C5) | 1/B2 | Périmètre | Modèle financé par les prestations et la publicité ; comptes de l’éditeur déposés ; comptes du prestataire confidentiels |
| Congruence (C6) | 3/A1 | Warning Trading, Broker Defense | L’entité vers laquelle les victimes sont orientées est le prestataire d’orientation ; lien déclaré par le fondateur en 2024 et attesté par les archives |
| Aval commercial (C7) | 3/A1 | Broker Defense, Signal Arnaques | Forfaits de 950 à 1 200 euros, commission de 10 à 20 %, consultation à 39 euros ; payeur : la victime ; forme : orientation et consultation ; indicateur a : oui (les autorités de marché orientent gratuitement vers le dépôt de plainte) |
| Symétrie envers les partenaires (C8) | 2/A1 | Signal Arnaques, ScamDoc | Service de recouvrement chargeback.fr, édité par Heretic, noté 99 % par la vitrine d’évaluation, l’article de recommandation du 4 novembre 2024 ne mentionnant qu’une équipe commune aux trois sites ; critère de la durée de réservation du nom de domaine non appliqué aux sites du groupe, selon la cour d’appel de Paris (7 mai 2025) |
| Cohérence des cibles (C9) | 1 (p) | Warning Trading | Sur un échantillon de seize sites de la liste noire de l’AMF, sept couverts et neuf ignorés ; sélectivité explicable par l’accessibilité |
| Transparence (C11) | 2/A1 | Périmètre | Sociétés immatriculées et mentions légales publiées ; comptes du prestataire déposés sous confidentialité, aucun compte de Net and Law publié depuis 2022, portage initial dans une juridiction tierce, mentions d’éditeur discordantes, relations qualifiées de « partenariat » |
| Trajectoire (C12) | 2/A1 | Net and Law, Warning Trading ; Heretic, Exodus Editions | Restructuration concomitante de 2018-2020 séparant les lignes d’activité ; création en juin 2025 d’une filiale éditrice des deux vitrines, motif non publié |
| Ancrage (C13) | 2/B2 | Warning Trading | Activité limitée aux contenus d’alerte ; lectorat non attesté ; rédaction établie par les pièces au seul directeur de la publication, deux journalistes étant revendiqués par le site |
| Adéquation du statut à l’activité (C14) | 3/A1 | Warning Trading | Service de presse en ligne inscrit à la CPPAP, adossé à l’orientation vers un prestataire payant ; sollicitation de dons défiscalisés au titre de ce statut |
| Infrastructure partagée et coordination (C15) | 3/A1 | Périmètre | Prestataire mutualisé, participation de capital, recouvrement externalisé, éditeur commun à deux vitrines, hébergement croisé |
Le tableau fait apparaître deux profils d’alerte et un profil de vigilance.
Le lanceur d’alerte instrumental (P5) se déclenche par la conjonction de l’aval commercial (C7) et de l’adéquation du statut à l’activité (C14) : l’alerte précède une prestation proposée sous statut de presse.
La façade coordonnée (P9) se déclenche par la conjonction de l’ancrage (C13), de l’infrastructure partagée (C15) et de l’adéquation du statut à l’activité (C14) : le périmètre réunit les conditions du profil, trois vitrines recourant au même prestataire et deux d’entre elles ayant en outre le même éditeur.
Le profil de vigilance du remède superflu (V1) demeure indéterminé : la consultation payante donne un remède que les autorités de marché offrent gratuitement, et la vérification qui lèverait ce profil, l’information donnée au client sur la voie gratuite avant la vente, a été recherchée dans les captures disponibles sans qu’aucune ne l’établisse.
Conformément au principe de la grille, ces profils ouvrent des vérifications sans conclure : la lecture juridique selon le payeur, l’actionnariat des entités d’orientation, le renouvellement de l’inscription de presse en 2028 et l’issue des recours contre les décisions de 2025 et 2026 en sont les objets. ScamDoc, pris isolément, déclenche lui-même le lanceur d’alerte instrumental (P5), l’énoncé non rectifié (P6) et l’indignation sélective (P8), le premier par son aval commercial (C7), coté 3, et l’adéquation de son statut à l’activité (C14), cotée 2 sur le fondement d’une décision de référé, le deuxième par son traitement de l’incertitude (C3) et sa conduite face à la contradiction (C4), le troisième par sa cohérence des cibles (C9), jointe à sa congruence (C6) et à sa symétrie envers les partenaires (C8) ; il n’entre en revanche dans la façade coordonnée (P9) qu’au niveau du périmètre, son ancrage (C13) n’étant coté qu’à 1, ce qui est la raison d’être du temps zéro.
18. Le modèle économique
Le modèle se décrit comme un entonnoir à quatre étages, l’audience, le statut, la captation et le contentieux, dont chacun répond à une contrainte juridique ou économique précise.
L’acquisition de l’audience par l’alerte. Le site d’alerte produit des articles nominatifs sur des opérateurs financiers douteux. Ces articles se positionnent sur les requêtes qu’une victime formule après avoir compris qu’elle a été trompée, soit le nom de l’opérateur associé au mot « arnaque ». L’alerte constitue donc un dispositif d’acquisition d’une audience qualifiée, celle de personnes qui viennent de subir une perte et cherchent un recours. La gratuité de l’accès est la condition de ce positionnement.
La légitimation par le statut. L’inscription auprès de la Commission paritaire confère au site les attributs de la presse en ligne, dont la protection éditoriale et une légitimité de tiers de confiance. Cette légitimité est celle que la première partie décrit comme le capital des ONG, et elle est ici empruntée par un acteur commercial, qui sollicite au surplus des dons défiscalisés en invitant le lecteur à soutenir « un service de presse en ligne ». La séparation juridique entre l’éditeur et le prestataire, qualifiée de « partenariat » ou de relation d’« annonceur », distingue l’activité de presse de l’activité de prestation, le flux de l’une vers l’autre étant documenté de 2015 à 2024.
La captation par le droit de présentation. Trois formes de monétisation sont documentées sur la période 2015-2026 : l’orientation vers un prestataire d’assistance au recouvrement rémunéré par forfait et commission de résultat ; la consultation juridique à prix fixe ; la publicité directe d’avocats partenaires. La troisième forme est licite dans son principe dès lors qu’elle n’est pas rémunérée à l’apport ; elle est la seule que les pièces attestent pour Warning Trading en 2026. Le point commun des trois formes tient à ce que la valeur est captée en amont du conseil juridique, par un intermédiaire qui n’est pas avocat ; le règlement intérieur national interdit à l’avocat de rémunérer l’apport d’affaires et de partager ses honoraires avec un non-avocat, et aucune décision consultée ne tranche la conformité de ce schéma à ces interdictions.
La gestion du risque contentieux. La dénonciation nominative d’opérateurs appelle leur riposte. Les éditeurs des deux sites d’alerte ont été condamnés pour dénigrement, Heretic par un arrêt du 13 juin 2025 passé en force de chose jugée, Warning Trading par un jugement du 9 décembre 2025 non irrévocable et, à titre provisoire, par un arrêt de référé du 24 septembre 2026 ; le fondateur de Warning Trading a lui-même agi en justice contre un journaliste d’information financière, dans deux instances dont la première l’associait à la société bulgare qui exploitait alors Broker Defense, et ses demandes ont été rejetées en appel le 25 janvier 2023 puis le 31 janvier 2024 ; Warning Trading a en revanche été assignée par un avocat visé par l’un de ses articles et a obtenu en appel, en juillet 2026, le rejet de ses demandes [45]. Les décisions publiées comptent en outre plusieurs instances où les demandes formées contre le site ont été rejetées ou l’assignation annulée : le référé tendant à la suppression d’un article de février 2021, rejeté par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 décembre 2022, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 8 janvier 2025, trois assignations en référé annulées en 2024 par les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Paris et de Créteil, et des demandes de retrait d’articles rejetées par le tribunal judiciaire de Lille le 7 octobre 2025 [46]. Le portage initial de l’activité payante par une société de droit bulgare, puis l’immatriculation d’une société française en octobre 2022, sont établis par les registres ; aucune pièce n’en expose le motif. Le contentieux constitue donc un coût structurel du modèle. Le 2 août 2026, Signal Arnaques publie une mise en garde contre les « recovery rooms », qu’elle définit comme « un faux service de recouvrement qui promet de récupérer vos fonds… contre un paiement », puis, sous l’intertitre invitant à passer par un intermédiaire de confiance, oriente le lecteur vers chargeback.fr, « service externalisé à Broker Défense », soit vers le prestataire d’orientation du même périmètre [47]. La page n’énonce aucune contradiction littérale, puisqu’elle oppose le contact non sollicité et le paiement préalable à une démarche initiée par la victime ; le paradoxe tient à la conjonction, sur une même page, de la mise en garde contre les faux services de recouvrement et de l’orientation vers un service de recouvrement lié au même périmètre. Les pages de chargeback.fr décrivent une séquence où, le dossier accepté, un lien de paiement « conforme à notre grille tarifaire » est transmis à l’étape « Confirmation et Paiement », qui précède l’étape « Prestation » ; la page des tarifs réserve toutefois les arnaques à l’investissement à un devis de l’équipe Broker Défense, dont les modalités de paiement ne sont pas publiées. La formule « sans paiement préalable » de la page se vérifie ainsi pour l’analyse du dossier ; les pièces ne disent rien de la suite pour les dossiers d’investissement. La frontière entre l’alerte et l’offre est ici tracée par un périmètre qui occupe les deux positions.
19. Portée pour les ONG et pour l’analyste
Pour les ONG, la modalité constitue une menace de contamination. Dès lors qu’un acteur commercial peut revendiquer le statut de presse, le vocabulaire de la protection des victimes et la gratuité d’accès, la légitimité collective de l’alerte s’érode, et la suspicion que les six pièges font peser sur certaines ONG s’étend à l’ensemble des lanceurs d’alerte. C’est pourquoi la réponse ne peut venir que d’une distinction publique et vérifiable : une organisation d’alerte authentique ne rencontre aucune difficulté à déclarer qu’elle ne vend pas, directement ou par une entité liée, le remède au mal qu’elle dénonce, ou, lorsqu’elle le vend, à publier le payeur, les tarifs et la part marchande dans ses produits. Les trois organisations de la seconde frontière le font déjà ; la charte d’engagement de la deuxième partie en donne la forme générale.
Pour l’analyste, la modalité donne leur raison d’être à trois des règles d’emploi énoncées en deuxième partie. L’ordre de collecte, d’abord : les critères de financement et de consensus supposent une organisation qui reçoit et qui argumente, alors que le lanceur d’alerte instrumental qualifie et oriente, de sorte que sa trace commerciale se lit avant ses discours. La sanction du procédé, ensuite, que Ripoff Report et Mercola.com illustrent déjà. La provenance de la demande, enfin, qui pèse ici plus qu’ailleurs, dans la mesure où l’analyste qui étudie l’économie de la dénonciation s’expose à être enrôlé dans l’une des dénonciations qu’il étudie ; l’exigence de source primaire, inscrite dans chaque note, demeure sa seule protection. Une déclaration partielle, telle l’annonce d’une orientation vers un avocat dont les honoraires sont communiqués par celui-ci, s’imite aisément ; la déclaration complète de l’aval commercial, payeur, tarifs, part marchande et entités liées, est la preuve que le lanceur d’alerte instrumental ne peut fournir sans se désigner.
Conclusion
Les cinq premiers pièges résistent à la confrontation aux sources dans leurs mécanismes, le sixième demeurant hors de portée des sources ouvertes, et les cas des quatre premiers reposent sur un aveu, une décision, un audit ou un registre officiel. Ils décrivent la trahison d’une finalité non lucrative. La grille de discernement opérationnel cote cette trahison par quinze critères observables, dont les combinaisons désignent des profils d’alerte . La grille ajoute aux pièges ce que l’expérience de l’étalonnage a imposé : un temps zéro qui délimite le périmètre des entités liées, une cotation datée qui permet de constater la régénération d’une organisation, une symétrie qui donne la même note aux faits de même nature quelle que soit la cause, et une réserve explicite sur ce qu’elle ne permet pas d’analyser.
Le lanceur d’alerte instrumental révèle l’angle mort de l’ensemble. Construits pour des organisations qui reçoivent des fonds et produisent de l’expertise, les pièges et la grille initiale ne voyaient pas l’acteur qui vend lui-même le remède au mal qu’il dénonce. La modalité se définit par deux éléments cumulatifs, l’emprunt des codes de l’alerte désintéressée et la vente du remède par une entité du périmètre ; le droit de présentation n’est que l’une des modalités de captation de la demande, à côté du retrait payant, du produit vendu et du contre-contenu. Ses variantes se distinguent par le payeur, cible, victime, public alerté ou tiers acheteur de l’alerte, et le payeur désigne le droit applicable. Le cas français examiné en fournit la forme inversée, dans laquelle la victime acquitte le droit de présentation parce que le professionnel ne peut le rémunérer ; son modèle économique s’ordonne en quatre étages, l’acquisition d’une audience de victimes par l’alerte gratuite, la légitimation par un statut emprunté, la captation par le droit de présentation et la gestion d’un contentieux qui en est le coût structurel.
Il reste à documenter ce que les sources n’établissent pas encore : le maillon d’orientation dans les configurations d’entité sœur, l’issue des recours pendants qui tiennent plusieurs notes à l’état provisoire, et les configurations voisines qu’offrent la réputation en ligne et le recouvrement de créances. Pour les organisations authentiques, l’enjeu est surtout de faire de la déclaration d’aval commercial un engagement ordinaire, de sorte que la preuve les distingue des acteurs décrits en troisième partie. Une dénonciation qui se vend cesse d’être une alerte pour devenir une offre.
Points non vérifiés à ce stade
Les énoncés suivants reposent sur une source unique non primaire ou sur une décision frappée de recours, et sont marqués « (p) » dans les cotations.
- Le verdict rendu le 1er juin 2026 contre le fondateur de Citron Research n’est pas définitif, la peine n’étant pas prononcée à la date de rédaction et les requêtes postérieures au verdict restant à juger à l’audience fixée au 17 novembre 2026 ; aucun appel n’est établi.
- Le jugement final du 27 février 2026 dans l’affaire Energy Transfer c. Greenpeace demeure contesté, la demande de nouveau procès ayant été rejetée le 2 novembre 2026 et l’appel annoncé ; l’action distincte engagée à Amsterdam n’a pas été jugée au fond.
- Le maillon d’orientation directe de la Citizens Commission on Human Rights vers les services payants d’entités liées n’est documenté par aucune pièce.
- L’existence d’un rapport publié en 2023 par la Fondation pour la démocratie et la gouvernance, alléguée par un contenu sponsorisé, n’a pu être confirmée.
- La déclaration d’août 2026 selon laquelle Warning Trading ne travaille pas avec le dirigeant de Broker Defense procède d’un droit de réponse de l’intéressé et n’est corroborée par aucune pièce.
- La date à laquelle Exodus Editions a succédé à Heretic comme éditrice de Signal Arnaques et de ScamDoc n’est établie qu’à quelques semaines près, entre le 28 mai et le 14 juillet 2025, et plusieurs documents des sites nomment encore Heretic ; la détention intégrale d’Exodus Editions par Heretic est établie par les statuts de constitution de juin 2025, et aucune pièce accessible ne renseigne une éventuelle cession postérieure, les transmissions d’actions étant libres (article 11 des statuts).
- Le partenariat annoncé par un cabinet d’avocats avec Warning Trading depuis février 2024 repose sur le site du cabinet, source partie prenante non corroborée.
Annexes. Les tableaux de la grille de discernement opérationnel
Les trois annexes reproduisent les tableaux de la grille : les fiches des quinze critères (annexe A), la matrice d’étalonnage des vingt-neuf cas et de la borne (annexe B) et la correspondance entre les critères, les profils et les six pièges (annexe C). Chaque cotation de l’annexe B porte sa date, du 19 octobre au 5 novembre 2026 ; chaque note repose sur les sources des notes et de la bibliographie, cotées selon le code de l’Amirauté.
Annexe A. Les fiches des quinze critères
A.1. Consensus (C1) – niveau C
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Les co-auteurs de l’expertise souscrivent-ils à sa conclusion globale, et une contre-expertise institutionnelle existe-t-elle ? |
| Barème d’intensité | 1 : compilation sans procédure de consensus déclarée. 2 : désaveu public d’un ou plusieurs auteurs, ou écart documenté avec une évaluation de référence. 3 : les deux à la fois. |
| Signes avant-coureurs | Compilation de chapitres sans conclusion signée collectivement ; auteurs se désolidarisant en atelier ou en audition ; écart avec les avis d’agences ; absence de revue par les pairs. |
| Sources de collecte | Avis d’agences et de réseaux scientifiques, comptes rendus d’ateliers, auditions, revues par les pairs, déclarations des auteurs. |
| Cas d’étalonnage | BioInitiative (2007) : commentaire d’EMF-NET du 30 octobre 2007 ; atelier de la Commission européenne des 11 et 12 février 2009 – 3. |
| Correspondance | Piège II, conflit d’intérêts d’expertise ; entre dans Intérêt caché d’expertise (P1). |
A.2. Registre de la communication (C2) – niveau C
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Le registre de la communication excède-t-il ce que la preuve établit ? |
| Barème d’intensité | 1 : tonalité engagée, chiffres sourcés. 2 : registre alarmiste qualifié comme tel par une évaluation tierce, chiffres non sourcés, ou condamnation non définitive pour dénigrement ou diffamation. 3 : condamnation définitive, ou qualification par une autorité. Une condamnation est définitive lorsqu’elle est passée en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif ; la note est provisoire (p) tant qu’un recours est établi. |
| Signes avant-coureurs | Langage alarmiste ou émotionnel ; chiffre sans source ; unité choisie pour l’effet ; dénonciation nominative sans pièces. |
| Sources de collecte | Analyse de discours, comparaison avec les évaluations de référence, décisions de justice, avis d’autorités. |
| Cas d’étalonnage | BioInitiative (langue « alarmiste et émotionnelle » selon EMF-NET) – 2 ; Warning Trading (dénigrement, jugement du 9 décembre 2025 non irrévocable, appel affirmé par les parties) – 2 (p) ; Signal Arnaques (dénigrement, condamnation de son éditeur confirmée en appel le 13 juin 2025, arrêt passé en force de chose jugée) – 3 ; Greenpeace, affaire Energy Transfer (diffamation sur neuf déclarations, indemnité réduite de moitié par le juge du fond, recours pendants) – 2 (p) ; Oxfam (tonalité engagée, chiffres sourcés) – 1 ; ScamDoc (fiche jugée dénigrante par la cour d’appel de Paris statuant en référé le 7 mai 2025) – 2. |
| Règle de symétrie | La condamnation non définitive reçoit la même note quelle que soit la cause ; c’est par Aval commercial (C7), Ancrage (C13) et Adéquation du statut à l’activité (C14) que Greenpeace et Warning Trading se distinguent. |
| Correspondance | Piège I. Restreint au registre ; la persistance après réfutation relève de Conduite face à la contradiction (C4). |
A.3. Traitement de l’incertitude (C3) – niveau C
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | La communication restitue-t-elle l’incertitude de la mesure, et la méthode et les données sont-elles accessibles ? |
| Barème d’intensité | 1 : intervalle publié dans l’étude mais absent de la communication. 2 : valeur unique communiquée là où la mesure est incertaine, méthode accessible. 3 : borne haute seule ou chiffre sans intervalle, méthode ou données inaccessibles. La frontière entre 2 et 3 tient au seul critère de l’accessibilité de la méthode. |
| Signes avant-coureurs | Borne haute d’un intervalle présentée comme valeur ; chiffre ponctuel répété chaque année sans intervalle alors que les producteurs des données en documentent l’incertitude ; unité choisie pour l’effet ; méthode non publiée ; données non accessibles ; absence de réponse aux revues critiques ; qualification d’emblée d’une question pendante devant le juge. |
| Sources de collecte | Étude source et annexes méthodologiques, notes méthodologiques successives, revues critiques publiées, données ouvertes, communiqués comparés à l’étude. |
| Cas d’étalonnage | Cinq grammes de plastique (WWF, 2019) : intervalle de 0,1 à 5 g par semaine, borne haute communiquée – 3. Oxfam, rapports sur la richesse (2014-2026) : statistique-phare communiquée en valeur ponctuelle sans intervalle, méthode publiée et accessible – 2 (étalon du niveau 2). Greenpeace, affaire Energy Transfer : qualification de « procédure sans fondement » alors que la qualification demeure contestée devant le juge, Greenpeace annonçant un appel et une action distincte étant engagée à Amsterdam, faits procéduraux exacts – 2. |
| Correspondance | Piège I ; entre dans Énoncé non rectifié (P6). |
A.4. Conduite face à la contradiction (C4) – niveau C, puis S si la conduite se répète
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Confrontée à une réfutation ou à une critique, l’organisation rectifie-t-elle, persiste-t-elle, ou attaque-t-elle le contradicteur ? |
| Barème d’intensité | 0 : rectification publique documentée (rectificatif, aveu, rupture), ou contestation par les voies de droit avec publication intégrale des pièces. 1 : retrait silencieux, modification sans mention, ou rectification partielle suivie d’un abandon silencieux de la variante corrigée. 2 : persistance après réfutation établie, ou persistance après interdiction légale. 3 : action en justice ou mise en demeure contre des critiques, ou condamnation pour la persistance. |
| Signes avant-coureurs | Absence de rectificatif ; page retirée sans mention ; versions successives divergentes ; disqualification des critiques (« fantaisistes », « complotistes ») ; mises en demeure ; procédures engagées contre des journalistes ou des chercheurs. A contrario : lettre d’excuses, rupture avec un financeur rendue publique, publication des pièces défavorables. |
| Sources de collecte | Rectificatifs, comparaison de versions archivées, notes méthodologiques successives, décisions de justice, registres d’audience, communiqués de rupture. |
| Cas d’étalonnage | Brent Spar (lettre d’excuses de septembre 1995) – 0 ; Amnesty International, rectification en avril 1991 de ses propres allégations sur les couveuses, sans nommer le témoignage « Nayirah » (AI Index MDE 17/03/91, 19 avril 1991) – 0 ; Greenpeace, affaire Energy Transfer (contestation par les voies de droit à chaque étape, publication intégrale des pièces, y compris défavorables) – 0 ; Sierra Club, rupture de 2010 avec le financeur tenue secrète jusqu’en février 2012 – 1 (cotation de 2009), puis rendue publique – 0 (cotation de 2012) ; Oxfam (rectification explicite d’un chiffre en 2018, variante de sensibilité publiée puis disparue des notes ultérieures) – 1 ; Test Achats (commission ramenée d’environ 25 € à 9 € par contrat en 2013 et reversée aux seuls membres) – 1 ; cinq grammes (campagne maintenue après les revues de 2021 et 2022) – 2 ; Mugshots.com (persistance après l’interdiction légale de 2014, poursuivie pénalement en 2018, issue des plaidoyers de mai 2025 connue par une source secondaire unique) – 3 (p) ; Warning Trading (actions du fondateur rejetées en appel en 2023 et en 2024 contre un journaliste d’information financière ; condamnation pour dénigrement non irrévocable) – 3 ; Ripoff Report (refus de rectifier, action contre une avocate adverse) – 3. |
| Règle de lecture | Le critère se lit dans les deux sens : subir une procédure dont des tiers indépendants contestent le fondement, et dont le montant a été réduit par le juge du fond pour défaut de base légale, n’est pas un indice contre l’organisation ; c’est un indice sur son adversaire. L’affaire Energy Transfer c. Greenpeace (verdict du 19 mars 2025, réduit le 29 octobre 2025, jugement final du 27 février 2026, nouveau procès refusé le 2 novembre 2026, appel annoncé ; action distincte à Amsterdam, restreinte par l’injonction anti-poursuite du 27 juillet 2026) en est l’étalon établi. |
| Correspondance | Piège I ; entre dans Énoncé non rectifié (P6). |
A.5. Financement (C5) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Qui finance, pour quelle part du budget, avec quelle concentration et quel degré d’anonymat ? |
| Barème d’intensité | 1 : financeur identifiable dépassant le dixième du budget, ou dons anonymes isolés. 2 : financeur dépassant le quart du budget, ou dons anonymes récurrents d’un montant atypique. 3 : financeur dominant, financement par les acteurs notés, ou financement non publié malgré une activité d’influence. Seuils indicatifs. Un Financement (C5) élevé et déclaré (Transparence (C11) = 0) n’est pas un indice en soi. |
| Signes avant-coureurs | Concentration sur un financeur ; dons anonymes ; financement non publié ; financeur public dont la position est servie par la campagne (lien avec Accès institutionnel (C10)) ; financeur tiers de contentieux dont la convention n’est pas publiée. |
| Sources de collecte | Rapports annuels, comptes déposés et certifiés, déclarations fiscales, Journal officiel, registre de transparence, conventions de subvention publiées, communiqués des bailleurs. |
| Règle de lecture | La note porte l’origine du financement. Le financement par un tiers extérieur entre dans toutes les règles. Les revenus tirés des acteurs notés (abonnement, publicité, programme payant) entrent dans la rente de situation (P2) et l’indignation sélective (P8), dont ils constituent le mécanisme lorsque l’acteur qui paie est épargné (C8), mais non dans l’instrumentalisation par amplification (P3) ni dans la capture par le pouvoir surveillé (P7), qui exigent un financeur extérieur. Les revenus tirés de la vente du remède au public alerté ou à la victime sont cotés pour mémoire et n’entrent dans aucun profil de mobile, l’aval commercial (C7) les saisissant déjà. Yelp (96 % des revenus 2024 tirés de la publicité vendue aux entreprises notées, intégralement déclarés) porte 3 sans déclencher aucun profil, sa symétrie envers les partenaires (C8) étant à 1 ; Mercola.com, financé par la vente de ses produits au public alerté, ne déclenche pas la rente de situation (P2). |
| Cas d’étalonnage | Sierra Club : plus de 25 millions de dollars versés anonymement de 2007 à 2010 par des personnes liées à Chesapeake Energy, aveu du directeur exécutif – 3. L214 : bailleur américain à 10,6 % des produits selon les comptes certifiés 2024 publiés au JOAFE, renouvellement annoncé sous le quart, don annoncé par l’association, par le bailleur et au Journal officiel – 1 avec une transparence (C11) à 0 (concentration déclarée). financialright : financeur de contentieux annoncé dès 2015 pour le cabinet qui porte la plateforme, en 2017 pour la convention de financialright elle-même, dont l’arrêt de la Cour fédérale de justice du 12 mai 2026 (KZR 6/24) renvoie la production à la cour d’appel – 3. Trustpilot : revenus tirés des entreprises notées, comptes publiés – 3. |
| Correspondance | Pièges II, III, IV ; entre dans Rente de situation (P2), Instrumentalisation par amplification (P3), Capture par le pouvoir surveillé (P7), Indignation sélective (P8). |
A.6. Congruence (C6) – niveau C
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Le financeur, ou l’entité qui profite de la campagne, tire-t-il profit de la position défendue ou de l’affaiblissement de la cible ? |
| Barème d’intensité | 1 : financeur ou bénéficiaire ayant un intérêt général au thème. 2 : financeur ou bénéficiaire direct de la position, distinct de l’alerteur et lié à lui par un contrat, un financement ou un partenariat (concurrent du secteur visé, prestataire du remède). 3 : bénéficiaire appartenant au périmètre de l’alerteur (identité entre l’alerteur et le vendeur, filiale ou entité liée au sens du temps zéro), ou bénéfice direct et association publique des dirigeants au bénéficiaire. La note mesure le lien établi par la structure ; l’effet de ce lien sur le contenu des alertes se lit par la symétrie envers les partenaires (C8) et la cohérence des cibles (C9). |
| Signes avant-coureurs | Financeur concurrent direct de la cible ; dirigeants de l’organisation associés publiquement au financeur ; bénéficiaire désigné par l’organisation elle-même ; position de marché déclarée ou dissimulée. |
| Sources de collecte | Analyse sectorielle, presse, communication des dirigeants, décisions de justice (exposé des moyens), déclarations en tête de rapport. |
| Cas d’étalonnage | Chesapeake Energy contre le charbon (tournées communes en 2009) – 3 ; Warning Trading (« partenaire-annonceur » de Broker Defense) – 3 ; Yelp (publicité vendue aux commerces notés, manipulation alléguée jugée « at most, hard bargaining » en 2014) – 3 sans autre indice. |
| Règle de lecture | La congruence (C6) mesure un lien de structure et non son effet : elle atteint 3 dans tous les cas qui déclenchent le lanceur d’alerte instrumental (P5), à titre provisoire ou non, dans les sept cas du groupe C et dans cinq des six cas de contraste, dont les organisations authentiques qui vendent elles-mêmes ou par une filiale (UFC-Que Choisir, CRIIRAD, Which? Trusted Traders). Elle est une condition de l’instrumentalisation par amplification (P3) et l’une des conditions alternatives de la structure-écran (P4) et de l’indignation sélective (P8), sans suffire à aucun profil ; elle n’entre pas dans les profils du deuxième piège, où l’intérêt est interne et se lit par l’aval commercial (C7) ou la symétrie envers les partenaires (C8) ; Yelp en est le négatif de contrôle. |
| Correspondance | Pièges III et IV ; entre dans Instrumentalisation par amplification (P3), Structure-écran (P4), Indignation sélective (P8). |
A.7. Aval commercial (C7) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | L’organisation, ou une entité du périmètre, vend-elle au public alerté, à la cible ou à un tiers le remède au mal dénoncé, ou l’alerte elle-même, et à quel prix ? Forme expertise : les producteurs de l’expertise vendent-ils la mesure, la protection ou le conseil liés au risque dénoncé ? |
| Barème d’intensité | 1 : publicité ponctuelle de prestataires du remède sans lien de périmètre, ou remède allégué par des parties intéressées seulement. 2 : renvoi systématique vers un prestataire désigné, vente par une entité sœur sans maillon d’orientation documenté, ou auteurs de l’expertise vendant la mesure du risque sans déclaration d’intérêts. 3 : entité du périmètre vendant le remède, forfait, commission, abonnement ou tarif documentés. |
| Variable 1 : payeur du remède | À coder pour toute note ≥ 1. Cible (acteur dénoncé ou noté : entreprise, professionnel, fournisseur, émetteur) ; victime (personne lésée par le mal dénoncé, y compris sur son indemnité) ; public alerté (lecteur qui achète le produit ou le service substitutif) ; tiers acheteur de l’alerte (fonds, commanditaire de la publication) ; commanditaire ou souscripteur ordinaire (client d’une prestation sans lien avec une dénonciation nominative). |
| Variable 2 : forme du remède | Retrait ou dépublication ; contre-contenu ; orientation vers un prestataire ; consultation ; recouvrement ; produit substitutif ; label ou certification ; conseil de conformité ; commission sur indemnité ; abonnement ; accès anticipé à l’alerte. |
| Indicateur a : voie gratuite équivalente | Oui / non / nd. Existe-t-il une voie gratuite documentée donnant le même remède (médiateur, dispositif d’indemnisation, orientation par une autorité, retrait de droit) ? Alimente Remède superflu (V1). |
| Indicateur b : rémunération de l’alerte par un tiers | Établie / non établie / déclarée. L’alerte est-elle payée par un tiers (accès anticipé, commande) et cette rémunération est-elle déclarée dans le document d’alerte ? Alimente Alerte vendue (V3). |
| Indicateur c : pare-feu documenté | Oui / non / nd. La séparation entre l’activité d’alerte et l’activité marchande est-elle établie par pièces : structure distincte, comptes séparés, règles publiées de traitement égal des cibles payantes et non payantes, absence d’asymétrie constatée ? « Oui » exige des pièces ; « non » suppose une asymétrie ou un conflit documentés par un tiers ou par l’organisation elle-même ; « nd » lorsque les montants ou les règles ne sont pas publiés. Codé seulement lorsque le payeur est la cible. Alimente Aval déclaré par la cible (V2). Étalonnage : Which? Trusted Traders (filiale commerciale distincte, tarifs et comptes publics ; contournements du contrôle des avis par des artisans payants relevés par la presse en 2018, sanctionnés par Which?, nombre de suspensions non publié) – oui ; ISS (pare-feu décrit, prix non publiés, conflit qualifié par le GAO) – non ; Trustpilot (asymétrie de traitement des signalements documentée par son propre rapport de 2020) – non ; Test Achats (montants non révélés, régulateur relevant « très peu d’informations ») – nd. |
| Lecture juridique par le payeur | Cible : extorsion ou chantage, abus de position. Victime : démarchage, exercice illégal d’une profession réglementée, rémunération prohibée de l’apport d’affaires, arnaque à la récupération. Public alerté : publicité trompeuse, allégations de santé, endossement non divulgué. Tiers : manipulation de marché, délit d’initié. Commanditaire ou souscripteur : droit commun de la prestation. |
| Signes avant-coureurs | Renvoi systématique vers un prestataire ; forfait ou commission ; qualification de « partenaire » entre entités liées ; statut de presse adossé à une prestation ; affiliation commerciale des auteurs d’un rapport ; absence de déclaration d’intérêts ; vente du retrait ; publication d’une mise en garde contre le type même de prestation que le périmètre vend. |
| Sources de collecte | Conditions générales de vente archivées, grilles tarifaires versées en justice, registres des sociétés, décisions de justice, actes de régulateurs (FDA, FTC, FCA, AMF, ACPR), mentions légales successives, biographies et sites commerciaux des auteurs, comptes publiés isolant le secteur lucratif. |
| Cas d’étalonnage | Payeur victime : périmètre Warning Trading (forfaits de Broker Defense de 950 à 1 200 €, commission de 10 à 20 % ; consultation de Signal Arnaques à 39 €) – 3 ; Mugshots.com (retrait vendu 399 dollars par fiche et jusqu’à 15 000 dollars par profil selon les demandeurs, y compris aux personnes dont les poursuites ont été abandonnées) – 3 ; recovery rooms visées par l’AMF et l’ACPR – 3 (borne non comptée) ; claims management companies britanniques (commission plafonnée de 30 à 15 % sur une indemnité disponible gratuitement) – 3 ; financialright (commission de 35 % dans l’affaire des moteurs diesel, soit 29 % hors taxe, et de 33 % dans celle du cartel des camions ; financeur tiers) – 3. Payeur cible : Ripoff Report (programme de 7 500 dollars initiaux et jusqu’à 140 000 dollars, engagement de trente-six mois) – 3 ; ISS Corporate Solutions (conseil de conformité vendu aux émetteurs notés) – 3 ; Which? Trusted Traders (label de 248 puis 797 à 1 363 livres par an) – 3 ; Test Achats (commission par contrat du fournisseur lauréat) – 3 ; Trustpilot (abonnement moyen de 10 852 dollars) – 3. Payeur public alerté : Mercola.com (compléments et appareils) – 3 ; BioInitiative (forme expertise) – 2 ; CCHR (services payants d’entités sœurs, maillon d’orientation nd-r) – 2. Payeur commanditaire ou souscripteur : CRIIRAD (analyses sur devis, ventes et prestations lucratives chiffrées à 14,7 % des produits) – 3 ; UFC-Que Choisir (participation de 12 € en 2025, prélevée par le fournisseur et reversée à la filiale) – 3. Tiers : Citron Research (alerte vendue contre accès anticipé) – 1 sur le remède, indicateur b établi. Négatifs : Yelp – 1 ; Gotham City Research (gain pris sur le marché, intérêt à la baisse déclaré dans la mention légale, sans position chiffrée) – 0. |
| Règle de lecture | Un aval commercial (C7) à 3 ne qualifie rien seul : trois organisations authentiques le portent, l’UFC-Que Choisir, la CRIIRAD et Which? Trusted Traders. C’est la conjonction avec adéquation du statut à l’activité (C14, statut emprunté) qui fonde Lanceur d’alerte instrumental (P5), et la conjonction avec Transparence (C11) et Adéquation du statut à l’activité (C14) nuls qui signe l’organisation authentique. |
| Correspondance | Piège II (expertise), modalité du lanceur d’alerte instrumental, zone grise ; entre dans Intérêt caché d’expertise (P1), Lanceur d’alerte instrumental (P5), Remède superflu (V1), Aval déclaré par la cible (V2), Alerte vendue (V3). |
A.8. Symétrie envers les partenaires (C8) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Les partenaires de l’organisation sont-ils épargnés par ses campagnes ? |
| Barème d’intensité | 1 : partenariat commercial sans campagne pertinente dans le secteur du partenaire. 2 : partenaire actif dans un secteur ciblé et jamais visé. 3 : contrat de caution de marque ou immunité documentée par pièces. |
| Signes avant-coureurs | Secteur ciblé dont un acteur partenaire n’est jamais visé ; contrats de caution de marque ; partenariats non publiés ; achat groupé conclu avec un fournisseur que l’organisation dénonçait deux ans plus tôt. |
| Sources de collecte | Liste des partenariats, rapports annuels, historique des campagnes. |
| Cas d’étalonnage | Sierra Club et Clorox (2008) : partenariat documenté, immunité non démontrée – 1. ScamDoc : service de recouvrement chargeback.fr, édité par HERETIC, noté 99 % et recommandé par un article du 4 novembre 2024 signé du directeur de la publication, qui mentionne une équipe commune « à l’origine des plateformes Signal-Arnaques et Scamdoc » sans nommer la société qui éditait alors les deux sites, le critère de la durée de réservation du nom de domaine opposé aux tiers n’étant pas appliqué aux sites du groupe, selon la cour d’appel de Paris (7 mai 2025) – 2. WWF : Coca-Cola, partenaire financier et membre fondateur de son programme plastique, jamais nommé alors que premier pollueur de l’audit de marques 2019 – 2. UFC-Que Choisir : fournisseur lauréat d’un achat groupé (2019) critiqué deux ans plus tard – 0 ; Which? : artisan labellisé exclu en 2018 – 0. |
| Correspondance | Piège II (rente) et piège V dans sa composante partenariale ; entre dans Rente de situation (P2) et Indignation sélective (P8). |
A.9. Cohérence des cibles (C9) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Sur l’ensemble des acteurs comparables, l’intensité de la dénonciation est-elle proportionnée à la gravité des faits ? |
| Barème d’intensité | 1 : sélectivité explicable par l’accessibilité des cibles ou l’histoire de l’organisation. 2 : acteur comparable plus grave jamais visé. 3 : concentration systématique sur un acteur, un secteur ou un pays, avec silence sur les acteurs les plus graves. |
| Signes avant-coureurs | Acteur le plus coupable jamais visé ; cibles concentrées sur des acteurs accessibles ; silence sur un État protecteur ou un partenaire ; absence de toute prise de position sur un pair (indicateur du sixième piège). |
| Méthode | L’analyste constitue un ensemble de référence des acteurs comparables sur la période, classe les faits par gravité, puis rapporte l’intensité des campagnes à ce classement. Le gabarit opératoire est la question adressée à l’organisation elle-même : pourquoi ne faites-vous rien ailleurs, là où le même fait est plus grave ? |
| Sources de collecte | Historique des campagnes, communiqués, rapports, ensemble de référence constitué par l’analyste. |
| Cas d’étalonnage | Greenpeace, Clemenceau (2006) et USS America (2005) – 3 ; aucun profil en l’absence de mobile établi, ce qui est le résultat attendu. Democracy Centre for Transparency : une centaine de billets en anglais de 2018 à 2022 (relevé primaire du site) visant d’abord les Émirats, puis l’Arabie saoudite, l’Égypte et le Maroc, le Qatar jamais mis en cause et défendu selon la presse – 3 (Indignation sélective (P8) avec Congruence (C6)). WWF : premier pollueur de son propre audit jamais nommé, partenaire financier – 2 (Indignation sélective (P8) avec Symétrie envers les partenaires (C8)). ScamDoc : critère de la durée de réservation du nom de domaine opposé aux tiers et non appliqué à ses propres sites, notés 99 %, selon la cour d’appel de Paris (7 mai 2025) – 2. Warning Trading : sur un échantillon de seize sites de la liste noire AMF, sept couverts et neuf ignorés – 1 (p). L214 : cibles industrielles et enseignes, sélectivité expliquée par la gravité et assumée – 1. |
| Correspondance | Piège V, étendu au-delà des partenaires ; proxy du piège VI ; entre dans Indignation sélective (P8). |
A.10. Accès institutionnel (C10) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | L’accès de l’organisation aux décideurs est-il proportionné à sa transparence et à son ancrage, et procède-t-il d’un financeur qui est lui-même le pouvoir surveillé ? |
| Barème d’intensité | 1 : accès ordinaire et déclaré. 2 : conventions de financement prévoyant des actions auprès de décideurs désignés, ou accès dépassant l’ancrage. 3 : accès important sans inscription au registre, ou financé par le pouvoir que l’organisation devrait surveiller. |
| Signes avant-coureurs | Nombre élevé de parlementaires associés aux initiatives d’une structure non inscrite ; conventions désignant des décideurs ; conseil d’honneur composé de décideurs ; accès à des locaux, badges, intergroupes ; brochures adressées aux parlementaires par une structure dont le statut est contesté. |
| Sources de collecte | Réunions déclarées au registre de transparence, listes d’intergroupes, pétitions et webinaires, conventions publiées, rapports de la Cour des comptes, auditions. |
| Cas d’étalonnage | Democracy Centre for Transparency (au moins trente-neuf députés européens, structure non inscrite) – 3 ; Fight Impunity (conseil d’honneur rémunéré) – 3. Hors cotation, illustration du mécanisme : programme LIFE (conventions prévoyant des actions auprès de députés désignés, reconnues « inappropriées » en 2025) ; la grille ne cotant ni une cause ni un programme, l’évaluation ne pourrait porter que sur une organisation bénéficiaire identifiée, au vu de sa convention de subvention. |
| Correspondance | Piège IV et structures-écrans du piège III ; entre dans Capture par le pouvoir surveillé (P7). |
A.11. Transparence (C11) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | La structure est-elle inscrite au registre de transparence, et publie-t-elle dirigeants, comptes, financeurs, montants et conflits ? |
| Barème d’intensité | 0 : comptes publiés et certifiés, financeurs nommés, conflit d’intérêts déclaré dans le document d’alerte lui-même. 1 : publication partielle (conflit divulgué, montants ou prix non publiés). 2 : absence de comptes ou de financeurs publiés, montants des commissions non révélés, convention de financement non publiée, ou localisation de l’activité sensible dans une juridiction à faible obligation de publicité. 3 : non-inscription malgré une activité auprès des décideurs, comptes non déposés, dirigeants non publiés, dissimulation de la propriété, rémunération dissimulée par factures fictives. |
| Signes avant-coureurs | Non-inscription au registre ; comptes non déposés ; site sans dirigeants ; comptes confidentiels ; chaîne d’entités ; changements de siège ; tarifs communiqués seulement sur dossier ; mention « nd-o » sur d’autres critères ; revendication d’indépendance contredite par la fondation déclarée. |
| Sources de collecte | Registre de transparence de l’UE, registres nationaux et étrangers, comptes certifiés, rapports financiers, archives du web, mentions légales successives, décisions de justice et actes de régulateurs constatant la dissimulation. |
| Cas d’étalonnage | Étalons positifs : noyb (comptes publiés, produits de 1 297 892 € en 2024) ; CRIIRAD (comptes déposés au Journal officiel et certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes ; rapport financier chiffrant les ventes et prestations lucratives) ; UFC-Que Choisir (commissaire aux comptes désigné en 2013 pour garantir l’absence de flux financier avec le fournisseur) ; Which? (structure de groupe, tarifs et comptes publics) ; L214 (don concentré publié jusqu’au Journal officiel) ; Trustpilot (rapports de transparence) – 0. ISS (conflit divulgué, pare-feu décrit, prix non publiés) ; Gotham City Research (intérêt à la baisse déclaré dans la mention légale, sans position chiffrée) – 1. Warning Trading (comptes du prestataire confidentiels, portage initial bulgare) ; Test Achats (commission déclarée, montant non révélé) ; financialright (convention de financement non publiée) ; Ripoff Report (tarifs sur dossier) – 2. Fight Impunity ; DCT ; Mugshots.com (propriété dissimulée, vente fictive) ; recovery rooms (borne non comptée) – 3 ; Citron Research (factures fictives) – 3 (p). |
| Correspondance | Piège III ; entre dans Instrumentalisation par amplification (P3), Structure-écran (P4), Façade coordonnée (P9), Aval déclaré par la cible (V2), Alerte vendue (V3). Avec Adéquation du statut à l’activité (C14), signature de l’organisation authentique : la conjonction de Transparence (C11) et Adéquation du statut à l’activité (C14) nuls distingue l’organisation authentique quelle que soit la hauteur d’Aval commercial (C7), de Financement (C5). |
A.12. Trajectoire (C12) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Quelle est la date de création, et quelle trajectoire ont suivi les fondateurs ? |
| Barème d’intensité | 1 : fondateurs issus du milieu décisionnel visé. 2 : création consécutive à la perte d’une position, ou conseil d’honneur prestigieux et rémunéré. 3 : les deux, structure récente et très introduite. |
| Signes avant-coureurs | Création juste après la perte d’un mandat ; conseil d’honneur rémunéré ; restructuration coordonnée séparant les lignes d’activité ; changement de dénomination après mise en cause. |
| Sources de collecte | Statuts, publications légales, déclarations d’intérêts, historiques de registres. |
| Cas d’étalonnage | Fight Impunity (constituée le 25 septembre 2019 par un ancien député venant de perdre son mandat) – 3 ; Warning Trading (restructuration concomitante 2018-2020 ; création en juin 2025 d’une filiale éditrice des deux vitrines, motif non publié) – 2. |
| Correspondance | Piège II (carrière) et III ; entre dans Structure-écran (P4). |
A.13. Ancrage (C13) – niveau S ; échelle inversée
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | L’organisation dispose-t-elle d’une base sociale réelle et d’une activité propre antérieure à la campagne ? |
| Barème d’intensité | 0 : base réelle (membres, sections, bénévoles, donateurs nombreux) et activité antérieure établies. 1 : base faible mais activité propre. 2 : pas de base vérifiable, activité limitée aux publications ou à un lectorat. 3 : aucune activité propre antérieure, création ad hoc, ou façade à visage humain (comité monté par une agence ou un commanditaire, collectif sans base, légitimité empruntée à un mouvement existant). La mobilisation par faux comptes ou faux relais est hors du champ de la grille (septième principe). Lorsque l’organisation revendique le statut de presse, l’ancrage se lit sur trois indices propres aux médias : une rédaction identifiée au-delà du seul directeur de la publication, dont les signataires exercent la profession de journaliste ; un lectorat attesté par un tiers ou par des abonnements payants ; une activité éditoriale propre, antérieure aux contenus d’alerte et distincte d’eux. Le barème se lit alors ainsi : 0, les trois indices établis ; 1, rédaction identifiée et activité éditoriale propre, sans lectorat attesté ; 2, rédaction réduite au directeur de la publication ou non identifiable, activité limitée aux contenus d’alerte, ou lectorat seulement revendiqué ; 3, aucune rédaction propre, contenus fournis par le prestataire ou le commanditaire, ou titre créé pour porter une dénonciation. L’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse atteste le statut, qui relève de l’adéquation du statut à l’activité (C14) ; elle n’établit pas l’ancrage. |
| Signes avant-coureurs | Absence de membres vérifiables ; aucune activité de terrain ; création récente ; comité de façade monté par une agence rémunérée ; pétitions sans signataires identifiables. A contrario : sections locales capables de contraindre la direction. |
| Sources de collecte | Statuts, rapports d’activité, comptes (cotisations, nombre de donateurs), catégorie déclarée au registre de transparence, archives, analyse de réseaux sociaux. |
| Cas d’étalonnage | Sierra Club (la base a imposé la rupture avec Chesapeake) ; Oxfam (confédération de plus de vingt organisations membres) ; L214 (62 641 membres au 31 décembre 2025, création en 2008 antérieure au premier don) ; Greenpeace ; UFC-Que Choisir ; CRIIRAD ; Which? (489 141 membres payants au 30 juin 2026) – 0. financialright ; Trustpilot – 1. Warning Trading (activité limitée aux contenus d’alerte, lectorat non attesté, rédaction établie par les pièces au seul directeur de la publication, deux journalistes étant revendiqués par le site) ; Ripoff Report – 2. Fight Impunity ; DCT ; Mugshots.com ; recovery rooms (borne non comptée) – 3. Cas établi : Citizens for a Free Kuwait (1990), comité financé par un gouvernement et animé par une agence rémunérée (LEE, Gary. Kuwait’s Campaign on the PR Front. The Washington Post, 29 novembre 1990). |
| Correspondance | Formalise les conditions textuelles de l’instrumentalisation par amplification (P3, « cause antérieure ») et de structure-écran (structure-écran (P4), « sans activité propre ») ; entre dans Instrumentalisation par amplification (P3), Structure-écran (P4), Façade coordonnée (P9). Saisit la façade à visage humain ; la mobilisation par faux comptes est hors champ. L214 confirme qu’Instrumentalisation par amplification (P3) repose sur le secret du financement : un financement (C5) à 1 et une transparence (C11) à 0, le don concentré étant publié, ne la déclenchent pas, alors même que l’ancrage (C13) est à 0. |
A.14. Adéquation du statut à l’activité (C14) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | Le statut revendiqué (presse, association, fondation, institut, centre, commission, think tank, vérificateur, analyste indépendant, rapport scientifique, hébergeur neutre) correspond-il à l’activité réelle ? |
| Barème d’intensité | 0 : statut conforme à l’activité, activité marchande logée dans une structure dont le statut correspond. 1 : dénomination empruntant le vocabulaire institutionnel sans substance, ou statut de représentant rémunéré au résultat conforme mais présenté sous le vocabulaire de la défense des consommateurs. 2 : statut partiellement inadéquat (rapport sans revue par les pairs, association exerçant un lobbying ciblé, hébergeur neutre contredit par les motifs des juges sans constat définitif, statut d’éditeur de santé contredit par la qualification réglementaire). 3 : statut protecteur (presse, intérêt général, document public, autorité, profession réglementée) adossé à une activité commerciale ou de lobbying, écarté par le juge, ou revendiqué sans titre par un acteur identifiable. L’usurpation pure de l’identité d’une institution ou d’un média par des auteurs non identifiables est hors champ (septième principe). |
| Signes avant-coureurs | Statut de presse adossé à une prestation ; « centre pour la transparence » sans comptes ; « commission des droits de l’homme » homonyme d’une institution ; « rapport » sans revue ; faux périodique créé pour porter une dénonciation ; label de vérificateur emprunté ; catégorie déclarée au registre discordante avec l’activité ; usurpation d’une autorité. |
| Sources de collecte | CPPAP, registres associatifs, statuts, catégorie déclarée au registre de transparence rapportée à l’activité observée, revues par les pairs, décisions de justice et actes de régulateurs qualifiant l’activité, réponses ministérielles. |
| Cas d’étalonnage | Étalons positifs : noyb ; UFC-Que Choisir et sa filiale SAS ; CRIIRAD ; Which? et sa filiale commerciale ; Greenpeace ; L214 ; Gotham City Research – 0. Claims management companies ; ISS ; financialright ; Test Achats – 1. BioInitiative ; Fight Impunity ; Ripoff Report ; Mercola.com ; CCHR (statut de « commission des droits de l’homme » jugé trompeur par les autorités françaises) ; ScamDoc (hébergement de contenus de tiers revendiqué, contredit par les motifs de la cour d’appel de Paris statuant en référé le 7 mai 2025, qui impute le rapport noté à son éditeur) – 2. Warning Trading (service de presse en ligne inscrit à la CPPAP, orientation vers un prestataire payant, réduction d’impôt promise aux donateurs sans organisme habilité nommé) ; DCT ; Mugshots.com (statut de presse et de document public écarté par le juge) ; recovery rooms (borne non comptée ; revendication sans titre de la qualité d’enquêteur d’autorité ou d’avocat ; repère hors champ pour la composante d’usurpation d’identité) – 3 ; Citron Research (analyste « indépendant » contredit par le verdict) – 3 (p). Trustpilot (plateforme d’avis dont l’autorité italienne de la concurrence a relevé, le 17 mars 2026, des « corsie preferenziali » réservées aux entreprises abonnées ; appel annoncé) – 2 (p). Cas établis hors étalonnage : War on Fakes, canal lancé le 23 février 2022 et rattaché par le Conseil de l’Union européenne à l’organisation ANO Dialog (décision (PESC) 2023/1566), et « Global Fact-Checking Network », présenté en novembre 2024 et actif depuis avril 2025, légitimité empruntée au statut de vérificateur (DFRLab, 7 mars 2022 ; Reporters sans frontières, 24 juin 2025 ; Euronews, 19 septembre 2025). |
| Correspondance | Critère de la légitimité empruntée ; entre dans Lanceur d’alerte instrumental (P5) et Façade coordonnée (P9). Avec Transparence (C11), signature de l’organisation authentique. |
A.15. Infrastructure partagée et coordination (C15) – niveau S
| Rubrique | Contenu |
| Question discriminante | L’organisation partage-t-elle avec d’autres acteurs identifiables des dirigeants, des adresses, des prestataires, des hébergeurs, des identifiants techniques, ou du matériau publié de façon synchronisée ? |
| Barème d’intensité | 1 : un lien partagé (dirigeant, adresse, prestataire, conseil). 2 : plusieurs liens, ou matériau commun porteur des mêmes erreurs. 3 : prestataire ou éditeur mutualisé consolidé par un lien de capital ou de direction, hébergement croisé, ou synchronisation documentée des publications. |
| Signes avant-coureurs | Prestataire commun à plusieurs vitrines ; participation symbolique ; même société présidant plusieurs éditeurs ; service d’une vitrine hébergé sur le domaine d’une autre ; mêmes erreurs factuelles dans des publications distinctes ; publication synchronisée ; mêmes hébergeurs, identifiants d’analyse d’audience, moyens de paiement, avocats ; même webmestre ou compte de messagerie pour plusieurs noms de domaine. |
| Sources de collecte | Registres, RDAP, archives du web, mentions légales, empreintes techniques, comparaison textuelle, chronologie de publication. |
| Cas d’étalonnage | Périmètre Warning Trading : Warning Trading, Signal Arnaques et Broker Defense (prestataire mutualisé, participation de 1 %, recouvrement externalisé) ; ScamDoc, troisième vitrine (éditeur EXODUS EDITIONS, dont HERETIC a souscrit tout le capital à la constitution et qu’elle préside, hébergement par HERETIC, assistant hébergé sur info.signal-arnaques.com) – 3 au niveau du périmètre. Résultat négatif instruit : les trois structures nommées par le mémo de l’EPACA ne partagent aucun élément d’infrastructure établi ni même allégué ; le mémo décrit un type, non une coordination – nd-r. |
| Règle de lecture | Un schéma commun (structure non inscrite à financement non révélé) n’est pas une coordination. Infrastructure partagée et coordination (C15) exige un lien matériel entre acteurs identifiables, et c’est lui qui fait de la grille un instrument de recherche en sources ouvertes. La coordination de faux comptes ou de faux relais relève de l’analyse des opérations, non d’Infrastructure partagée et coordination (C15). |
| Correspondance | Piège III étendu aux réseaux ; entre dans Façade coordonnée (P9). |
Annexe B. La matrice d’étalonnage des vingt-neuf cas et de la borne
Les colonnes portent l’intitulé et le numéro du critère ; la deuxième indique la date de la cotation, propre à chaque cas, et la dernière les profils déclenchés, calculés par script selon les règles de la section 9. Les mentions « nd-r », « nd-o » et « (p) » ont le sens défini à la section 7 ; un profil fondé sur une note provisoire est marqué « p », et un profil dont la règle repose sur une mention « nd » est dit non évaluable. La note d’un périmètre est la plus haute des notes de ses entités. La ligne des recovery rooms est une borne : cotée sur un type d’acteurs et non sur une organisation identifiable, elle situe l’extrémité haute de l’échelle de l’aval commercial et du statut emprunté ; elle n’entre ni dans le décompte des cas ni dans le calibrage des profils. Pour un critère de structure, la note d’un cas daté reprend le dernier état établi de l’organisation, sauf événement de structure intervenu depuis, auquel cas elle est établie pour la date du cas.
| Cas | Cotée le | Catégorie | Payeur | Consensus (C1) | Registre de la communication (C2) | Traitement de l’incertitude (C3) | Conduite face à la contradiction (C4) | Financement (C5) | Congruence (C6) | Aval commercial (C7) | Symétrie envers les partenaires (C8) | Cohérence des cibles (C9) | Accès institutionnel (C10) | Transparence (C11) | Trajectoire (C12) | Ancrage (C13) | Adéquation du statut à l’activité (C14) | Infrastructure partagée et coordination (C15) | Profils |
| A. Cas fondateurs (DST n° 10) et extension du 6 octobre 2026 | |||||||||||||||||||
| Brent Spar (Greenpeace, 1995) | 19 octobre 2026 | Piège I | – | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun ; énoncé non rectifié (P6) avant la lettre de septembre 1995 |
| Cinq grammes (WWF, 2019) | 3 novembre 2026 | Piège I | – | 2 | 2 | 3 | 2 | 1 (p) | 1 | 0 | 2 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | Énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8), partenaire Coca-Cola jamais nommé |
| BioInitiative (2007) | 19 octobre 2026 | Piège II | public alerté (expertise) | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 2 | nd-o | 0 | 1 | 2 | 0 | 1 | 2 | 2 | Intérêt caché d’expertise (P1) ; énoncé non rectifié (P6) ; rente de situation (P2) non évaluable (C8 nd-o) |
| Sierra Club (2009) | 4 novembre 2026 | Piège III | – | 0 | 0 | 2 (p) | 1 | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | Instrumentalisation par amplification (P3) |
| Sierra Club (2012) | 5 novembre 2026 | Piège III | – | 0 | 1 (p) | 1 (p) | 0 | nd-r | 1 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun (régénération) |
| Fight Impunity (2019-2022) | 19 octobre 2026 | Piège III | – | 1 | 2 (p) | 0 | 1 | 2 | 2 | 0 | 3 (p) | 2 (p) | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | Structure-écran (P4) ; rente de situation (P2, p) ; indignation sélective (P8, p) ; façade coordonnée (P9), adresse partagée avec NPWJ |
| Democracy Centre for Transparency | 4 novembre 2026 | Piège III | – | 1 | 2 | 3 | 2 | 1 | 2 | 0 | nd-o | 3 | 3 | 3 | 1 | 3 | 3 | 1 | Structure-écran (P4) ; énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8), Qatar épargné et défendu |
| Fondation Démocratie et Gouvernance | 19 octobre 2026 | Source unique intéressée ; existence et radiation établies par le Moniteur | – | 1 (p) | 1 (p) | nd-r | 1 (p) | 1 (p) | 1 | 0 | nd-r | nd-r | 1 (p) | 2 | 0 | 2 | 1 | 0 | Aucun ; indignation sélective (P8) non évaluable (C9 nd-r, C8 nd-r) ; identité BCE établie le 16 octobre (dénomination, siège, objet africain) ; rapport de 2023 introuvable |
| Greenpeace, Clemenceau (2006) | 19 octobre 2026 | Piège V | – | 1 (p) | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun (sélectivité sans mobile établi) |
| Warning Trading et son écosystème | 4 novembre 2026 | Lanceur d’alerte instrumental, cas de référence | victime | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 3 | 2 | 1 (p) | 0 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; façade coordonnée (P9) ; remède superflu (V1) indéterminé |
| B. Lanceur d’alerte instrumental établi hors de France (16 octobre 2026) | |||||||||||||||||||
| Ripoff Report, Corporate Advocacy Program (États-Unis) | 19 octobre 2026 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) | cible | 0 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 0 | 2 | 0 | 2 | 2 | 2 (p) | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; rente de situation (P2) ; énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8) ; façade coordonnée (P9, p) |
| Mugshots.com et Unpublisharrest (États-Unis) | 4 novembre 2026 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) | victime | 0 | 3 (p) | 3 | 3 (p) | 3 | 3 | 3 | 0 | 2 | 0 | 3 | 0 | 3 | 3 | 3 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; structure-écran (P4) ; énoncé non rectifié (P6, p) ; indignation sélective (P8) ; façade coordonnée (P9) |
| Mercola.com (États-Unis) | 19 octobre 2026 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) | public alerté | 2 | 3 | 3 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | 3 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8) |
| CCHR et entités liées | 19 octobre 2026 | Lanceur d’alerte instrumental (P5), au seuil : maillon d’orientation non documenté | public alerté | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 2 | 2 | 2 | 1 | 2 | 1 | 1 | 2 | 2 | Lanceur d’alerte instrumental (P5), au seuil ; rente de situation (P2) ; énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8) |
| C. Zone grise et alerte vendue : même structure économique, statut sincère ou intérêt travesti | |||||||||||||||||||
| Claims management companies (Royaume-Uni) | 19 octobre 2026 | Zone grise | victime | 0 | 3 | 3 | 2 | 1 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 2 | Remède superflu (V1) ouvert ; énoncé non rectifié (P6) |
| ISS et ISS Corporate Solutions (États-Unis) | 19 octobre 2026 | Zone grise | cible | 0 | 1 | 1 | 1 (p) | 3 | 3 | 3 | 1 | 1 (p) | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | Aval déclaré par la cible (V2) ouvert (c = non) |
| financialright / myRight (Allemagne) | 5 novembre 2026 | Zone grise | victime | 0 | 1 | 2 | 1 | 3 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 2 | 0 | 1 | 1 | 2 | Remède superflu (V1) ouvert (a = oui) |
| ScamDoc (HERETIC, EXODUS EDITIONS), seul | 4 novembre 2026 | Lanceur d’alerte instrumental (reclassé le 16 octobre), périmètre Warning Trading | tiers intégrateurs | 0 | 2 | 3 | 2 | nd-o | 3 | 3 | 2 | 2 | 0 | 2 | 0 | 1 | 2 | 3 | Lanceur d’alerte instrumental (P5) ; énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8) ; remède superflu (V1) ouvert ; rente de situation (P2) non évaluable (C5 nd-o) ; façade coordonnée (P9) au niveau du périmètre |
| Test Achats (Belgique) | 5 novembre 2026 | Transparence incomplète | cible (fournisseur noté) | 1 (p) | 2 (p) | 2 | 1 | 0 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 3 | Aval déclaré par la cible (V2) ouvert (c = nd) |
| Trustpilot (Danemark) | 5 novembre 2026 | Zone grise ; lanceur d’alerte instrumental (P5) provisoire | cible (entreprise notée) | 0 | 3 (p) | 2 (p) | 1 | 3 | 3 | 3 | 3 (p) | 2 (p) | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 (p) | 0 | Lanceur d’alerte instrumental (P5, p), ouvert par la décision de l’AGCM du 17 mars 2026, appel annoncé ; rente de situation (P2, p) ; indignation sélective (P8, p) ; aval déclaré par la cible (V2) à défaut, si l’adéquation du statut (C14) revient à 1 |
| Citron Research / Andrew Left (2018-2026) | 4 novembre 2026 | Intérêt travesti ; alerte vendue | tiers acheteur de l’alerte | 0 | 2 (p) | 2 | 2 | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 0 | 3 (p) | 2 (p) | 2 | 3 (p) | 2 (p) | Alerte vendue (V3) confirmée, à titre provisoire ; structure-écran (P4, p) ; énoncé non rectifié (P6) ; façade coordonnée (P9, p) |
| D. Contrastes : organisations authentiques, intérêt déclaré, négatifs de contrôle | |||||||||||||||||||
| UFC-Que Choisir et SAS Que Choisir (France) | 5 novembre 2026 | ONG authentique | souscripteur | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | Aucun |
| CRIIRAD (France) | 5 novembre 2026 | ONG authentique | commanditaire | 1 (p) | 1 (p) | 1 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | Aucun (aval commercial à 3, forme expertise, sans P1 ni P5) |
| Which? Trusted Traders (Royaume-Uni) | 4 novembre 2026 | ONG authentique | cible (professionnel) | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | Aucun (aval déclaré par la cible (V2) non déclenché : c = oui) |
| L214 et Open Philanthropy (France) | 3 novembre 2026 | Contraste financement (C5) et ancrage (C13) | – | 1 | 2 (p) | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | Aucun (financement ramené à 1 par les comptes certifiés) |
| Yelp (États-Unis) | 19 octobre 2026 | Négatif de contrôle de la congruence (C6) | cible (publicité) | 0 | 1 | 2 | 0 | 3 | 3 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun (négatif de contrôle de la congruence) |
| Gotham City Research / Gowex (2014) | 4 novembre 2026 | Intérêt déclaré | marché | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 (p) | 1 | 0 | 1 | Aucun (alerte vendue (V3) non déclenchée, faute de tiers payeur ; transparence partielle) |
| E. Candidats instruits et cas inverse | |||||||||||||||||||
| Oxfam, rapports sur la richesse (2014-2026) | 19 octobre 2026 | Candidat instruit, traitement de l’incertitude (C3) | – | 1 | 1 | 2 | 1 | 2 | 1 | 1 (p) | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | Aucun ; étalon du traitement de l’incertitude (C3) au niveau 2 |
| Energy Transfer c. Greenpeace (2019-2026) | 3 novembre 2026 | Cas inverse, conduite face à la contradiction (C4) | – | 0 | 2 (p) | 2 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | Aucun ; étalon de la condamnation contestée par les voies de droit |
| Borne non comptée : repère de type, hors du champ de la grille | |||||||||||||||||||
| Recovery rooms visées par l’AMF et l’ACPR (France) | 19 octobre 2026 | Borne haute non comptée : repère de type, acteurs non identifiables, hors du champ de la grille (septième principe) | victime | 0 | 3 | 3 | 2 | 3 | 3 | 3 | 0 | 3 | 0 | 3 | 2 | 3 | 3 | 3 | Profils indicatifs de la borne, non comptés : lanceur d’alerte instrumental (P5) ; structure-écran (P4) ; énoncé non rectifié (P6) ; indignation sélective (P8) ; façade coordonnée (P9), acteurs non nommés |
Annexe C. Correspondance entre les critères, les profils et les six pièges
| Piège ou modalité | Dimension | Critères | Profils | Couverture |
| I. Désinformation | Énoncé | Traitement de l’incertitude (C3), Conduite face à la contradiction (C4) ; hors règle : Registre de la communication (C2) | Énoncé non rectifié (P6) | Complète pour la persistance et le traitement de l’incertitude d’un énoncé attribuable ; la détection de l’erreur initiale relève de la contre-expertise ; la désinformation pure (faux, faux relais) est hors champ |
| II. Intérêts financiers cachés | Mobile interne | Consensus (C1), Financement (C5), Aval commercial (C7), Symétrie envers les partenaires (C8) ; hors règle : Trajectoire (C12) | Intérêt caché d’expertise (P1), Rente de situation (P2) | Complète pour l’expertise et la rente ; l’intérêt catégoriel (structure salariale) reste à documenter par les comptes |
| III. Arme d’un tiers | Mobile externe | Financement (C5), Congruence (C6), Aval commercial (C7), Transparence (C11), Trajectoire (C12), Ancrage (C13), Adéquation du statut à l’activité (C14), Infrastructure partagée et coordination (C15) | Instrumentalisation par amplification (P3), Structure-écran (P4), Façade coordonnée (P9) | Complète, étendue aux réseaux de structures identifiables ; Infrastructure partagée et coordination (C15) exige un lien matériel ; les réseaux de faux comptes sont hors champ |
| IV. Non-respect des règles démocratiques | Position | Financement (C5), Accès institutionnel (C10) | Capture par le pouvoir surveillé (P7) | Complète dans son principe ; dépend de la publication des conventions |
| V. Indignation à géométrie variable | Position | Financement (C5), Congruence (C6), Symétrie envers les partenaires (C8), Cohérence des cibles (C9) | Indignation sélective (P8) | Complète pour la sélectivité motivée ; la sélectivité sans mobile ouvre une vérification sans profil |
| VI. Non-dénonciation | Position | Indicateur logé dans Cohérence des cibles (C9) | Aucun | Hors grille : porte sur une absence et relève du jugement ; l’indicateur n’en donne qu’un proxy |
| Lanceur d’alerte instrumental | Finalité commerciale empruntant les codes de l’alerte | Aval commercial (C7), Transparence (C11), Ancrage (C13), Adéquation du statut à l’activité (C14), Infrastructure partagée et coordination (C15) | Lanceur d’alerte instrumental (P5), Façade coordonnée (P9) | Complète ; trois cas établis hors de France (Ripoff Report, Mugshots.com, Mercola.com) et un au seuil (CCHR), les recovery rooms formant une borne non comptée ; la collecte commence par la trace commerciale |
| Désinformation pure (faux messages, faux comptes, faux relais, usurpation d’un média ou d’une institution) | Hors champ | Aucun | Aucun | Registre des domaines d’ingérence numérique, filtre des sources, analyse des opérations d’influence ; la grille ne cote que des acteurs identifiables |
| Zone grise (même structure, statut sincère) | Finalité commerciale déclarée | Aval commercial (C7, payeur, indicateurs a, b et c), Transparence (C11), Adéquation du statut à l’activité (C14) | Remède superflu (V1), Aval déclaré par la cible (V2), Alerte vendue (V3) | Couverte par les profils de vigilance, levables par vérification |
Sources
Les sources parties prenantes sont identifiées comme telles dans les notes qui les citent.
Source analysée
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Troisième partie
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Notes
[1] CR451. DST n° 10. Les six pièges des ONG [enregistrement vidéo]. École de guerre économique, octobre 2025. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=2Sk-A2ByB5g. L’épisode fournit la typologie et la base de cas ; chaque cas est établi ci-après par ses propres sources.
[2] OIL & GAS JOURNAL. Greenpeace : We erred in Brent spar controversy. Oil & Gas Journal, 11 septembre 1995. Disponible à l’adresse : https://www.ogj.com/home/article/17217152/greenpeace-we-erred-in-brent-spar-controversy : « That was wrong, and I apologize to you and your colleagues for this » ; THE NEW YORK TIMES. World News Briefs ; Greenpeace Apologizes To Shell Oil Company. The New York Times, 6 septembre 1995, section A, p. 11. Disponible à l’adresse : https://www.nytimes.com/1995/09/06/world/world-news-briefs-greenpeace-apologizes-to-shell-oil-company.html ; SCHOON, Nicholas. Greenpeace comes clean on Brent Spar error. The Independent, 6 septembre 1995. Disponible à l’adresse : https://www.independent.co.uk/news/greenpeace-comes-clean-on-brent-spar-error-1599641.html : « more than 5,000 tons » ; échantillons prélevés par les « vent pipes leading to the crude oil storage tanks » ; Id. ‘Glaring error’ on Brent Spar toxic waste. The Independent, 19 octobre 1995. Disponible à l’adresse : https://www.independent.co.uk/news/glaring-error-on-brent-spar-toxic-waste-1578303.html : « DNV said there was 74 to 103 tonnes » ; OIL & GAS JOURNAL. DNV inventories contaminants on Brent loading buoy. Oil & Gas Journal, 30 octobre 1995. Disponible à l’adresse : https://www.ogj.com/home/article/17216733/dnv-inventories-contaminants-on-brent-loading-buoy (75 à 100 tonnes, 5 000 tonnes pour Greenpeace) ; UMWELTBUNDESAMT. Chronik : 20 juin 1995, Brent Spar. Disponible à l’adresse : https://sns.uba.de/chronik/calendarEvent_193. Le chiffre de 5 500 tonnes est celui de la chronique de Greenpeace Allemagne (GREENPEACE DEUTSCHLAND. Chronik der Brent-Spar-Kampagne, 29 avril 2015, source partie prenante). La lettre n’est connue que par les extraits que la presse en a publiés.
[3] L’effet économique se répartit en trois postes, dont aucun bilan consolidé n’a été publié, ni par Shell ni par un tiers. Le premier tient au surcoût d’élimination. Shell estimait en mars 1995 l’immersion à 12 millions de livres et le démantèlement à terre à 46 millions (OIL & GAS JOURNAL. Disposal of Brent field spar a test case for U.K. abandonments. Oil & Gas Journal, 20 mars 1995. Disponible à l’adresse : https://ogj.com/home/article/17216360/disposal-of-brent-field-spar-a-test-case-for-uk-abandonments) ; l’option de réemploi en quai roulier retenue en 1998, estimée à 21,5 millions de livres (Id. Shell picks re-use option for Brent spar. Oil & Gas Journal, 9 février 1998. Disponible à l’adresse : https://www.ogj.com/home/article/17225583/shell-picks-re-use-option-for-brent-spar), a finalement coûté 41 millions de livres selon le responsable du projet chez Shell, soit le double de la prévision (EUWID. Higher cost for Brent Spar disposal. EUWID Recycling, 14 septembre 1999. Disponible à l’adresse : https://www.euwid-recycling.com/news/business/higher-cost-for-brent-spar-disposal-140999/). Le deuxième tient au boycott. Le président de Shell en Allemagne fait état d’une baisse des ventes allemandes de 20 à 30 % (BAHREE, Bhushan, POPE, Kyle et SULLIVAN, Allanna. Giant Outsmarted : How Greenpeace Sank Shell’s Plan to Dump Big Oil Rig in Atlantic. The Wall Street Journal, 7 juillet 1995, p. A1. Reproduit par l’université de Pittsburgh. Disponible à l’adresse : https://sites.pitt.edu/~mitnick/EBEweb/Greenpeace7_7_95.html), et le cabinet Wood Mackenzie évalue la perte de Deutsche Shell à 15 à 20 millions de deutschemarks pour un seul mois de ventes réduites (OIL & GAS JOURNAL. Shell ponders next step for Brent field spar. Oil & Gas Journal, 24 juillet 1995. Disponible à l’adresse : https://www.ogj.com/home/article/17217224/shell-ponders-next-step-for-brent-field-spar). Le troisième tient au précédent : le même cabinet chiffre à environ 2 milliards de livres (3,2 milliards de dollars) le surcoût que supporterait l’ensemble du secteur britannique si l’abandon à terre était étendu aux grandes plateformes (Ibid.). Le coût réputationnel, qu’une étude du CESifo tient pour le motif de la renonciation à l’immersion, n’a fait l’objet d’aucune évaluation chiffrée (OSMUNDSEN, Petter et TVETERÅS, Ragnar. Disposal of Petroleum Installations – Major Policy Issues. CESifo Working Paper n° 280. Munich : CESifo, avril 2000, p. 2. Disponible à l’adresse : https://www.ifo.de/DocDL/cesifo_wp280.pdf). Le chiffrage retenu dans le texte résulte d’un calcul de l’auteur, que ces pièces permettent de reconstituer et qu’aucune d’elles n’énonce. Il repose sur quatre hypothèses. La première prend pour référence l’immersion estimée à 12 millions de livres en mars 1995, le ministre ayant avancé environ 11 millions devant la Chambre des lords (ROYAUME-UNI. House of Lords. Offshore Structures : Disposal. HL Deb 12 juin 1995, vol. 564, col. 1536-1539. Disponible à l’adresse : https://api.parliament.uk/historic-hansard/lords/1995/jun/12/offshore-structures-disposal), de sorte que la référence retenue ne majore pas le surcoût. La deuxième fixe le coût effectif entre 41 millions de livres, coût du seul démantèlement, et 60 millions, total incluant les travaux préparatoires à l’immersion (EDIE. Shell questions the environmental and financial costs of dismantling Brent Spar. S.d. Disponible à l’adresse : https://www.edie.net/shell-questions-the-environmental-and-financial-costs-of-dismantling-brent-spar/), soit un surcoût d’élimination de 29 à 48 millions. La troisième convertit la perte de Deutsche Shell, 15 à 20 millions de deutschemarks, soit 11 à 15 millions de dollars selon l’Oil & Gas Journal, au taux implicite de 1,5 dollar pour une livre qu’emploie le même périodique en mars 1995, soit 7,3 à 10 millions de livres, imputés en totalité à Shell. La quatrième répartit le surcoût d’élimination à parts égales entre Shell et Esso, associés à parts égales dans le gisement (SHELL UK. Fact Sheet : History of the Brent Field. S.d. Disponible à l’adresse : https://shell.co.uk/content/dam/shell/assets/en/united-kingdom/sustainability/documents/brent-decomm-factsheet-history-of-the-brent-field.pdf). Il s’ensuit un surcoût brut de 36 à 58 millions de livres, arrondi à 35 à 60 millions, dont 22 à 34 millions à la charge de Shell, soit 14,5 à 24 millions au titre de l’élimination et 7,3 à 10 millions au titre du boycott. Le calcul additionne un coût d’élimination et un chiffre d’affaires perdu, qui n’est pas une perte de marge : il majore le second poste, et ne vaut par conséquent qu’ordre de grandeur. Quant à la fiscalité, Shell avait annoncé renoncer à l’allégement fiscal sur tout surcoût d’une élimination à terre (ROYAUME-UNI. House of Commons. Written Answers : Brent Spar. HC Deb 5 juillet 1995, vol. 263, col. 201W. Disponible à l’adresse : https://api.parliament.uk/historic-hansard/written-answers/1995/jul/05/brent-spar) ; l’application de cet engagement à l’option de réemploi retenue en 1998 n’est pas établie. Les montants d’élimination procèdent de Shell, et aucune vérification indépendante n’en a été retrouvée. Il s’ensuit que l’irréversibilité porte sur la règle d’abandon des installations plus encore que sur le montant engagé par Shell.
[4] UNIVERSITY OF NEWCASTLE (Australie). Plastic ingestion by people could be equating to a credit card a week [communiqué]. Juin 2019. Disponible à l’adresse : https://www.newcastle.edu.au/news/2019/06/plastic-ingestion-by-people-could-be-equating-to-a-credit-card-a-week ; SENATHIRAJAH, Kala et al. Estimation of the mass of microplastics ingested – A pivotal first step towards human health risk assessment. Journal of Hazardous Materials, 2021, vol. 404, partie B, 124004 ; PLETZ, Martin. Ingested microplastics : Do humans eat one credit card per week ? Journal of Hazardous Materials Letters, 2022, vol. 3, 100071. Disponible à l’adresse : https://doi.org/10.1016/j.hazl.2022.100071 ; MOHAMED NOR, Nur Hazimah, KOOI, Merel, DIEPENS, Noël J. et KOELMANS, Albert A. Lifetime Accumulation of Microplastic in Children and Adults. Environmental Science & Technology, 2021, vol. 55, n° 8, p. 5084-5096. L’adresse d’origine du communiqué du WWF renvoie désormais vers la liste générale de ses actualités. WWF SUOMI. WWF : Tieto mikromuovin määrästä lisääntyy ja on tärkeää, että kaikkea tutkimusta tarkastellaan kriittisesti. 30 novembre 2023. Disponible à l’adresse : https://wwf.fi/uutiset/2023/11/wwf-tieto-mikromuovin-maarasta-lisaantyy-ja-on-tarkeaa-etta-kaikkea-tutkimusta-tarkastellaan-kriittisesti/ ; WWF SINGAPORE. Plastic ingestion by humans could equate to eating a credit card a week. 12 juin 2019, note « Update (2024) ». Disponible à l’adresse : https://www.wwf.sg/plastic-ingestion-by-humans-could-equate-to-eating-a-credit-card-a-week.
[5] OXFAM. Reward Work, Not Wealth. Methodology Note. Oxford : Oxfam GB pour Oxfam International, janvier 2018. Disponible à l’adresse : https://www.oxfam.de/reward-work-not-wealth-methodology ; OXFAM. Public Good or Private Wealth ? Methodology note. Janvier 2019. Disponible à l’adresse : https://www.oxfam.org.hk/f/news_and_publication/20839/33197/Oxfam%20-%20Public%20Good%20or%20Private%20Wealth%20(Methodology).pdf ; OXFAM. Time to Care. Methodology note. Janvier 2020. Disponible à l’adresse : https://www.oxfam.org.nz/wp-content/uploads/2020/01/Time-to-Care_Oxfam-2020_Methodology.pdf (la statistique de 2020 rapporte la fortune des milliardaires à celle de 4,6 milliards de personnes) ; SHORROCKS, Anthony, DAVIES, James et LLUBERAS, Rodrigo. Global Wealth Databook 2019. Zurich : Credit Suisse Research Institute, octobre 2019, p. 6, 8 et 17. Disponible à l’adresse : https://www.interest.co.nz/sites/default/files/embedded_images/global-wealth-databook-2019.pdf ; UBS. Global Wealth Report 2025. Zurich : UBS Switzerland AG, 2025, p. 4. Disponible à l’adresse : https://advisors.ubs.com/mediahandler/media/715872/UBS%20Global%20Wealth%20Report%202025.pdf.
[6] SUPREME COURT OF NORTH DAKOTA. Energy Transfer LP et al. v. Gion et al., 2026 ND 93, n° 20250341, 7 mai 2026. Disponible à l’adresse : https://www.ndcourts.gov/supreme-court/opinions/210821 ; NORTH DAKOTA. District Court, Morton County. Energy Transfer LP et al. v. Greenpeace International et al., n° 30-2019-CV-00180. Order and Anti-Suit Injunction, 27 juillet 2026, déposée le 3 août 2026. Reproduit par Greenpeace International. Disponible à l’adresse : https://www.greenpeace.org/static/planet4-international-stateless/2026/08/402b4e28-district-court-order-and-anti-suit-injunction.pdf ; STEURER, Mary. Judge denies Greenpeace request for new Dakota Access Pipeline trial. North Dakota Monitor, 2 novembre 2026. Disponible à l’adresse : https://northdakotamonitor.com/2026/11/02/judge-denies-greenpeace-request-for-new-dakota-access-pipeline-trial/ ; GREENPEACE INTERNATIONAL. Greenpeace moves on to appeal after North Dakota court fails to rectify error-filled trial in Energy Transfer SLAPP lawsuit [communiqué]. 2 novembre 2026. Disponible à l’adresse : https://www.greenpeace.org/international/press-release/86901/ (source partie prenante) ; RECHTBANK AMSTERDAM. Vonnis in incident, 3 juin 2026, C/13/771545 / HA ZA 25-1227, ECLI :NL :RBAMS :2026 :5461. Disponible à l’adresse : https://uitspraken.rechtspraak.nl/details?id=ECLI:NL:RBAMS:2026:5461 ; RAYMOND, Nate. North Dakota judge finalizes $345 million judgment against Greenpeace in pipeline case. Reuters, 28 février 2026. Disponible à l’adresse : https://www.reuters.com/legal/government/north-dakota-judge-finalizes-345-million-judgment-against-greenpeace-pipeline-2026-02-28/ ; STEURER, Mary. Greenpeace seeks new trial. North Dakota Monitor, 1er avril 2026. Disponible à l’adresse : https://northdakotamonitor.com/2026/04/01/greenpeace-seeks-new-trial-claiming-jury-pool-biased-in-case-over-dakota-access-pipeline/.
[7] BRUNE, Michael. The Sierra Club and Natural Gas. Sierra Club, 2 février 2012. Disponible à l’adresse : https://www.sierraclub.org/michael-brune/2012/02/sierra-club-and-natural-gas : « We cannot accept money from an industry we need to change ».
[8] SAGE, Cindy et CARPENTER, David O. (dir.). BioInitiative Report. A Rationale for a Biologically-based Public Exposure Standard for Electromagnetic Fields (ELF and RF). BioInitiative Working Group, 31 août 2007. Disponible à l’adresse : https://downloads.regulations.gov/FDA-2021-P-1347-0034/attachment_2.pdf ; SAGE, Cynthia. Declaration in support of A.10-04-018, California Public Utilities Commission, reproduite le 11 janvier 2011. Disponible à l’adresse : https://www.emfacts.com/2011/01/new-1338-update-to-sage-associates-statement-on-smart-meters/ (déclaration de l’intéressée reproduite par un tiers) ; EMF-NET, STEERING COMMITTEE. Comments on the BioInitiative Working Group Report. 30 octobre 2007. Copie hébergée par la Société française de radioprotection. Disponible à l’adresse : https://sfrp.asso.fr/wp-content/uploads/2023/07/2rapport-EMF-NET-Comments-on-the-BioInitiative-Report-30OCT2007.pdf : « alarmist and emotive language » ; « not a consensus of a working group, but rather an assembly of chapters » ; COMMISSION EUROPÉENNE, DG SANCO. Report of the workshop on EMF and Health. Science and Policy to address public concerns. Bruxelles, 11-12 février 2009. Disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/health/ph_risk/documents/ev_20090211_mi.pdf : « The BioInitiative Group stated that it does not intend to establish a standard of evidence and that it does not claim to have proven any association between EMF and health effects » ; COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 14e chambre. Arrêt du 4 février 2009, n° 08/08775. Reproduit par l’AP-HP, Direction des affaires juridiques. Disponible à l’adresse : https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-dappel-de-versailles-4-fevrier-2009-n-0808775-sante-publique-environnement-antenne-relais-de-telephonie-mobile/.
[9] BANQUE DES TERRITOIRES. Pas de pourvoi en cassation pour maintenir un relais Bouygues Telecom dans le Rhône. 19 avril 2010. Disponible à l’adresse : https://www.banquedesterritoires.fr/pas-de-pourvoi-en-cassation-pour-maintenir-un-relais-bouygues-telecom-dans-le-rhone ; TRIBUNAL DES CONFLITS. Décision du 14 mai 2012, n° 3848, Lebon. Base ArianeWeb du Conseil d’État. Disponible à l’adresse : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/analyse/2012-05-14/C3848. Six décisions du même jour (n° 3844 à 3854) portent la même solution.
[10] MATHIESEN, Karl et BARIGAZZI, Jacopo. Inside Fight Impunity, the Brussels NGO at the heart of the Qatar corruption scandal. Politico Europe, 20 décembre 2022. Disponible à l’adresse : https://www.politico.eu/article/inside-fight-impunity-brussels-ngo-qatar-corruption-scandal-european-parliament-panzeri-kaili-giorgi/ ; DE BOECK, Philippe. Fight impunity, le paravent idéal pour des activités suspectes. Le Soir, 15 décembre 2022. Disponible à l’adresse : https://www.lesoir.be/483141/article/2022-12-15/fight-impunity-le-paravent-ideal-pour-des-activites-suspectes. L’association, dénommée Association Against Impunity and Transitional Justice, a été constituée par acte notarié du 25 septembre 2019 ; son absence du registre de transparence est confirmée dans les exports du registre de juin 2020, juin 2022, janvier 2024 et 1er novembre 2026.
[11] THE CLOROX COMPANY. Clorox Celebrates One Year Anniversary of Green Works Brand [communiqué]. 12 janvier 2009. Disponible à l’adresse : https://s204.q4cdn.com/178752512/files/doc_news/2009/01/1/Clorox-Celebrates-One-Year-Anniversary-of-Green-Works-Brand.pdf ; Id. Green Works Natural Cleaners and Sierra Club Celebrate Two-Year Anniversary [communiqué]. 1er mars 2010. Disponible à l’adresse : https://investors.thecloroxcompany.com/news/news-details/2010/Green-Works-Natural-Cleaners-and-Sierra-Club-Celebrate-Two-Year-Anniversary-Doubling-of-Natural-Cleaning-Category/default.aspx : 470 000 dollars pour 2008 et 645 000 dollars pour 2009 ; WALSH, Bryan. Exclusive : How the Sierra Club Took Millions From the Natural Gas Industry – and Why They Stopped. Time, 2 février 2012. Disponible à l’adresse : https://science.time.com/2012/02/02/exclusive-how-the-sierra-club-took-millions-from-the-natural-gas-industry-and-why-they-stopped/ : « inking a $1.3 million deal in 2008 with Clorox » ; SAHAGUN, Louis. The Sierra Club’s Carl Pope To Step Down as Chairman. Los Angeles Times, 18 novembre 2011. Repris par la Society of Environmental Journalists. Disponible à l’adresse : https://www.sej.org/node/10451.
[12] BRUNE, The Sierra Club and Natural Gas, op. cit. ; STATEIMPACT PENNSYLVANIA (NPR). TIME : Sierra Club Took Millions From Gas Drillers. 3 février 2012. Disponible à l’adresse : https://stateimpact.npr.org/pennsylvania/2012/02/03/time-sierra-club-took-millions-from-gas-drillers, reprenant WALSH, Bryan. How the Sierra Club Took Millions From the Natural Gas Industry – and Why They Stopped. Time, 2 février 2012 ; LEE, Mike, RAHIM, Saqib et SORAGHAN, Mike. Shale impresario Aubrey McClendon dies on heels of indictment. E&E News, 3 mars 2016. Disponible à l’adresse : https://www.eenews.net/articles/shale-impresario-aubrey-mcclendon-dies-on-heels-of-indictment/ ; TORRES, Christian et EILPERIN, Juliet. N.Y. Mayor Bloomberg gives $50 million to fight coal-fired power plants. The Washington Post, 21 juillet 2011. Disponible à l’adresse : https://www.washingtonpost.com/national/health-science/mayor-bloomberg-gives-50-million-to-fight-coal-fired-power-plants/2011/07/20/gIQAEKKURI_story.html. Le montant de trente millions de dollars refusés est rapporté par Time et n’apparaît pas dans le billet du directeur exécutif.
[13] MATHIESEN et BARIGAZZI, Inside Fight Impunity, op. cit. ; DE BOECK, Fight impunity, le paravent idéal pour des activités suspectes, op. cit. ; PARAPOLITIKA. Αβραμόπουλος : Χωρίς εκτελεστικές ή διαχειριστικές αρμοδιότητες η συμμετοχή μου στον οργανισμό Fight Impunity. 19 décembre 2022 (déclaration à l’ANA-MPA). Disponible à l’adresse : https://www.parapolitika.gr/politiki/article/1238217/avramopoulos-horis-ektelestikes-i-diaheiristikes-armodiotites-i-summetohi-mou-ston-organismo-fight-impunity/ ; BION, Mathieu. Paid by Fight Impunity, role of former European Commissioner Avramopoulos raises questions. Agence Europe, Bulletin n° 13087, 19 décembre 2022 (partie en accès libre). Disponible à l’adresse : https://agenceurope.eu/en/bulletin/article/13087/16/paid-by-fight-impunity-role-of-former-european-commissioner-avramopoulos-raises-questions. L’absence du registre de transparence est établie note 10.
[14] WHEATON, Sarah. Schrödinger’s junket and another Qatar-friendly NGO. Politico Europe, EU Influence, 25 avril 2024. Disponible à l’adresse : https://www.politico.eu/newsletter/politico-eu-influence/schrodingers-junket-and-another-qatar-friendly-ngo-2/. Lettre lue sur captures d’écran conservées au dossier, l’outil de lecture refusant le site ; source de presse unique pour le nombre de députés. La lettre documente aussi la défense du Qatar par la structure (« It also defended Qatar in 2021 ») et ses liens avec le gouvernement qatari, sans mandat ni commanditaire formellement identifié ; le mémo de l’EPACA, qui la présente comme « also lobbying for the Qatari government », en durcit la lecture (note 15). L’absence du registre de transparence est confirmée dans les exports du registre. La répartition des billets procède d’un relevé de l’auteur : DEMOCRACY CENTRE FOR TRANSPARENCY. Billets publiés de 2018 à 2022, relevés par l’interface publique du site (objet d’étude). Disponible à l’adresse : https://dctransparency.com/ : 283 billets, dont 96 en anglais, parmi lesquels 58 mentionnent les Émirats (44), l’Arabie saoudite (35), l’Égypte (29) ou le Maroc (13) ; site remanié en février 2025.
[15] EPACA. Fake NGOs and think tanks – the need for vigilance [mémo]. Bruxelles, 26 novembre 2024. Disponible à l’adresse : https://epaca.org/news/epaca-memo-on-fake-ngos-and-think-tanks (source partie prenante) ; WHYTE, Nicholas. Bogus thinktanks and transparency evasion at the European Parliament [contenu partenaire]. The Parliament Magazine, 14 juin 2024. Disponible à l’adresse : https://www.theparliamentmagazine.eu/partner/article/bogus-thinktanks-and-transparency-evasion-at-the-european-parliament-24661 (source partie prenante, non corroborée ; le droit de réponse publié sur la même page indique que l’article a été commandé par l’entreprise visée par la fondation) ; SPF ÉCONOMIE. Banque-Carrefour des Entreprises, Public Search : n° 0628.830.808. Disponible à l’adresse : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=628830808&lang=fr ; PARLEMENT EUROPÉEN, CONSEIL, COMMISSION. Registre de transparence, exports de juin 2015, juin 2019, juin 2020, juin 2022, janvier 2024 et 1er novembre 2026. Disponible à l’adresse : https://transparency-register.europa.eu/odplastorganisationxml_en. Une agence de conseil inscrite au registre déclarait en 2015 « gérer » la fondation.
[16] PARLEMENT EUROPÉEN. Compte rendu in extenso, séance du 22 janvier 2025, point 15. Disponible à l’adresse : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2025-01-22-ITM-015_EN.html : « it was inappropriate for some services in the Commission to enter into agreements that oblige NGOs to lobby Members of the European Parliament specifically » ; « It is not illegal […] but simply it is inappropriate » ; HODGSON, Robert. Commission denies singling out NGOs in green funding row. Euronews, 2 avril 2025. Disponible à l’adresse : https://www.euronews.com/green/2025/04/02/commission-denies-singling-out-ngos-in-green-funding-row. L’enveloppe de 5,432 milliards d’euros procède du règlement (UE) 2021/783 du 29 avril 2021, art. 5, JO L 172 du 17 mai 2021 ; le plafond de 700 000 euros procède de l’appel à propositions de 2024 (COMMISSION EUROPÉENNE (CINEA). Call for proposals. LIFE Specific Operating Grant Agreements for non-profit making entities (LIFE-2024-NGO-OG-SGA). Version 1.0, 18 avril 2024. Disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/life/wp-call/2021-2024/call-fiche_life-2024-ngo-og-sga_en.pdf). O’DONNELL, Charles. EU LIFE programme may have funded ‘undue lobbying’ by NGOs. Agriland, 2 avril 2025. Disponible à l’adresse : https://www.agriland.ie/farming-news/eu-life-programme-may-have-funded-undue-lobbying-by-ngos/ : déclaration du député Sander Smit.
[17] COUR DES COMPTES EUROPÉENNE. Transparency of EU funding granted to NGOs : despite progress, the overview is still not reliable. Rapport spécial 11/2025, adopté le 25 février 2025, publié le 7 avril 2025. Disponible à l’adresse : https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/SR-2025-11/SR-2025-11_EN.pdf , § 14 et 50 à 54 ; NIELSEN, Nikolaj. Parliament to expand NGO-funding probe to think-tanks and consultancies, says MEP. EUobserver, 25 novembre 2025. Disponible à l’adresse : https://euobserver.com/76877/parliament-to-expand-ngo-funding-probe-to-think-tanks-and-consultancies-says-mep/ ; PAVLOVIČOVÁ, Petra. Rightwing MEPs extend NGO « witch hunt » by six months, prompting outcry in EU Parliament. EUobserver, 13 mai 2026. Disponible à l’adresse : https://euobserver.com/216596/rightwing-meps-extend-ngo-witch-hunt-by-six-months-prompting-outcry-in-eu-parliament/ ; GENOVESE, Vincenzo. European Parliament sets up working group to scrutinise EU funding to NGOs. Euronews, 19 juin 2025. Disponible à l’adresse : https://www.euronews.com/my-europe/2025/06/19/european-parliament-sets-up-working-group-to-scrutinise-eu-funding-to-ngos ; Résolution (UE) 2026/1577 du Parlement européen du 29 avril 2026, points 14 et 15. JO L du 10 septembre 2026. Disponible à l’adresse : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ%3AL_202601577.
[18] GROIZELEAU, Vincent. Clemenceau : assaut de Greenpeace et demande d’information de l’Égypte. Mer et Marine, 13 janvier 2006. Disponible à l’adresse : https://www.meretmarine.com/fr/defense/clemenceau-assaut-de-greenpeace-et-demande-d-information-de-l-egypte ; CONSEIL D’ÉTAT. Décision du 15 février 2006, n° 288801 et 288811, ECLI :FR :CESSR :2006 :288801.20060215, Lebon. Disponible à l’adresse : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2006-02-15/288801. Les requérantes sont Ban Asbestos France et Greenpeace France (n° 288801), le Comité anti-amiante Jussieu et l’Andeva (n° 288811).
[19] NAVAL HISTORY AND HERITAGE COMMAND. America III (CVA-66). Dictionary of American Naval Fighting Ships. Disponible à l’adresse : https://www.history.navy.mil/research/histories/ship-histories/danfs/a/america-iii.html (déplacement indiqué « 83 573 », sans unité) ; ASSOCIATED PRESS. Aircraft carrier laid to rest on bottom of Atlantic. NBC News, 20 mai 2005. Disponible à l’adresse : https://www.nbcnews.com/id/wbna7925696 (déclaration de la porte-parole de NAVSEA : coulage le 14 mai 2005, après vingt-cinq jours d’essais, sans annonce préalable) ; UNITED STATES. Director, Operational Test and Evaluation. FY 2005 Annual Report, Navy Programs : CVN 21, p. 111-112. Reproduit par GlobalSecurity.org. Disponible à l’adresse : https://www.globalsecurity.org/military/library/budget/fy2005/dot-e/navy/2005cvn21.pdf. L’absence de campagne comparable résulte d’une recherche non exhaustive ; elle est constatée, non démontrée. La première protestation retrouvée contre le programme d’essais de tir réel, dit SINKEX, date de 2011 (BASEL ACTION NETWORK. Sink Stink. 11 juillet 2011. Disponible à l’adresse : https://www.ban.org/news-new/2011/07/12/sink-stink).
[20] CR451, Les six pièges des ONG, op. cit. ; témoignage rapporté par Christian Harbulot à propos d’une intervention devant des membres de Médecins du monde à la fin des années 1990.
[21] AMNESTY INTERNATIONAL. The Dark Side of Migration. Spotlight on Qatar’s Construction Sector Ahead of the World Cup. Index MDE 22/010/2013, 18 novembre 2013. Disponible à l’adresse : https://www.amnesty.org/en/documents/mde22/010/2013/en/ ; Id. The Ugly Side of the Beautiful Game. Exploitation of Migrant Workers on a Qatar 2022 World Cup Site. Index MDE 22/3548/2016, 30 mars 2016. Disponible à l’adresse : https://www.amnesty.org/en/documents/mde22/3548/2016/en/.
[22] SCAMDOC. Avis Chargeback.fr. Disponible à l’adresse : https://fr.scamdoc.com/view/427369 (objet de l’étude ; dernière analyse du 5 novembre 2026 selon la page ; capture archive.today du 5 novembre 2026, disponible à l’adresse : https://archive.ph/KIfFM) : « Indice de confiance excellent : 99 % », la fiche identifiant l’éditeur du site comme « HERETIC SAS » ; Id. Avis Chargeback : L’essentiel en 30s. 4 novembre 2024. Disponible à l’adresse : https://info-fr.scamdoc.com/en-bref/avis-chargeback (article signé du directeur de la publication ; capture archive.today du 5 novembre 2026, disponible à l’adresse : https://archive.ph/tfX5f) : « L’équipe de ChargeBack.fr est également à l’origine des plateformes Signal-Arnaques et Scamdoc » ; « ChargeBack se positionne comme un acteur fiable et compétent ».
[23] UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE CENTRAL DISTRICT OF CALIFORNIA. Asia Economic Institute, LLC et al. v. Xcentric Ventures, LLC et al., n° 2 :10-cv-01360, First Amended Complaint, doc. 96, pièce 5. Disponible à l’adresse : https://cases.justia.com/federal/district-courts/california/cacdce/2:2010cv01360/465955/96/0.pdf (pièce annexée à un acte de partie). FLORIDA THIRD DISTRICT COURT OF APPEAL. Giordano v. Romeo, n° 3D11-707, 28 décembre 2011. Justia. Disponible à l’adresse : https://law.justia.com/cases/florida/third-district-court-of-appeal/2011/3d11-0707.html ; UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE DISTRICT OF UTAH. Vision Security, LLC v. Xcentric Ventures, LLC, n° 2:13-CV-00926. Order Denying Motion to Alter Judgment, 27 août 2015. Santa Clara Law Digital Commons. Disponible à l’adresse : https://digitalcommons.law.scu.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=2036&context=historical ; UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE CENTRAL DISTRICT OF CALIFORNIA. Asia Economic Institute v. Xcentric Ventures LLC, n° 2:10-cv-01360, doc. 94, 19 juillet 2010. Justia. Disponible à l’adresse : https://law.justia.com/cases/federal/district-courts/california/cacdce/2:2010cv01360/465955/94/ (rejet du grief d’extorsion) ; UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE DISTRICT OF ARIZONA. Hy Cite Corporation v. Badbusinessbureau.com, LLC et al., n° 2:04-cv-02856. Order, 27 décembre 2005. Reproduit par le Digital Media Law Project. Disponible à l’adresse : https://www.dmlp.org/sites/citmedialaw.org/files/2005-12-27-Hy%20Cite%20v.%20Badbusinessbureau%20Order.pdf : immunité refusée « at this stage of the case » ; DIGITAL MEDIA LAW PROJECT. MCW, Inc. v. Badbusinessbureau.com. Disponible à l’adresse : https://www.dmlp.org/threats/mcw-inc-v-badbusinessbureaucom (décision du tribunal fédéral du district nord du Texas, 2004, refusant l’immunité à l’éditeur, rapportée par une source secondaire).
[24] ATTORNEY GENERAL OF CALIFORNIA. Attorney General Becerra Announces Criminal Charges Against Four Individuals Behind Cyber Exploitation Website [communiqué]. 16 mai 2018. Disponible à l’adresse : https://oag.ca.gov/news/press-releases/attorney-general-becerra-announces-criminal-charges-against-four-individuals : « even if the subject had charges dismissed » ; UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE NORTHERN DISTRICT OF ILLINOIS. Gabiola et al. v. Keesee et al., n° 1:16-cv-02076, Memorandum Opinion and Order, 26 septembre 2017. Justia. Disponible à l’adresse : https://law.justia.com/cases/federal/district-courts/illinois/ilndce/1:2016cv02076/322513/101/ : « $399 for removal or correction of the report » ; « Removal of the entire profile would be $15,000 and a representation fee » (allégations des demandeurs) ; ALLEMANN, Andrew. Plea deal resolves long-running Mugshots.com extortion case. Domain Name Wire, 8 mai 2025. Disponible à l’adresse : https://domainnamewire.com/2025/05/08/plea-deal-resolves-long-running-mugshots-com-extortion-case/. L’issue des plaidoyers du 5 mai 2025 n’est connue que par cette source secondaire unique et demeure provisoire.
[25] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. L’AMF alerte le public contre des appels d’usurpateurs prétendant aider à la récupération de fonds [communiqué]. 12 janvier 2023. Disponible à l’adresse : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-alerte-le-public-contre-des-appels-dusurpateurs-pretendant-aider-la-recuperation-de-fonds ; ASSURANCE BANQUE ÉPARGNE INFO SERVICE. Listes noires ACPR-AMF. Disponible à l’adresse : https://www.abe-infoservice.fr/fr/liste-noire ; PÔLE COMMUN ACPR-AMF. Rapport annuel 2025. Juin 2026. Disponible à l’adresse : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2026-06/RA_P%C3%B4le_commun_2025.pdf : « Au total, 9 269 noms étaient recensés sur ces six listes noires au 31 décembre 2025 », dont 1 351 inscrits en 2025. La liste noire de l’AMF « Autres catégories » du 8 octobre 2026 inscrit encore le 4 septembre 2026 un identifiant usurpant l’Autorité pour proposer une récupération de fonds.
[26] FOOD AND DRUG ADMINISTRATION. Warning Letter, Mercola.com, LLC, MARCS-CMS 607133. 18 février 2021. Disponible à l’adresse : https://www.fda.gov/inspections-compliance-enforcement-and-criminal-investigations/warning-letters/mercolacom-llc-607133-02182021 ; FEDERAL TRADE COMMISSION. Marketers of Indoor Tanning Systems to Pay Refunds to Consumers [communiqué]. 14 avril 2016. Disponible à l’adresse : https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2016/04/marketers-indoor-tanning-systems-pay-refunds-consumers.
[27] ASSEMBLÉE NATIONALE. Question écrite n° 30691 et réponse du ministère de la Santé et des sports, JO du 20 janvier 2009, p. 563. Disponible à l’adresse : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-30691QE.htm : la commission française, « émanation de l’Église de scientologie », « ne saurait être confondue » avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme. La condamnation définitive visant des entités liées est celle de la Cour de cassation du 16 octobre 2013 ; le maillon d’orientation vers les services payants n’est documenté par aucune pièce.
[28] UNITED STATES ATTORNEY’S OFFICE, CENTRAL DISTRICT OF CALIFORNIA. Founder of Citron Research Found Guilty of Scheming to Manipulate Stock Market Through Media Campaigns [communiqué n° 26-097]. 1er juin 2026. Disponible à l’adresse : https://www.justice.gov/usao-cdca/pr/founder-citron-research-found-guilty-scheming-manipulate-stock-market-media-campaigns ; UNITED STATES DEPARTMENT OF JUSTICE. United States v. Andrew Left, dossier 2 :24-CR-456, page d’information mise à jour le 25 septembre 2026. Disponible à l’adresse : https://www.justice.gov/criminal/criminal-vns/case/united-states-v-andrew-left : audience de prononcé de la peine fixée au 1er décembre 2026 ; la même page annonce pour le 29 septembre 2026 l’audience sur les requêtes postérieures au verdict, que le tribunal fixe au 17 novembre 2026 (UNITED STATES DISTRICT COURT FOR THE CENTRAL DISTRICT OF CALIFORNIA. United States v. Left, n° 2 :24-CR-000456-VAP. Order Granting Stipulation to Modify Post-Trial Briefing Schedule [Dkt. 431]. 21 juillet 2026. Disponible à l’adresse : https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.cacd.934733/gov.uscourts.cacd.934733.431.0.pdf ; rôle public accessible arrêté au 3 septembre 2026). La défense a demandé en octobre 2026 l’annulation du verdict, selon SHAMSIAN, Jacob. Andrew Left wants his fraud conviction tossed after witness gets caught up in insider trading probe. Business Insider, 18 octobre 2026. Disponible à l’adresse : https://www.businessinsider.com/andrew-left-witness-insider-trading-investigation-daniel-bachus-grand-canyon-2026-10.
[29] GOTHAM CITY RESEARCH LLC. Let’s Gowex : a Pescanovan Charade [rapport, 93 p.]. 1er juillet 2014. Mis en ligne par El País. Disponible à l’adresse : https://ep00.epimg.net/descargables/2014/07/01/3728e3d1ea9446f8d3d13cad5ab7813d.pdf : la mention légale placée avant l’analyse invite le lecteur à présumer que l’auteur « stands to profit in the event the issuer’s stock declines » ; MARTIN, Sean. Gowex Heads for Bankruptcy After Boss Admits Years of « Unfaithful » Accounting. IBTimes UK, 7 juillet 2014. Disponible à l’adresse : https://www.ibtimes.co.uk/gowex-heads-bankruptcy-after-boss-admits-years-unfaithful-accounting-1455590 (aveu du président de la société du 6 juillet 2014) ; O’MAHONY, Proinsias. Kapow ! Gowex falls foul of Gotham report. The Irish Times, 11 juillet 2014. Disponible à l’adresse : https://www.irishtimes.com/business/markets/kapow-gowex-falls-foul-of-gotham-report-1.1861691. Le procès pénal est fixé en décembre 2026 (PÉREZ BOZAL, Pedro. Jenaro García, al banquillo. El Cierre Digital, 1er juin 2026. Disponible à l’adresse : https://elcierredigital.com/economia/jenaro-garcia-al-banquillo-arranca-el-juicio-contra-el-exdueno-de-gowex-por-sus-promesas-millonarias-incumplidas) ; les dates du 14 au 17 décembre devant l’Audiencia Nacional ne reposent que sur ORTÍN, Alberto. El juez señala para diciembre el inicio del juicio por Gowex. Economía Digital, 21 mai 2026. Disponible à l’adresse : https://www.economiadigital.es/empresas/juicio-gowex-caso.html.
[30] FINANCIAL CONDUCT AUTHORITY. FCA and SRA issue joint warning to firms representing motor finance commission claims [communiqué]. 4 février 2026. Disponible à l’adresse : https://www.fca.org.uk/news/press-releases/fca-sra-warning-motor-finance-commission-claims ; Id. Motor finance legal challenge to be heard in February 2027. 13 octobre 2026, mis à jour le 26 octobre 2026. Disponible à l’adresse : https://www.fca.org.uk/news/statements/motor-finance-legal-challenge-be-heard-february-2027. Le dispositif d’indemnisation arrêté par la FCA le 30 mars 2026 est partiellement suspendu depuis le 2 juillet 2026 par une ordonnance de l’Upper Tribunal, l’audience étant fixée du 16 février au 3 mars 2027 ; la voie gratuite de la réclamation directe auprès du prêteur demeure (FINANCIAL CONDUCT AUTHORITY. Motor finance scheme partially suspended. 2 juillet 2026. Disponible à l’adresse : https://fca.org.uk/news/statements/motor-finance-scheme-partially-suspended). Le plafond par tranches procède de FINANCIAL CONDUCT AUTHORITY. PS21/18 Restricting CMC charges for financial products and services claims. 29 novembre 2021. Disponible à l’adresse : https://www.fca.org.uk/policy-statements/ps21-18-restricting-cmc-charges-financial-products-services-claims ; le taux de 36 %, taxe comprise, de Id. Compensation Scheme : Factsheet for customers invited to join the scheme. S.d. Disponible à l’adresse : https://www.fca.org.uk/publication/information-sheets/motor-finance-scheme-factsheet-customers-invited.pdf. L’avertissement de 2025 est SOLICITORS REGULATION AUTHORITY et FINANCIAL CONDUCT AUTHORITY. SRA and FCA warn law firms and claims management companies over poor practices in motor finance commission claims. 31 juillet 2025. Disponible à l’adresse : https://www.sra.org.uk/sra/news/press/car-finance-warning-july-2025/.
[31] UNITED STATES GOVERNMENT ACCOUNTABILITY OFFICE. Corporate Shareholder Meetings : Issues Relating to Firms That Advise Institutional Investors on Proxy Voting. GAO-07-765. Washington : GAO, juin 2007. Disponible à l’adresse : https://www.gao.gov/assets/gao-07-765.pdf ; INSTITUTIONAL SHAREHOLDER SERVICES INC. Form ADV Part 2A. 31 mars 2026. Disponible à l’adresse : https://iss-stoxx.s3.amazonaws.com/prod/wp-content/uploads/form-adv-part-2a.pdf. L’action engagée par la SEC le 4 septembre 2026 (SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION. Litigation Release n° 26632, SEC Files Subpoena Enforcement Action Against Institutional Shareholder Services Inc. Disponible à l’adresse : https://www.sec.gov/enforcement-litigation/litigation-releases/lr-26632) tend à l’exécution d’une assignation, ne constate aucune violation et ne porte pas sur le conflit d’intérêts examiné ici.
[32] AUTORITÀ GARANTE DELLA CONCORRENZA E DEL MERCATO. Décision PS12962, Trustpilot, réunion du 17 mars 2026. Disponible à l’adresse : https://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS12962_scorr.+sanz._omi.pdf : l’autorité relève des « corsie preferenziali » pour les entreprises abonnées dans le traitement des signalements d’avis ; la société a annoncé un appel. TRUSTPILOT GROUP PLC. Trustpilot to appeal AGCM finding. RNS 7445X, 23 mars 2026. Disponible à l’adresse : https://www.lse.co.uk/rns/TRST/trustpilot-to-appeal-agcm-finding-qndbckghfx9liaa.html ; Id. Annual Report 2025. Disponible à l’adresse : https://downloads.ctfassets.net/wonkqgvit51x/3ZteL0rrKrX9tFmBauBuPX/010202ae42bdac8e876e0f28384bcc88/Trustpilot_Annual_Report_2025_FINAL.pdf (valeur contractuelle annuelle moyenne de 10 852 dollars en 2025) ; TRUSTPILOT. Trustpilot Transparency Report 2021. 18 février 2021. Disponible à l’adresse : https://f.hubspotusercontent10.net/hubfs/2749863/2021%20Transparency%20Report/2021%20Trustpilot%20Transparency%20Report%20(English).pdf (données de 2020).
[33] UFC-QUE CHOISIR. Énergie moins chère ensemble : un achat groupé d’électricité permettant de réaliser de très fortes économies [communiqué]. 5 novembre 2025. Disponible à l’adresse : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-energie-moins-chere-ensemble-un-achat-groupe-d-electricite-permettant-de-realiser-de-tres-fortes-economies-n172364 ; QUE CHOISIR SERVICES. Énergie moins chère ensemble, bilan. Disponible à l’adresse : https://www.quechoisirservices.fr/emce-bilan-n173542 ; UFC-QUE CHOISIR. Gaz moins cher ensemble – Ensemble, obtenons la meilleure offre ! 15 octobre 2013. Disponible à l’adresse : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-gaz-moins-cher-ensemble-ensemble-obtenons-la-meilleure-offre-n14223/ : « Un commissaire aux comptes a été désigné aux fins de constater les coûts » et de « garantir l’absence de flux financier entre l’association et le fournisseur ».
[34] CRIIRAD. Rapport financier 2025. Mai 2026. Disponible à l’adresse : https://www.criirad.org/wp-content/uploads/2026/05/Rapport-financier-2025.pdf : 138 195 euros de ventes et prestations lucratives sur 941 909 euros de produits. Les comptes de l’exercice 2024, déposés au Journal officiel et publiés le 11 septembre 2025, sont accompagnés du rapport d’un commissaire aux comptes qui les certifie « réguliers et sincères » : DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE. Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, dépôt des comptes annuels : Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité, SIREN 341 802 544, exercice clos le 31 décembre 2024. Disponible à l’adresse : https://www.journal-officiel.gouv.fr/telechargements/ASSOCIATIONS/DCA/PDF/2024/3112/341802544_31122024.pdf.
[35] WHICH? TRUSTED TRADERS. FAQs, tarifs en vigueur depuis le 1er août 2024. Disponible à l’adresse : https://trustedtraders.which.co.uk/faqs/ : 248 livres d’évaluation, puis 797 à 1 363 livres par an ; BRODBECK, Sam. How traders block poor reviews from reaching you. The Daily Telegraph, Telegraph Money, [1er décembre 2018 selon l’adresse]. Disponible à l’adresse : https://www.pressreader.com/uk/the-daily-telegraph-your-money/20181201/281492162382288 ; WHICH? TRUSTED TRADERS. Reviews : moderation and dealing with negative reviews. 15 août 2022. Disponible à l’adresse : https://for-traders.which.co.uk/advice/reviews-moderation-and-dealing-with-negative-reviews ; CONSUMERS’ ASSOCIATION. 2025-2026 Annual Report and Financial Statements. Londres, octobre 2026. Disponible à l’adresse : https://www.which.co.uk/about-which/company-information : 489 141 adhésions payantes au 30 juin 2026.
[36] DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DU NUMÉRIQUE. API Recherche d’entreprises : fiche SIREN 838 836 708. Disponible à l’adresse : https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=838836708 : date de création du 1er avril 2018 ; la date de reprise de l’édition, assurée en 2015 par NET & LAW OOD (note 38), n’est pas établie ; MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE. Ratios financiers INPI-BCE, SIREN 838 836 708. Disponible à l’adresse : https://data.economie.gouv.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/ratios_inpi_bce/records?where=siren%3D%22838836708%22 : chiffre d’affaires de 124 857 euros pour l’exercice 2021 et de 184 792 euros pour l’exercice 2024 ; MINISTÈRE DE LA CULTURE, CPPAP. Liste des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits, mise à jour du 29 octobre 2026. Disponible à l’adresse : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-publications-de-presse-et-des-services-de-presse-en-ligne : inscription n° 2593802, dernière décision du 9 mars 2023, expiration le 31 mars 2028 ; VERISIGN. RDAP, domaine warning-trading.com. Disponible à l’adresse : https://rdap.verisign.com/com/v1/domain/warning-trading.com : enregistrement du 15 novembre 2013, expiration au 15 novembre 2027 après renouvellement du 30 octobre 2026. WARNING TRADING. Faire un don défiscalisé à Warning Trading. Disponible à l’adresse : https://warning-trading.com/faire-un-don/ (objet de l’étude) : « Votre don ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % » ; FRANCE. Direction générale des finances publiques. BOI-IR-RICI-250-10-20-50, 10 mai 2017. Disponible à l’adresse : https://bofip.impots.gouv.fr/ (réduction réservée aux dons transitant par une association ou un fonds de dotation habilités) ; PRESSE ET PLURALISME. Soutenez la diversité de la presse française ! Disponible à l’adresse : https://presseetpluralisme.fr/ (liste des titres soutenus). Le siège de l’éditeur a été transféré à Paris le 1er juin 2026 selon le répertoire SIRENE, sans avis au BODACC à ce jour.
[37] DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE. BODACC, annonces commerciales : avis relatifs aux SIREN 792 007 536 et 988 475 695. Disponible à l’adresse : https://bodacc-datadila.opendatasoft.com : Exodus Editions, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée le 30 juin 2025, président Heretic ; INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Registre national des entreprises : Heretic, SIREN 792 007 536. Disponible à l’adresse : https://data.inpi.fr/entreprises/792007536 : « Activités principales de l’objet social : Portail internet et développement de solutions numériques. Services d’informations, activités d’enquêtes liées aux suspicions d’escroqueries, assistance aux victimes présumées d’escroqueries et de litiges » ; « Continuation de l’exploitation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital. Décision du 14/06/2025 » (libellé de la fiche ; une observation ajoutée le 4 mai 2026 porte « Continuation de la société ») ; Id. Registre national des entreprises : Exodus Editions, SIREN 988 475 695, fiche et documents associés (statuts, acte de nomination du premier président du 17 juin 2025, certificat du dépositaire des fonds de juin 2025). Disponible à l’adresse : https://data.inpi.fr/entreprises/988475695 : Heretic, « associé unique fondateur », a souscrit et libéré l’intégralité du capital de 1 000 euros, divisé en 1 000 actions « attribuées à l’associé unique » (articles 6 et 7), et est nommée premier président ; objet : « L’édition, l’exploitation, la gestion (y compris éditoriale et juridique) de sites internet et de toutes plateformes ou contenus numériques » (article 2) ; « La société agit en qualité d’exploitant indépendant, y compris pour des sites développés par des tiers ou par d’autres entités juridiques » (article 2, dernier alinéa) ; siège fixé à une adresse de domiciliation ; second dépôt du 25 octobre 2026 sans acte de modification parmi les documents accessibles ; COUR D’APPEL DE PARIS, pôle 5, chambre 11. Arrêt du 13 juin 2025, RG n° 22/17797 et 22/18919. Reproduit par Legalis. Disponible à l’adresse : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-11-arret-du-13-juin-2025/ (appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 septembre 2022 ; dénigrement confirmé pour deux commentaires diffusés par Heretic sur Signal Arnaques, non retenu pour ScamDoc ; 25 000 euros de préjudice moral confirmés) ; SIGNAL-ARNAQUES. Conditions générales d’utilisation. Disponible à l’adresse : https://info.signal-arnaques.com/guide/legal/cgu/ (captures d’écran conservées au dossier) : « Signal-Arnaques est une initiative de la société privée EXODUS EDITIONS SAS » ; INTERNET ARCHIVE. Captures du 16 mars 2025 et du 14 juillet 2025 des conditions générales d’utilisation de Signal Arnaques. Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/web/20250714031206/https://info.signal-arnaques.com/guide/legal/cgu/ : « initiative de la société privée Heretic SAS », puis « EXODUS EDITIONS SAS » ; Id. Captures du 14 mai 2025 et du 19 juillet 2025 des mentions légales de Signal Arnaques. Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/web/20250719062632/https://info.signal-arnaques.com/guide/legal/legal-notices/ ; Id. Captures du 28 mai 2025 et du 16 juillet 2025 des mentions légales de ScamDoc. Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/web/20250716084247/https://info-fr.scamdoc.com/guide/legal-notices/ ; Id. Capture du 5 septembre 2025 des conditions générales d’utilisation de ScamDoc. Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/web/20250905195909/https://info-fr.scamdoc.com/guide/cgu/ : « Scamdoc est une initiative de la société privée Heretic SAS » ; HERETIC SAS. Conditions générales de vente « Abonnements premium », mise à jour du 30 juin 2025. Disponible à l’adresse : https://www.heretic-sas.com/cgv-premium/ (captures d’écran conservées au dossier) : abonnements « Classic » à 2 euros par mois, « One-shot » à 19,99 euros par an et « Longlife » à 99,99 euros ; « Dans le cas où la demande du client nécessite l’intervention d’un juriste, l’éditeur pourra alors l’orienter vers un professionnel partenaire ».
[38] INTERNET ARCHIVE. Captures archivées de warning-trading.com des 26 juin 2015, 1er février 2016 et 2 juillet 2022 (conditions générales d’utilisation et questions-réponses sur l’action contentieuse). Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/ : « Les marques du groupe Net & Law : », pied de page « NOS MARQUES Net & Law / Warning Trading / Broker Defense / Reputation Clean / Check & Pay » (capture du 1er février 2016) ; WARNING TRADING. Action contentieuse de nos avocats partenaires – Questions-réponses. 27 janvier 2016. Disponible à l’adresse : https://warning-trading.com/aide-a-la-recuperation-de-fonds/action-contentieuse-de-nos-avocats-partenaires-questions-reponses/ (objet de l’étude ; capture archive.today du 5 novembre 2026, disponible à l’adresse : https://archive.ph/mPKKm ; page en ligne le 6 novembre 2026) : « nos avocats partenaires […] assistés par notre équipe WARNING TRADING – BROKER DEFENSE » ; la page https://warning-trading.com/aide-a-la-recuperation-de-fonds/ (captures d’écran conservées au dossier) présente désormais une rubrique de recensement des arnaques à la récupération de fonds, sans la formule, et sollicite des dons défiscalisés au titre du statut de service de presse en ligne. La capture de 2015 indique que le site est « édité par la société NET & LAW OOD », immatriculée en Bulgarie sous le numéro 203080575.
[39] INTERNET ARCHIVE. Capture du 8 décembre 2021 des conditions générales de vente de brokerdefense.net (« courtiers non régulés », rédigées par Net and Law OOD) et capture du 27 octobre 2021 de la page « Forfait – Litiges inférieurs à 30 000 € ». Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/web/20211208140743/https://www.brokerdefense.net/pdf/cgv-courtiers-non-regules-fr.pdf. « 950 € TTC (neuf cent cinquante euros) pour tout litige de moins de 30 000 € TTC » ; « 1200 € TTC (mille deux cents euros) pour tout litige de plus de 30 000 € TTC » ; commission de résultat de 20 % jusqu’à 150 000 euros, 15 % jusqu’à 250 000 euros, 10 % au-delà.
[40] COUR D’APPEL DE PARIS, pôle 2, chambre 7. Arrêt du 31 janvier 2024, RG n° 23/03992. Disponible à l’adresse : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2024/CAP4CBDB636B69BEAAE6F9C : « Le demandeur indique que la société WARNING TRADING est devenue un partenaire-annonceur de la marque BD et que les victimes de cybercriminalité financière qui le contactent dans le prolongement des articles publiés sur le site sont redirigées vers BD qui leur propose une assistance dans la récupération de fonds ». Le demandeur y indique aussi avoir cédé l’intégralité de ses parts de Net and Law le 15 mars 2018, alors que le registre bulgare inscrit sa sortie du capital le 26 août 2020. Broker Defense France : DILA, BODACC, avis relatifs au SIREN 920 606 456 (immatriculation du 19 octobre 2022 ; comptes 2024 et 2025 déposés avec déclaration de confidentialité) ; INTERNET ARCHIVE. Capture du 14 janvier 2025 des mentions légales de brokerdefense.net : site « édité par la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS », RCS de Tours 920 606 456. Le droit de réponse d’août 2026 est publié par ECONOMIE MATIN. Warning Trading : procédures-bâillons, articles offensifs et intermédiaire payant. 28 août 2026. Disponible à l’adresse : https://www.economiematin.fr/warning-trading-procedures-baillons-articles-offensifs-et-intermediaire-payant-enquete-sur-les-methodes-dun-site-controverse (déclaration d’une partie, non corroborée). Le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 9 décembre 2025 (note 45) rapporte, dans l’exposé des faits, que le directeur de la publication a désigné en octobre 2024 sa source comme « l’un de ses partenaires et annonceur dénommé broker défense ».
[41] INTERNET ARCHIVE. Captures archivées de signal-arnaques.com du 3 mai 2022 (page « RDV juridique ») et des conditions générales de vente de la consultation juridique des 19 avril 2024 et 16 octobre 2025. Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/ : prestation « réalisée par un Cabinet d’Avocat et via les services d’administration de la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS » ; « La Société HERETIC SAS intervient en tant que support technique » ; 39 euros ; offre conjointe de 125 euros. ARCHIVE.TODAY. Captures du 4 novembre 2026 de la page d’offre (SIGNAL-ARNAQUES. Rendez-vous juridique en ligne. Disponible à l’adresse : https://archive.ph/E3cHH) et des conditions de vente (Id. Conditions générales d’utilisation et de vente du service de consultation juridique par téléphone. Disponible à l’adresse : https://archive.ph/Mj4js) : termes inchangés ; le 6 novembre 2026, la page d’offre ne présente plus en ligne ni les formules ni les tarifs, que portent encore les conditions de vente et la page https://info.signal-arnaques.com/rdv-juridique/ (capture archive.today du 6 novembre 2026, disponible à l’adresse : https://archive.ph/ItC7M) ; l’article 8 des conditions renvoie aux « art. 47 et art. 52 de la loi bulgare de protection des consommateurs » ; les conditions présentent encore le site comme « édité par la Société HERETIC SAS », alors que ses conditions générales d’utilisation le présentent comme une initiative d’Exodus Editions (note 37) ; l’adresse https://info.signal-arnaques.com/guide/legal/cgv-consultation-juridique/ redirige désormais vers https://info.signal-arnaques.com/guide/offres/cgv-consultation-juridique/. WARNING TRADING. Page d’accueil, rubrique « Comment fonctionne l’orientation vers un avocat ? ». Captures Internet Archive des 11 et 20 octobre 2026. Disponible à l’adresse : https://web.archive.org/web/20261020121953/https://warning-trading.com/ (source partie prenante) ; la rubrique ne figure plus sur la page d’accueil refondue, en ligne le 4 novembre 2026.
[42] CHARGEBACK.FR. Page d’accueil. Disponible à l’adresse : https://www.chargeback.fr/ (source partie prenante ; captures d’écran conservées au dossier) : « ChargeBack.fr est un service créé par l’équipe qui gère déjà les sites Signal-arnaques.com et Scamdoc.com. Pour le cas spécifique des arnaques financières, nous travaillons en partenariat avec le cabinet spécialisé Broker Défense » ; Id. Nos tarifs. Disponible à l’adresse : https://www.chargeback.fr/nos-tarifs/ (captures d’écran conservées au dossier) : formule « Arnaque investissement » proposée « Sur devis », avec la mention « Cas traité par l’équipe Broker Défense » ; INTERNET ARCHIVE. Captures des conditions générales de vente de chargeback.fr des 11 avril et 30 septembre 2026 : « La récupération de fonds dans le cadre d’une arnaque financière n’est pas concerné par ces présentes CGV, une autre société étant en charge de traiter et de facturer les dossiers ». Le partenariat annoncé par un cabinet d’avocats depuis février 2024 repose sur le site de ce cabinet, source partie prenante non corroborée. CHARGEBACK.FR. Mentions légales ; Conditions générales de vente. Disponible à l’adresse : https://www.chargeback.fr/mentions-legales/ et https://www.chargeback.fr/cgv/ (captures Internet Archive du 30 septembre 2026) : « La majeure partie du site est éditée par la société HERETIC SAS », les contenus des rubriques /guide/ et /remboursement/ étant « édités par la société EXODUS ÉDITIONS » ; « La Société Heretic SAS (dénommée après « le Vendeur ») est éditrice des services de « chargeback » ». La faveur faite aux sites du groupe est relevée par COUR D’APPEL DE PARIS, pôle 1, chambre 2. Arrêt du 7 mai 2025, RG n° 24/13957 (Heretic c. Baronnies granulés & co). Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/681c3de41ca45fa20a7396d9 : la société Heretic « réserve elle-aussi ses noms de domaine pour cette même durée d’un an (pièce 24) », ses sites recevant « un score particulièrement favorable de 99 % (pièce 27) ».
[43] AGENCE BULGARE DES REGISTRES. Registre du commerce : НЕТ ЕНД ЛО ООД, UIC 203080575, état et historique. Disponible à l’adresse : https://portal.registryagency.bg/CR/en/Reports/ActiveConditionTabResult?uic=203080575 : UIC inscrit le 29 mai 2014 ; dénomination НЕТ ЕНД ЛО / NET AND LAW inscrite le 18 juin 2015 ; gérant inscrit le 15 mars 2018 ; sortie de l’associé fondateur le 26 août 2020 ; entrée de Heretic le 14 décembre 2022 pour 50 leva sur un capital de 5 150 leva ; capital converti en 2 633,15 euros le 25 janvier 2026 ; derniers comptes publiés : exercice 2022. Le gérant de Net and Law est le président de Broker Defense France selon le registre national des entreprises.
[44] FRANCE. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article 54. Disponible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280601 ; CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. Règlement intérieur national de la profession d’avocat, articles 11.3 (« La rémunération d’apports d’affaires est interdite ») et 11.4 (interdiction du partage d’honoraires avec des personnes qui ne sont pas avocats). Disponible à l’adresse : https://cnb.avocat.fr/medias/rin2023-10-27consolidefinal—maj-241218-698cde6f8403b3.25835568.pdf ; AMF, L’AMF alerte le public contre des appels d’usurpateurs, op. cit. : « En cas d’arnaque, seule la justice est habilitée à intervenir ».
[45] TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE. Jugement du 9 décembre 2025, RG n° 2025001238. Reproduit par LibreJustice. Disponible à l’adresse : https://librejustice.fr/decision/fr/QA2WdF5i3B9F : 20 000 euros de préjudice matériel, 10 000 euros de préjudice moral, 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, suppression de l’article et publication du jugement ; le tribunal retient « un ensemble fautif coordonné » ; la décision date l’article litigieux du 18 octobre 2024 dans l’exposé des faits et du 18 novembre 2024 dans les motifs et le dispositif ; jugement qualifié de « non irrévocable à ce jour » par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2026 (pôle 1, chambre 8, RG n° 25/17944), rendu dans une instance distincte ; l’appel est affirmé par Warning Trading dans son droit de réponse d’août 2026 (note 40) et par le cabinet de la partie adverse (sources parties prenantes), la Fédération européenne des journalistes rapportant le 12 décembre 2025 une demande de suspension de l’exécution provisoire « en vue de pouvoir introduire un appel » ; à la date de l’étude (5 novembre 2026), aucune décision statuant sur un appel de ce jugement n’est accessible en sources ouvertes, Judilibre compris ; COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, chambre 1-2. Arrêt du 24 septembre 2026, RG n° 25/09655. Reproduit par Legal Planet. Disponible à l’adresse : https://legalplanet.pro/ca-aix-en-provence-2026-09-24-rg-25-09655-droit-reponse-en-ligne-denigrement-retrait-article-astreinte/ : référé, dans une instance distincte relative à un article du 9 septembre 2024, l’arrêt ne statuant pas sur l’appel du jugement du 9 décembre 2025 ; dénigrement retenu pour des accusations portées « sur une base factuelle insuffisante » ; retrait de l’article du 9 septembre 2024 sous astreinte de 500 euros par jour, passé huit jours à compter de la signification et pendant six mois ; provision de 3 000 euros ; 4 000 euros au titre de l’article 700 ; dépens des deux instances ; COUR D’APPEL DE PARIS, pôle 1, chambre 8. Arrêt du 3 juillet 2026, RG n° 25/17944. Disponible à l’adresse : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2026/CAP3DB43D2F469722F2304B : référé fondé sur l’article 9 du code civil ; l’usage de photographies rendues publiques par l’intéressé à des fins professionnelles est couvert par le droit à l’information du public ; l’intimé est débouté et condamné à 8 000 euros au titre de l’article 700 ; la demande reconventionnelle de Warning Trading pour procédure abusive est rejetée ; la cour y qualifie le jugement du 9 décembre 2025 de « non irrévocable à ce jour » ; COUR D’APPEL DE PARIS, arrêt du 13 juin 2025, op. cit. (arrêt passé en force de chose jugée ; aucune décision de la Cour de cassation statuant sur cet arrêt n’est publiée au 6 novembre 2026) ; FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JOURNALISTES. France : Warning Trading menacé de fermeture suite à une décision du tribunal de commerce. 12 décembre 2025. Disponible à l’adresse : https://europeanjournalists.org/fr/2025/12/12/france-warning-trading-menace-de-fermeture-suite-a-une-decision-du-tribunal-de-commerce/. La saisine du juge de l’exécution est affirmée par le cabinet de la partie adverse (source partie prenante). Les actions du fondateur contre le journaliste rédacteur en chef du site deontofi.com sont rejetées par COUR D’APPEL DE PARIS, pôle 2, chambre 7. Arrêt du 25 janvier 2023, RG n° 21/20231. Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/63d22a899b3c8605deec1fad (appel du fondateur et de Net and Law contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 octobre 2021, qui avait rejeté l’ensemble des demandes, confirmé en toutes ses dispositions), et par l’arrêt du 31 janvier 2024, op. cit. (jugement du 11 janvier 2023 infirmé, le fondateur étant débouté de l’ensemble de ses demandes).
[46] COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, chambre 1-2. Arrêt du 8 décembre 2022, RG n° 22/09223. Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/6392e011d61f8005d4f3db2e ; COUR DE CASSATION, première chambre civile. Décision du 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-12.130, ECLI:FR:CCASS:2025:C110004. Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/677f89b74ae972558af6ff10 ; TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. Ordonnance de référé du 6 mai 2024, RG n° 24/00607. Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/66391a53d94801f110a55576 (assignation déclarée nulle) ; TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS. Ordonnance de référé du 10 juillet 2024, RG n° 24/53502. Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/669640f6f5112d8edd057380 (insertion forcée d’un droit de réponse demandée ; assignation déclarée nulle) ; TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL. Ordonnance de référé du 29 octobre 2024, RG n° 24/01434. Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/67213eecd174fb458d88aa4d (assignation annulée) ; TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE. Jugement selon la procédure accélérée au fond du 7 octobre 2025, RG n° 25/01290. Disponible à l’adresse : https://www.courdecassation.fr/decision/68e557cd0e2901d10fa35589 (demandes de retrait d’articles rejetées, la société n’ayant pas comparu).
[47] SIGNAL-ARNAQUES. Recovery room : la seconde arnaque qui guette les victimes d’arnaques financières. 2 août 2026. Disponible à l’adresse : https://info.signal-arnaques.com/remboursement/invest/recovery-room-seconde-arnaque-recuperation-fonds/ (article signé du fondateur de Signal Arnaques et de ScamDoc, publié et mis à jour le 2 août 2026 selon la page ; capture archive.today du 4 novembre 2026, disponible à l’adresse : https://archive.ph/7CQXa ; aucune capture de l’article par Internet Archive) : « Chargeback.fr, l’intermédiaire de confiance de Signal-Arnaques, propose une assistance via des avocats spécialisés (service externalisé à Broker Défense) » ; « La démarche commence par un formulaire gratuit, sans paiement préalable » ; CHARGEBACK.FR. Comment ça marche ? Disponible à l’adresse : https://www.chargeback.fr/comment-ca-marche/ (source partie prenante ; impression conservée au dossier) : « nous vous transmettons alors un lien de paiement conforme à notre grille tarifaire » ; Id. Nos tarifs, cité note 42.